Manuel Complet de Médecine Légale, Vol. 1 PDF Download

Author: Joseph Briand
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780428186517
Category : Law
Languages : fr
Pages : 800

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Book Description
Excerpt from Manuel Complet de Medecine Legale, Vol. 1: Ou Resume des Meilleurs Ouvrages Publies Jusqu'a ce Jour sur cette Matiere Et des Jugements Et Arrets les Plus Recents Art. 33, 35, 36. Le procureur de la Republique peut appeler a son proces-verbal les parents, voisins ou domestiques et recevoir leurs declarations se saisir des armes et de tout ce qui pourra servir a la manifestation de la vente. SI la preuve peut vrai semblablement etre acquise par des pieces ou autres effets en la possession du prevenu, il se transportera de suite au domicile du prevenu pour y faire les perquisitions neces saires. Art. 38, 39. Les objets saisis seront clos et cachetes, si faire se peut; ou, s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caracteres d'ecriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur de la Republique attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. Toutes ces operations seront faites en presence du prevenu, s'il a ete arrete; et s'il ne veut ou s'il ne peut y assister, en pre sence d'un fonde de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront presentes a l'effet de les reconnaitre et de les parapher, s'il y a lieu; et, en cas de refus, ilen sera fait mention au proces-verbal. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.