Rapport Sur Les Infractions Sexuelles PDF Download
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Author: Law Reform Commission of Canada
Publisher: Commission de réforme du droit du Canada
ISBN:
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 140
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Book Description
Author: Law Reform Commission of Canada
Publisher: Commission de réforme du droit du Canada
ISBN:
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 140
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Book Description
Author: Law Reform of Canada
Publisher:
ISBN: 9781479278961
Category :
Languages : en
Pages : 120
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Book Description
Bilingual publication English-French, the official languages of Canada. Publication bilingue anglais-français, les langues officielles du Canada.The Law Reform Commission of Canada, or Law Commission of Canada, began operation as a permanent independent body to study and undertake a systematic review of Canadian law to consider the state of laws in a jurisdiction and make recommendations or proposals for legal changes or restructuring. Their functions include drafting revised versions of confusing laws, preparing consolidated versions of laws, making recommendations on updating outdated laws and making recommendations on repealing obsolete or spent laws. (Wikipedia, "Law Reform Commission of Canada." Retrieved 2012-09-08.)Law Reform Commission of Canada reports resulted in much new legislation and numerous amendments being enacted by Parliament, and its other publications have produced legislative initiatives as well. The LRCC's work influenced the legal community and provincial commissions, exercising an indirect effect on administrative and legislative reform. The courts referred to positions adopted by the LRCC frequently when making judgments. The commission programs covered areas such as family law, administrative law, and land expropriation. The two initial projects of the LRCC were to revise the Criminal code and Canada evidence act. These revisions were never completed. The LRCC also worked on reforming electoral laws in Canada. The Law Reform Commission of Canada established by the Law Commissions of Canada Act on July 1, 1997, replacing the Law Commission of Canada which had been dissolved in 1993 by the Mulroney government. On September 25, 2006, funding to the Commission was removed by the Harper government, although the Act establishing the commission has not been repealed. (Patricia G. Bailey, "Law Reform Commission of Canada." The Canadian Ecyclopedia. Retrieved 2012-09-08.)
Author: Centre national d'information sur la violence dans la famille (Canada)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 168
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Book Description
Author: Ernestine Ronai
Publisher: Dunod
ISBN: 2100825712
Category : Social Science
Languages : fr
Pages : 163
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Book Description
Les violences sexuelles sont un phénomène de très grande ampleur dont la reconnaissance par les pouvoirs publics et la société dans son ensemble n’en est qu’à ses balbutiements. L’écart est encore immense entre les faits de violences sexuelles et les condamnations des agresseurs. Il n’est pas excessif de considérer que cela constitue un système d’impunité pour les agresseurs. L’objectif de ce livre est de mieux comprendre les différentes formes de violences sexuelles (viol et agression sexuelle, prostitution, violences au travail, mutilations sexuelles féminines, inceste) et leur impact sur les victimes afin de promouvoir des pratiques professionnelles protectrices. Pour cela il était nécessaire de faire appel aux professionnels les plus reconnus dans leurs différents champs de compétence. François Molins : procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Marie-France Casalis : conseillère technique à la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité d’Île-de-France. Emmanuelle Piet : médecin de Protection maternelle et infantile (PMI) en Seine-Saint-Denis, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV), dont l’action a permis de faire évoluer la loi sur le sujet. Membre du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Marilyn Baldeck : déléguée générale de l'AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail). Hélène de Rugy : déléguée Générale l’Amicale du Nid. Stéphanie Caradec : directrice du Mouvement du Nid-France. R. Job : psychologue formateur au centre de formation de la Gendarmerie nationale. Anne Soussy : cheffe de service de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) de l’Hôpital intercommunal de Créteil. Patrick Poirret : 1er avocat général à la Cour de cassation. Christine Gilles : gynécologue, cheffe du service de Gynécologie-Obstétrique (Bruxelles). Olivier Christen : Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris. Cécile Pudebat : avocate en droit social, membre du Conseil d’administration de l’association FIT, une femme un toit, depuis avril 2017. Linda Tromeleue : psychologue clinicienne.
Author: Alexis Mantsanga Mantsounga
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Le système probatoire qui régit le fonctionnement des juridictions pénales internationales et des juridictions pénales françaises a pour finalité la recherche de la vérité, l'établissement de la responsabilité pénale individuelle et la sanction appropriée à l'endroit des coupables. Elle a également pour objectif d'innocenter les personnes dont la culpabilité n'a pas été prouvée. Nonobstant cette noble finalité commune, ces juridictions marquent, à travers leurs textes fondamentaux et leur pratique, des points de divergence et de convergence. Les circonstances de la commission des crimes sexuels, les difficultés d'identification du criminel sexuel, d'apporter des preuves fiables et crédibles de culpabilité, le sentiment de culpabilité développée par les victimes, la qualité et la personnalité de l'auteur, l'âge et la vulnérabilité de la victime sont autant de problèmes qui ont orienté la présente étude comparée entre les juridictions pénales françaises et les juridictions pénales internationales. L'admission et l'appréciation des preuves sont des problématiques où la complexité des affaires, l'ambiguïté ainsi que l'imprécision des textes peuvent joindre rapidement la subjectivité des juges qui doivent pourtant inculper ou innocenter dès que les conditions conviennent. L'étude a essayé de comparer, en termes de difficultés et de lacunes, de divergence et de ressemblance, la manière dont ces juridictions procèdent à la répression des crimes sexuels tout en garantissant à toutes les parties un procès équitable.
Author: Diogène Bideri
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
La violence sexuelle est aujourd'hui, comme par le passé, largement utilisée comme arme de guerre et moyen de nettoyage ethnique. L'analyse de la jurisprudence internationale pénale fait ressortir la difficulté d'appréhender le crime sexuel par rapport aux catégories juridiques existantes. Le contexte dans lequel le crime sexuel est commis n'absorbe pas tous les aspects de ce crime. La nature considérée des crimes sexuels n'est pas réductible à la qualification de génocide, de crimes contre l'humanité, ou de crimes de guerre. Le juge international a pu préciser la frontière entre les infractions sexuelles et les autres infractions, montrer leur champ, leur intensité pour les distinguer des autres crimes. Cette avancée jurisprudentielle annonce peu à peu un fondement et une légitimité qui définissent des éléments de l'autonomisation des crimes sexuels en droit international. La codification du droit international par un nouveau traité spécifique aux crimes sexuels, avec des dispositions définissant cette catégorie particulière d'infraction, son appréhension et ses obligations juridiques permettra une meilleure répression de ce crime.
Author: Yingrak Atchanont
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Criminal law
Languages : fr
Pages : 747
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Author: Julie Perrin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 495
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Book Description
Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénale
Author: Florence Thibaut
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 273816594X
Category : Psychology
Languages : fr
Pages : 204
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Book Description
Viol, inceste, attouchements... En France, une agression sexuelle a lieu toutes les sept minutes, dont plus de la moitié sur des mineurs. Depuis les années 1990, l’accueil et le soutien des victimes se sont organisés. Parallèlement, notre arsenal législatif s’est renforcé et la lutte contre la délinquance sexuelle s’est enrichie d’une prise en charge médicale de l’agresseur, visant à limiter le risque de récidive. Toutefois, aujourd’hui encore, moins de 10 % des victimes décident de porter plainte et les autres continuent trop souvent d’endosser la culpabilité de l’agression. Qui sont les agresseurs ? Existe-t-il des déterminants au comportement sexuel déviant ? Peut-on soigner les délinquants sexuels pour éviter qu’ils ne récidivent ? Quelles sont les répercussions psychologiques d’une agression sexuelle ? Comment aider les victimes et « réparer » le traumatisme subi ? Comment (re)vivre après un viol ? Comment prévenir les abus sexuels ? Quand faut-il soupçonner qu’un enfant en est victime ? Le professeur Florence Thibaut détaille les différentes étapes, qu’elles soient médicales ou judiciaires, auxquelles les victimes sont confrontées après une agression sexuelle et donne des conseils aux parents pour protéger leurs enfants et leurs adolescents des prédateurs sexuels. Florence Thibaut est professeur de psychiatrie et d’addictologie à l’hôpital Cochin et à la faculté de médecine Paris-Descartes. Elle est également chercheur au Centre de psychiatrie et neurosciences de l’Inserm. Elle a présidé l’Association française de psychiatrie biologique (AFPBN) et la Fédération mondiale des sociétés de psychiatrie biologique (WFSBP).
