Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (no 3525), adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives PDF Download
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Author: France. Parlement (1958- ). Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Publisher:
ISBN: 9782111218451
Category : Affirmative action programs
Languages : fr
Pages : 0
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Author: France. Parlement (1958- ). Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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ISBN: 9782111218451
Category : Affirmative action programs
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Author: France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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ISBN: 9782111223769
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ISBN: 9782111172524
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Languages : fr
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