Projet de convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises PDF Download
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Author: Arthur Taylor Von Mehren
Publisher:
ISBN:
Category : Export sales contracts
Languages : fr
Pages : 111
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Author: Arthur Taylor Von Mehren
Publisher:
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Category : Export sales contracts
Languages : fr
Pages : 111
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Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Vincent Heuzé
Publisher:
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 616
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Export sales contracts
Languages : fr
Pages : 96
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Author: Gabriela Kober
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 246
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Book Description
LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1985 EST UN SYMBOLE D'OUVERTURE QUI CONTRIBUE A L'EDIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE DU CONTRAT. ELLE PERFECTIONNE LES REGLES POSEES PAR LA CONVENTION DE 1955 EN ACTUALISANT ET EN AFFINANT LES SOLUTIONS ANTERIEURES. CHERCHANT L'EQUILIBRE ENTRE LES DIVERS SYSTEMES JURIDIQUES, ELLE RETIENT LE PRINCIPE DE LA LOI D'AUTONOMIE DANS UNE SUBTILE CONBINAISON DE LA CONCEPTION OBJECTIVE ET DE LA CONCEPTION SUBJECTIVE. MANIFESTEMENT, CETTE CONVENTION SE REFERE A LA THEORIE DE LA PROXIMITE ET CORRESPOND AINSI AUX IDEES DOMINANTES DAND LA PLUPART DE PAYS DITS "CIVILISTES" ET DANS LES PAYS DE "COMMON LAW". ELLE CONSACRE AUSSI LES IDEES DOMINANTES COMME SUR LES LOIS DE POLICE ET LE DEPECAGE DU CONTRAT. MAIS, SUR CE CHAPITRE, LA CONVENTION ENCOURT DES CRITIQUES EN CE QU'ELLE A NEGLIGE LES LOIS DE POLICE ETRANGERES, ELLE N'A PAS REMEDIE AUX EXCES DU DEPECAGE. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LA CONVENTION CONSTITUE UN ACCORD TRES IMPORTANT DANS LE DOMAINE DE L'UNIFICATION DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. L'ON NE PEUT QUE LUI SOUHAITER DE RECEVOIR UN ACCUEIL MONDIAL EN RAPPORT AVEC LE NOMBRE DES ETATS ET LE GRAND EFFORT QU'ILS ONT MANIFESTE LORS DE SON ELABORATION. NOTRE EFFORT A CONSISTE A ANALYSER LA CONVENTION DE LA HAYE DANS SON ENSEMBLE AU REGARD DES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN FRANCE ET EN ARGENTINE. MALHEUREUSEMENT POUR CE DERNIER PAYS, L'ETUDE S'EST AVEREE PARTICULIEREMENT DELICATE EN RAISON DE L'EXTREME PAUVRETE DE LA LITTERATURE JURIDIQUE DANS CE DOMAINE.
Author: Ma'en Al Qudah
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1012
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Le contrat de vente internationale constitue la base des relations commerciales internationales. Cette étude repose sur deux grands socles. Tout d'abord, la réglementation dans le contrat de vente internationale de marchandises. Dans ce cadre, pour bien comprendre l'internationalité du contrat, il faut viser les critères principaux pour déterminer le caractère international du contrat, d'une part, le critère juridique et d'autre part, le critère économique. Par conséquent, à partir de l'idée de l'internationalité du contrat, il est nécessaire de résoudre la problématique concernant la loi applicable à ce contrat en raison que le contrat interne ne pose pas ce problème contrairement au contrat international qui se rattache à plusieurs lois. C'est pour cela qu'il faut traiter les Conventions internationales en la matière. Ensuite, dans un deuxième socle, les obligations des parties d'après la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et le droit interne ; dans un premier temps, les obligations du vendeur ; et dans un deuxième temps, les obligations de l'acheteur. Somme toute, il est souhaitable que le législateur jordanien prendra en compte l'évolution du droit français, notamment la ratification des Conventions internationales comme : la Convention de Vienne du 1 1 avril 1980 (CVIM), la Convention de Rome du 19 juin 1980 et la Convention de la Haye du 15 juin 1955 en raison de l'importance de ces Conventions dans les relations internationales.
Author: Franco Ferrari
Publisher:
ISBN: 9783719023805
Category : Export sales contracts
Languages : fr
Pages : 263
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Author: Franco Ferrari
Publisher:
ISBN: 9783719017415
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 251
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Author: Peter Schlechtriem
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247075591
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 349
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La Convention de Vienne du 11 avril 1980 dote la vente internationale de marchandises de règles matérielles uniformes. Plus de vingt-cinq ans après son adoption, le succès de la Convention ne se dément pas. A ce jour, soixante-dix États y sont parties. La liste des pays liés par cet instrument, parmi lesquels figurent la France et la plupart des pays de l'Union européenne, s'accroît régulièrement. Les applications jurisprudentielles sont innombrables. Les écrits doctrinaux foisonnent. Tout juriste praticien du commerce international se doit de maîtriser cet instrument que les juridictions françaises sont de plus en plus amenées à mettre en œuvre. L'ouvrage est l'adaptation actualisée d'un manuel de renom rédigé par le Professeur Peter Schlechtriem pour les juristes germanophones. Il offre les clefs de compréhension indispensables au bon maniement de la Convention, en prenant appui sur des exemples jurisprudentiels de pays divers et d'utiles comparaisons avec le droit interne français. Tout en se voulant synthétique, il entre suffisamment dans les détails de la réglementation et de sa mise en œuvre judiciaire pour permettre aux praticien d'y trouver les solutions aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Le rayonnement de la Convention de Vienne dépasse le cadre des ventes internationales de marchandises. En effet, la Convention a influencé les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, les Principes du droit européen du contrat et maintes réformes nationales. L'ouvrage devrait donc également intéresser un plus large public, à l'heure où une importante réforme du droit français des obligations est en discussion.
Author: Jorge Balmaceda
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2343166161
Category : Civil law
Languages : fr
Pages : 452
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Book Description
La 4ème de couv. indique : "La vente internationale de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil indistinctement, ce qui a parfois posé problème en raison des approches différentes adoptées fondées sur des principes et institutions distincts. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé de concilier ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant le plus souvent les règles de droit civil, mais en introduisant aussi des institutions du Common Law qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil. Les principes généraux du droit civil et d'Unidroit ont participé à la réalisation de ce but d'harmonisation des règles relatives à la vente internationale de marchandises en intégrant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM), même lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la tradition jurisprudentielle britannique, en donnat ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondial."
