Rapport de la Commission de Délimitation des Circonscriptions électorales Fédérales Pour la Province de la Nouvelle-Écosse, 2012

Rapport de la Commission de Délimitation des Circonscriptions électorales Fédérales Pour la Province de la Nouvelle-Écosse, 2012 PDF Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (Canada)
Publisher:
ISBN: 9780662700418
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 25

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"La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (la commission) a été constituée par proclamation le 21 février 2012, en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E3 (la Loi). ... La commission est chargée d'établir, ou plus précisément de réviser, les limites des circonscriptions fédérales de la province en fonction des chiffres de la population établis lors du recensement décennal de 2011. La province compte actuellement 11 circonscriptions, et ce chiffre ne changera pas"--Introduction.

Rapport de la Commission de Délimitation des Circonscriptions électorales Fédérales Pour la Province de la Nouvelle-Écosse, 2012

Rapport de la Commission de Délimitation des Circonscriptions électorales Fédérales Pour la Province de la Nouvelle-Écosse, 2012 PDF Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (Canada)
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ISBN: 9780662700418
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 25

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"La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (la commission) a été constituée par proclamation le 21 février 2012, en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E3 (la Loi). ... La commission est chargée d'établir, ou plus précisément de réviser, les limites des circonscriptions fédérales de la province en fonction des chiffres de la population établis lors du recensement décennal de 2011. La province compte actuellement 11 circonscriptions, et ce chiffre ne changera pas"--Introduction.

Rapport de la Commission de Délimitation Des Circonscriptions Électorales Fédérales Pour la Nouvelle-Écosse

Rapport de la Commission de Délimitation Des Circonscriptions Électorales Fédérales Pour la Nouvelle-Écosse PDF Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse (Canada)
Publisher: Elections Canada = [Élections Canada]
ISBN: 9780662670384
Category : Election districts
Languages : en
Pages : 47

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Rapport de la Commission de Délimitation Des Circonscriptions Électorales Fédérales Pour la Colombie-Britannique

Rapport de la Commission de Délimitation Des Circonscriptions Électorales Fédérales Pour la Colombie-Britannique PDF Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique (Canada)
Publisher: Elections Canada = [Élections Canada]
ISBN: 9780662670445
Category : Election districts
Languages : en
Pages : 51

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Sixth Census of Canada, 1921

Sixth Census of Canada, 1921 PDF Author: Canada. Dominion Bureau of Statistics
Publisher:
ISBN:
Category : Canada
Languages : en
Pages :

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Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2012

Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2012 PDF Author: Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick (Canada)
Publisher:
ISBN:
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 53

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Le Recensement de 2011 a établi la population du Nouveau-Brunswick à 751 171. Selon la Loi, le quotient électoral est obtenu en divisant le chiffre de la population de la province par le nombre de ses députés, c'est-à-dire 10 dans le cas du Nouveau-Brunswick. Le quotient électoral de la province est donc de 75 117. Ce nombre est important, car la Loi prévoit que le chiffre de la population de chaque circonscription doit correspondre "dans la mesure du possible" au quotient de la province (al. 15(1)a) de la Loi). ... Bien que la commission accorde une importance considérable à la parité des électeurs, son objectif primordial dans la délimitation des circonscriptions est la "représentation effective", conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Carter).

Rapport de la Commission de Délimitation des Circonscriptions électorales Fédérales Pour la Province de la Colombie-Britannique, 2012

Rapport de la Commission de Délimitation des Circonscriptions électorales Fédérales Pour la Province de la Colombie-Britannique, 2012 PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9781100990248
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 55

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Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick

Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick PDF Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (Canada)
Publisher:
ISBN: 9780660464169
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Rapport de la Commission de Délimitation des Circonscriptions électorales Fédérales Pour la Province de L'Alberta, 2012

Rapport de la Commission de Délimitation des Circonscriptions électorales Fédérales Pour la Province de L'Alberta, 2012 PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9780662703105
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 51

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Trudeau and the End of a Canadian Dream

Trudeau and the End of a Canadian Dream PDF Author: Guy Laforest
Publisher: McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN: 9780773513006
Category : Biography & Autobiography
Languages : en
Pages : 230

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In this book, the author argues that Trudeau betrayed the trust of Quebecers during the 1980 referendum on sovereignity-association and contends that the whole patriation exercise, completed without their consent, is not legitimate in Quebec.

Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Nova Scotia, 2012

Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Nova Scotia, 2012 PDF Author: Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Nova Scotia (Canada)
Publisher:
ISBN: 9781100215099
Category : Election districts
Languages : en
Pages : 25

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"By proclamation, on February 21, 2012, the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Nova Scotia (the Commission) was established under and by virtue of the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S.C. 1985, c. E-3 (the Act). ... The Commission's task is to establish, or more properly stated to readjust, the boundaries of federal electoral districts (sometimes called ridings or constituencies) in accordance with population figures established for the Province by the 2011 decennial census. The Province is now divided into 11 electoral districts, and that number will not change"--Introduction.