Protocole de Nagoya et protection juridique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques PDF Download
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Author: Pag-yendu M. Yentcharé
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 397
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Book Description
Cette thèse traite de la protection juridique des savoirs traditionnels. Cette question est devenue un problème public à la faveur de la dénonciation, par plusieurs acteurs de la société civile, d'actes de biopiraterie. La biopiraterie désigne l'appropriation illicite des savoirs traditionnels des peuples autochtones ou des communautés locales (PACL) par des utilisateurs qui s'en servent pour fabriquer de nouveaux produits (alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques) protégés par des droits de propriété intellectuelle – surtout des brevets –, sans toutefois reconnaitre l'apport des PACL dans la création de l'innovation protégée. Face à ce problème, le droit international propose deux réponses. D'une part, l'article 5(5) du Protocole de Nagoya, entré en vigueur le 12 octobre 2014, pose le principe du partage juste et équitable, avec les communautés autochtones ou locales, des avantages monétaires et non monétaires, résultant de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels sur les vertus des plantes ou animaux. Ce principe est toutefois conditionné par les conditions et limites que peut fixer le droit national de l'État fournisseur. D'autre part, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) élabore depuis 18 ans des projets de lois spécifiques dites sui generis, pour protéger les savoirs traditionnels, invoquant l'inadéquation du brevet pour ce faire puisque les savoirs traditionnels ne rempliraient pas les conditions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle requis par les droits nationaux de brevet. Ces deux solutions, considérées comme complémentaires, ne semblent toutefois pas parvenir à répondre efficacement au problème de la protection des savoirs traditionnels. Cette thèse cherche donc une solution juridique qui soit plus adaptée aux réalités vécues par les PACL. À partir de l'approche de la construction sociale du droit et des concepts de reconnaissance, d'équité et de justice environnementale, cette thèse veut comprendre comment se sont structuré les deux approches majoritaires concernant la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques en droit international. Cette réflexion ouvre à la possibilité de remise en cause de la non-brevetabilité des savoirs traditionnels, grâce à une étude de trois cas de biopiraterie (les affaires du Hoodia gordonii, du Guiera senegalensis et de la Quassia amara). Elle suggère également, à l'occasion de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, une approche renouvelée et pragmatique du brevet comme outil de protection des savoirs traditionnels.
Author: Pag-yendu M. Yentcharé
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Category :
Languages : fr
Pages : 397
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Cette thèse traite de la protection juridique des savoirs traditionnels. Cette question est devenue un problème public à la faveur de la dénonciation, par plusieurs acteurs de la société civile, d'actes de biopiraterie. La biopiraterie désigne l'appropriation illicite des savoirs traditionnels des peuples autochtones ou des communautés locales (PACL) par des utilisateurs qui s'en servent pour fabriquer de nouveaux produits (alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques) protégés par des droits de propriété intellectuelle – surtout des brevets –, sans toutefois reconnaitre l'apport des PACL dans la création de l'innovation protégée. Face à ce problème, le droit international propose deux réponses. D'une part, l'article 5(5) du Protocole de Nagoya, entré en vigueur le 12 octobre 2014, pose le principe du partage juste et équitable, avec les communautés autochtones ou locales, des avantages monétaires et non monétaires, résultant de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels sur les vertus des plantes ou animaux. Ce principe est toutefois conditionné par les conditions et limites que peut fixer le droit national de l'État fournisseur. D'autre part, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) élabore depuis 18 ans des projets de lois spécifiques dites sui generis, pour protéger les savoirs traditionnels, invoquant l'inadéquation du brevet pour ce faire puisque les savoirs traditionnels ne rempliraient pas les conditions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle requis par les droits nationaux de brevet. Ces deux solutions, considérées comme complémentaires, ne semblent toutefois pas parvenir à répondre efficacement au problème de la protection des savoirs traditionnels. Cette thèse cherche donc une solution juridique qui soit plus adaptée aux réalités vécues par les PACL. À partir de l'approche de la construction sociale du droit et des concepts de reconnaissance, d'équité et de justice environnementale, cette thèse veut comprendre comment se sont structuré les deux approches majoritaires concernant la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques en droit international. Cette réflexion ouvre à la possibilité de remise en cause de la non-brevetabilité des savoirs traditionnels, grâce à une étude de trois cas de biopiraterie (les affaires du Hoodia gordonii, du Guiera senegalensis et de la Quassia amara). Elle suggère également, à l'occasion de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, une approche renouvelée et pragmatique du brevet comme outil de protection des savoirs traditionnels.
Author: WIPO
Publisher: WIPO
ISBN: 9280531425
Category : Law
Languages : fr
Pages : 110
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Book Description
Policymakers and other stakeholders often raise operational questions and seek practical and empirical information about patent disclosure requirements in relation to genetic resources and traditional knowledge. This authoritative study offers a comprehensive and scrupulously neutral overview of key legal and operational questions arising within this context.
Author: Henri-Philippe Sambuc
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2747546446
Category : Cultural property
Languages : fr
Pages : 298
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Book Description
Créé en Europe il y a plus de 100 ans, le droit de la propriété intellectuelle a accompagné l'expansion économique de l'Occident. A travers l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et ses conventions, ce droit a atteint aujourd'hui une position hégémonique puisque désormais la quasi-totalité des Etats du monde s'est engagée à le respecter. L'opinion dominante parmi les juristes est de considérer que les conditions particulières du droit de la propriété intellectuelle interdisent que soient protégés d'autres savoirs, tels que les savoirs traditionnels, qui ne mériteraient en conséquence ni considération ni compensation. Or ces connaissances et savoir-faire, intimement liés à la biodiversité et à l'environnement, répandus aussi bien au Sud qu'au Nord, sont le produit de la créativité intellectuelle immémoriale de milliards d'hommes et de femmes qui, en général, sont ceux-là mêmes dont les revenus sont inférieurs à 2US$ par jour. Ils sont de plus constitutifs de la diversité culturelle, dont la Banque mondiale elle-même semble avoir compris récemment l'importance dans le développement économique. Cet essai juridique, introduit par un avant-propos du directeur général de l'Organisation Mondiale de la propriété Intellectuelle, entend renverser, par un projet concret de convention internationale fondé sur la définition internationale de la propriété intellectuelle, des préjugés dont les effets sont dévastateurs négation de l'égale valeur de l'intelligence des hommes, refus de la diversité culturelle et entrave au développement économique endogène.
Author: Nilce Ekandzi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 412
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Book Description
Les savoirs traditionnels médicinaux c'est-à-dire l'aspect de la médecine traditionnelle portant sur des connaissances relatives au médicament traditionnel à base de plantes, qui part de la collecte des végétaux jusqu'au produit final, constituent un élément important dans la réalisation de la couverture des besoins de santé publique. En Afrique, les savoirs traditionnels médicinaux contribuent selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à hauteur de 80% des besoins de santé des populations. Les savoirs traditionnels médicinaux représentent une source d'informations notamment dans la perspective d'une éradication des maladies endémiques du continent africain. L'OMS, et l'Union africaine (UA) voient dans les savoirs traditionnels médicinaux une piste de recherche en vue du développement de nouveaux médicaments à des prix abordables. Leur importance est aussi constatée au niveau de l'industrie du médicament où ils représentent 30% de la recherche dans l'industrie pharmaceutique et l'essentiel des informations dans le secteur des phytomédicaments. Cette appétence pour les savoirs traditionnels médicinaux ainsi que la médiatisation des actes de biopiraterie, ont contribué à renforcer leur valeur (sur les plans scientifique, économique, social et politique) et à justifier la nécessité de les protéger. Cependant, contrairement à la tendance actuelle des pays africains, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), à travers son Accord de Bangui révisé, ne dispose pas de mécanismes de propriété intellectuelle permettant une protection satisfaisante des droits des détenteurs de savoirs traditionnels médicinaux (tradipraticiens, familles, communautés autochtones et locales). Face à ce qui s'apparente à un vide juridique, il convient de s'interroger sur le régime juridique à mettre en place. Autrement dit, quel système sui generis de protection des savoirs traditionnels médicinaux faut-il envisager pour les pays membres de l'OAPI? C'est à cette interrogation que la présente étude se propose d'apporter des éléments de réponses. L'objectif visé sera de démontrer, dans le cadre d'une démarche prospective prenant appui notamment sur les droits de l'homme, le droit international de la propriété intellectuelle, le droit civil, le droit de la biodiversité, et les lois nationales, en particulier, celles de la République du Congo (Brazzaville), qu'il est possible d'établir au sein de l'OAPI un régime juridique cohérent et adapté à même de répondre aux besoins et attentes des différents acteurs intervenant dans l'exploitation de ces créations intellectuelles. Traditional medical knowledge, which is the aspect of traditional medicine relating to the knowledge of plant-based therapy and which goes from collecting plants to issuing a finished product, is a key component for providing health care coverage for all. According to the World Health Organization (WHO), traditional medical knowledge contributes about 80% of primary health care in Africa. Traditional medical knowledge is perceived as a valuable source of information useful to eradicate African endemic diseases. The WHO and the African Union (AU) consider that traditional medical knowledge is a serious way for researchers to develop new and affordable drugs. Traditional medicinal knowledge is also important for the drug industry where it represents 30% of the researches made in the pharmaceutical sector and constitutes the main source of information in the herbal medicine sector. The drug industry's increasing interest for traditional medical and the huge media coverage for biopiracy cases strengthened the (scientific, economic, social and politic) value of traditional medicinal knowledge and contribute to justify their protection. However contrary to the current trend in many African countries, it appears that the African Intellectual Property Organization (OAPI) and the Bangui Agreement, does not provide any suitable legal protective mechanism for the intellectual property rights of the holders of traditional medical knowledge (traditional healers, families, indigenous and local communities).In view of the limits and weaknesses of the intellectual property mechanisms to provide an effective protection to traditional medicinal knowledge's holders, it is quite legitimate to question the legal mechanism or system to implement. In other words, what type of sui generis protection OAPI members can enact to protect traditional medicinal knowledge? This is the question that the present study intends to answer. The aim is to demonstrate from a prospective approach with regards to human rights, international intellectual property law, civil law, biodiversity law, and national laws, in particular the ones of the Republic of Congo (Brazzaville), that it is possible to build a coherent and adapted legal regime.
Author: German Amador Zambrano
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 700
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Au moment même où on prenait enfin conscience de l'érosion de la biodiversité, la Convention sur la diversité biologique reconnaissait en 1992 l'importance des savoirs traditionnels des peuples autochtones. Parallèlement, l'essor de l'industrie biotechnologique des pays du Nord, possesseurs de la technologie, et leur intérêt pour les ressources biologiques des pays du Sud, possesseurs de la plus grande part de la biodiversité, ont cristallisé les conflits, chacun souhaitant s'approprier ce que possèdent les autres. La biopiraterie s'est alors développée et avec elle la question controversée de la propriété intellectuelle. Si le droit de la propriété intellectuelle permet la brevetabilité des innovations issues du vivant, il faut aussi reconnaître des droits à ceux qui ont conservé la diversité biologique. Mais la question s'avère complexe lorsqu'on constate que, non seulement la philosophie derrière le système de propriété intellectuelle est axée notamment sur le développement humain par le progrès technoscientifique, mais aussi que les savoirs traditionnels ne sont considérés que comme de pâles reflets des savoirs scientifiques. A cela s'ajoute le fait que dans les sociétés traditionnelles le concept fondamental de propriété est tout simplement inexistant. Le traitement de la question est rendu aussi particulièrement difficile par la multitude des acteurs impliqués et les problèmes juridiques et politiques rencontrés par les instances internationales compétentes, notamment en raison de l'enchevêtrement des différents instruments internationaux traitant de la biodiversité, des savoirs traditionnels et de la propriété intellectuelle.
Author: Brendan Coolsaet
Publisher: Hotei Publishing
ISBN: 9004293213
Category : Law
Languages : en
Pages : 434
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Book Description
The adoption of the Nagoya Protocol on Access and Benefit-sharing to the Convention on Biological Diversity in 2010 is a major landmark for the global governance of genetic resources and traditional knowledge. The way in which it will be translated into practice will however depend on the concrete implementation in national country legislation across the world. Implementing the Nagoya Protocol compares existing ABS regimes in ten European countries, including one non-EU member and one EU candidate country, and critically explores several cross-cutting issues related to the implementation of the Nagoya Protocol in the EU. Gathering some of the most professional and widely acclaimed experts in ABS issues, this book takes a major step towards filling a gap in the vast body of literature on national and regional implementation of global commitments regarding ABS and traditional knowledge.
Author: Weert Canzler
Publisher: Routledge
ISBN: 1317008685
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 208
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Book Description
Mobility is a basic principle of modernity besides others like individuality, rationality, equality and globality. Taking its cue from this concept, this book presents a movement that begins with the macro-social transformations linked to mobility and ends with empirical discussions on the new forms of mobility and their implications for everyday life. The book opens with a study of the social changes unique to the second age of modernity, with contributions from Ulrich Beck, John Urry, Wolfgang Bonss and Sven Kesselring. It continues with a discussion of the implications of these changes for sociological research. Authors such as Vincent Kaufmann, Weert Canzler, Norbert Schneider, Beate Collet, Ruth Limmer and Gerlinde Vogl focus on a series of field examinations, both qualitative and quantitative, of emerging mobilities. The book is a foray into the exciting new field of interdisciplinary mobility research informed by theoretical reflection and empirical investigation.
Author: Barbara Sladonja
Publisher: BoD – Books on Demand
ISBN: 953510697X
Category : Science
Languages : en
Pages : 242
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Book Description
Protected areas are at the base of the most national and international conservation strategies. Due to the many unpredictable elements in ecology matters, each protected area requires a case-specific set of guidelines but a common issue is how to cope with human interaction. The management of protected areas is replete with challenges and the only way to gain understanding and achieve greater management possibilities is to exchange experiences and knowledge. Environmental managers are aware of that and together with scientists are looking for more modern and better solutions, both with respect to natural resources and human interactions in many issues regarding nature protection. This publication presents reviews and research results on protected areas management, as well as 12 case studies derived from around the world with the aim of improving management effectiveness of the protected areas.
Author: Gerhard Robbers
Publisher: Martinus Nijhoff Publishing
ISBN: 9789004236936
Category : Church and state
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
The Encyclopedia of Law and Religion treats issues of freedom of religion or belief and state-religion relations from all independent nations and international organizations. Each article follows a standard format offering information about social facts, historical background, individual religious freedom, autonomy, labour law, religion in public institutions, matrimonial and family law, criminal law, and country-specific issues.
Author: Riley E. Dunlap
Publisher: Taylor & Francis
ISBN: 1317758811
Category : Science
Languages : en
Pages : 136
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Book Description
First published in 1992. Hailed as required reading for environmental sociologist and social movements, this book is written as a scholarly work and from a social science perspective; and is an ideal textbook for environmental courses.
