Rapport de la Commission juridique PDF Download
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Author: Zaire. Commission juridique
Publisher:
ISBN:
Category : Justice, Administration of
Languages : fr
Pages : 178
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Author: Zaire. Commission juridique
Publisher:
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Category : Justice, Administration of
Languages : fr
Pages : 178
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Author: Belgique. Commission pour le Droit de la Procédure Pénale
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 194
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Author: Nations Unies. Commission du droit international
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 40
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Author: Nations Unies. Commission du droit international
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 43
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Author: Nations Unies. Commission du droit international
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Author: Nations Unies. Commission du droit international
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 55
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Author: Commissie Strafprocesrecht (België)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 194
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Author: Nations Unies. Commission du droit international
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: COMMISSION DE REFLEXION SUR LA JUSTICE.
Publisher: La Documentation Française
ISBN: 9782110038197
Category :
Languages : fr
Pages : 412
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Author: France. Commission de réflexion sur la justice
Publisher: Documentation Francaise
ISBN: 9782110038180
Category : Criminal justice, Administration of
Languages : fr
Pages : 92
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Book Description
Réunie par le Président de la République en janvier 1997 pour étudier l'éventualité d'une rupture entre les parquets et le ministre de la Justice et pour rechercher les moyens de faire mieux respecter la présomption d'innocence, la commission de réflexion sur la justice, était composée de magistrats (de l'ordre judiciaire comme de l'ordre administratif), d'avocats, d'universitaires (professeurs de droit mais aussi de philosophie), de hauts fonctionnaires et de journalistes, et présidée par Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation. Le rapport de la commission analyse les relations de la justice (spécialement des magistrats du parquet) et des pouvoirs législatif et exécutif, les équilibres et les déséquilibres de la procédure pénale, les liens complexes entre presse et justice. Il propose de nouveaux équilibres : entre des magistrats du parquet au statut renforcé et un Gouvernement dont les pouvoirs en matière de définition de la politique d'action publique sont redéfinis; entre une procédure pénale plus transparente et plus respectueuse de la présomption d'innocence et une presse plus responsable et mieux informée.
