Author: Chambre des notaires du Québec
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Languages : fr
Pages : 28
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Mémoire portant sur la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Author: Chambre des notaires du Québec
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Category :
Languages : fr
Pages : 28
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Languages : fr
Pages : 28
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Problèmes d'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
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Category :
Languages : fr
Pages : 19
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Afin de remédier aux lacunes de l'ancien régime de perception des pensions alimentaires, le gouvernement du Québec a soumis en 1995, un projet de loi instituant un système universel de perception par retenue à la source. La présente analyse fait donc état de l'évolution du dossier. Le Protecteur du citoyen constate que certains dysfonctionnements sont en bonne voie d'être réglés, du moins partiellement. Ce document est suivi des recommendations proposées.
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Category :
Languages : fr
Pages : 19
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Afin de remédier aux lacunes de l'ancien régime de perception des pensions alimentaires, le gouvernement du Québec a soumis en 1995, un projet de loi instituant un système universel de perception par retenue à la source. La présente analyse fait donc état de l'évolution du dossier. Le Protecteur du citoyen constate que certains dysfonctionnements sont en bonne voie d'être réglés, du moins partiellement. Ce document est suivi des recommendations proposées.
Rapport sur l'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Author: Programme de perception des pensions alimentaires (Québec)
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Category :
Languages : fr
Pages : 31
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Category :
Languages : fr
Pages : 31
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L'urgence d'agir
Author: Michelle Houle-Ouellet
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Category :
Languages : fr
Pages : 18
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Category :
Languages : fr
Pages : 18
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Programme de perception des pensions alimentaires:
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Category :
Languages : fr
Pages : 31
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Ce rapport vise à rendre compte des premières années d'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Il décrit d'abord les principales caractéristiques de la Loi, ses objectifs, les champs d'application, le processus de traitement des dossiers, le volume de dossiers et les ressources humaines. Ensuite, il présente les résultats obtenus dans les domaines suivants: taux de perception; stabilité et régularité des paiements; délais; bénéfices pour les créanciers; exemptions. Enfin, il traite des coûts du Programme de perception des pensions alimentaires.
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Category :
Languages : fr
Pages : 31
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Ce rapport vise à rendre compte des premières années d'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Il décrit d'abord les principales caractéristiques de la Loi, ses objectifs, les champs d'application, le processus de traitement des dossiers, le volume de dossiers et les ressources humaines. Ensuite, il présente les résultats obtenus dans les domaines suivants: taux de perception; stabilité et régularité des paiements; délais; bénéfices pour les créanciers; exemptions. Enfin, il traite des coûts du Programme de perception des pensions alimentaires.
Problèmes d'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Author: Daniel Jacoby (Me.)
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ISBN:
Category : Food relief
Languages : fr
Pages : 19
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Category : Food relief
Languages : fr
Pages : 19
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Analyse de la loi facilitant
Author: Jacques Pinsonnault
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Category :
Languages : fr
Pages : 49
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Category :
Languages : fr
Pages : 49
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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Author: Québec (Province)
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 19
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 19
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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : L.R.Q., chapitre P-2.2, à jour au 8 février 2000
Author: Québec (Province)
Publisher: [Québec] : Éditeur officiel Québec
ISBN: 9782551200337
Category :
Languages : fr
Pages : 19
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Publisher: [Québec] : Éditeur officiel Québec
ISBN: 9782551200337
Category :
Languages : fr
Pages : 19
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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : L.R.Q., chapitre P-2.2, à jour au 22 décembre 1998
Author: Québec (Province)
Publisher: [Québec] : Éditeur officiel Québec
ISBN: 9782551185627
Category :
Languages : fr
Pages : 19
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Publisher: [Québec] : Éditeur officiel Québec
ISBN: 9782551185627
Category :
Languages : fr
Pages : 19
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