Mainlevée des soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention PDF Download
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Author: Sophia Himdi
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Contexte : La loi du 5 juillet 2011 prévoit l'intervention systématique du JLD pour contrôler les procédures de SPSC. Il ordonne, dans un délai de 12 jours, le maintien ou la mainlevée de la mesure. La Nouvelle-Calédonie est un territoire au statut particulier, sous la compétence de la France en matière de Justice. Matériel et Méthodes : Notre travail consiste en une étude descriptive rétrospective des motifs de mainlevée par le JLD au CHS Albert Bousquet, en Nouvelle Calédonie. La période d'inclusion s'étend du 1er Janvier 2018 au 30 Septembre 2022. Résultats : Nous avons recensé 43 ordonnances de mainlevées ce qui correspond à 4,6% des audiences. 49% des patients étaient en rupture de suivi à leur entrée, pour 16% d'entre eux l'admission en SPSC était leur premier contact avec la psychiatrie. Nous avons relevé 63% des mainlevées sur des motifs de « forme » et 32% sur des motifs de « fond ». Les irrégularités se retrouvent dans l'ensemble du parcours de soins : en phase préhospitalière (33%), à l'admission (9%) et une fois l'hospitalisation prononcée (54%). Dans les suites de la décision, 48% des patients sont sortis d'hospitalisation complète, 31% ont poursuivi les soins en hospitalisation libre et 21% ont fait l'objet d'une nouvelle mesure de SPSC. Seuls 32% des patients ont honoré leur rendez-vous programmé. 44% d'entre eux étaient perdus de vue six mois après l'ordonnance de mainlevée. Conclusion : Former les professionnels à la rédaction des certificats et améliorer la compréhension mutuelle entre psychiatrie et justice est nécessaire pour la qualité des soins. Cela doit concerner l'ensemble des acteurs du processus de SPSC et s'adapter aux particularités culturelles, institutionnelles et démographiques du territoire calédonien.
Author: Sophia Himdi
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Contexte : La loi du 5 juillet 2011 prévoit l'intervention systématique du JLD pour contrôler les procédures de SPSC. Il ordonne, dans un délai de 12 jours, le maintien ou la mainlevée de la mesure. La Nouvelle-Calédonie est un territoire au statut particulier, sous la compétence de la France en matière de Justice. Matériel et Méthodes : Notre travail consiste en une étude descriptive rétrospective des motifs de mainlevée par le JLD au CHS Albert Bousquet, en Nouvelle Calédonie. La période d'inclusion s'étend du 1er Janvier 2018 au 30 Septembre 2022. Résultats : Nous avons recensé 43 ordonnances de mainlevées ce qui correspond à 4,6% des audiences. 49% des patients étaient en rupture de suivi à leur entrée, pour 16% d'entre eux l'admission en SPSC était leur premier contact avec la psychiatrie. Nous avons relevé 63% des mainlevées sur des motifs de « forme » et 32% sur des motifs de « fond ». Les irrégularités se retrouvent dans l'ensemble du parcours de soins : en phase préhospitalière (33%), à l'admission (9%) et une fois l'hospitalisation prononcée (54%). Dans les suites de la décision, 48% des patients sont sortis d'hospitalisation complète, 31% ont poursuivi les soins en hospitalisation libre et 21% ont fait l'objet d'une nouvelle mesure de SPSC. Seuls 32% des patients ont honoré leur rendez-vous programmé. 44% d'entre eux étaient perdus de vue six mois après l'ordonnance de mainlevée. Conclusion : Former les professionnels à la rédaction des certificats et améliorer la compréhension mutuelle entre psychiatrie et justice est nécessaire pour la qualité des soins. Cela doit concerner l'ensemble des acteurs du processus de SPSC et s'adapter aux particularités culturelles, institutionnelles et démographiques du territoire calédonien.
Author: Tony Godet
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Depuis la loi du 5 juillet 2011, le juge des libertés et de la détention examine la situation des patients en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre de la saisine facultative et dans le cadre de la saisine obligatoire pour les patients hospitalisés au delà de 12 jours. Il peut alors ordonner la mainlevée des mesures lorsqu'il constate une illégalité fondée sur un vice de forme ou de fond. Cette thèse a donc pour objectifs d'identifier les motifs de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement en France, depuis la loi du 5 juillet 2011, modifiée le 23 septembre 2013, et de proposer des recommandations dans le but de limiter ces mainlevées et leurs conséquences. La première partie dresse un historique des normes juridiques ayant encadré les hospitalisations en psychiatrie, depuis l'Ancien Régime jusqu'à aujourd'hui, où le respect des droits des patients est une préoccupation importante. Dans la deuxième partie, nous avons réalisé une étude portant sur 117 décisions judiciaires ordonnant la mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement, recueillies du 01/01/12 au 31/07/15 sur toute la France, et nous avons répertorié chaque motif retenu par le juge, comme imposant d'ordonner une mainlevée de la mesure. Ainsi, 13 groupes ont été identifiés : les critères d'admission non remplis ; « l'incompétence » médicale ; l'absence d'examen somatique ; les programmes de soins non conformes ; les délégations de signatures irrégulières ; l'identification du signataire impossible ; l'absence de motivation des actes administratifs ; le défaut d'information du patient sur la mesure de soins sans consentement ; le défaut de recueil des observations du patient ; les délais écoulés ; l'absence de documents transmis au juge ; les défauts de procédure portant sur le tiers ; les irrégularités avec le mandataire judicaire. Enfin, pour éviter que de telles ordonnances prononçant la mainlevée ne soient rendues, nous proposons des recommandations pour chaque groupe, dont la principale est l'instauration de formations adaptées et répétées aux professionnels intervenant dans le processus de soins psychiatriques sans consentement.
Author: Pierre Aussedat
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La loi du 5 juillet 2011 a modifié la législation encadrant les soins sans consentement, en instaurant le contrôle judiciaire systématique, les soins ambulatoires sans consentement et les Soins en cas de Péril Imminent. Cette étude monocentrique descriptive, réalisée au CHS de la Savoie entre 2011 et 2016, a pour objectif de retracer le processus d'initiation des soins sans consentement, d'identifier la proportion et les motifs des mainlevées ordonnées par le juge lors de l'audience systématique à douze jours, et de recenser les réactions médicales y faisant suite. Une évaluation de la compréhension des décisions de mainlevées faite par deux médecins indépendants a complété la description. Nous ne retrouvons pas d'augmentation globale du nombre d'hospitalisation sans consentement, mais nous constatons que les soins psychiatriques en péril imminent représentent plus de 40% de l'ensemble des mesures instaurées. Sur les 2081 audiences systématiques réalisées, 79 (3,8%) mainlevées ont été recensées : dans 47 cas (59,5%), la levée reposait sur une remise en cause de la justification clinique des soins sans consentement ; dans 20 cas (25,3%), elle était liée à un problème de forme ; et dans 12 situations (15,2%), les deux étaient impliquées. 73,4% des décisions des juges étaient comprises par les médecins examinateurs, avec une concordance des avis modérée (Kappa de Cohen = 0,59), identifiant néanmoins 11 décisions problématiques. Ce travail met en exergue l'importance de la communication entre les psychiatres et les juges, identifie quelques problématiques inhérentes à ce nouveau dispositif médico-légal, et propose des pistes de réflexion et d'amélioration.
Author: Marie-Océane Le Cardinal-Hinault
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Pages : 62
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La loi du 5 juillet 2011 introduit le contrôle systématique des mesures de soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention. Le juge peut ordonner une mainlevée de mesure alors que les médecins certifient pour une poursuite des soins en hospitalisation à temps complet. Objectif : l'objectif de l'étude est d'observer le devenir des patients au détours des mainlevées judiciaires sur les 12 mois suivant l'audience. Méthode : nous avons mené une étude descriptive et rétrospective à partir des dossiers médicaux et ordonnances judiciaires des patients de l'EPSM du Morbihan pour lesquels une mainlevée a été ordonnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Nous avons étudié le devenir des patients en fonction des événements survenus dans les 12 mois après le jugement : perte de vue, suivi ambulatoire avec ou sans réhospitalisation, hospitalisation au long cours. Résultats : 42 patients ont fait l'objet d'une mainlevée de mesure de soins sans consentement. 50 % des paients ont été suivis en ambulatoire sans être réhospitalisés (n=21). 26 % des patients ont été réhospitalisés dans l'année (n=11). 7 % des patients ont été hospitalisés au long cours (n=3). 17 % des patients ont été perdus de vue (n=7) sur la période considérée.
Author: Aurélie Empinet
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Pages : 117
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La loi du 5 juillet 2011, relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » a introduit un contrôle des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention. Notre étude avait pour but principal d'objectiver une diminution statistiquement significative du suivi ambulatoire à court et moyen terme chez les patients ayant bénéficié, à l'issue d'une mainlevée lors du contrôle obligatoire par le JLD au sein du CH George Sand à Bourges entre 2012 et 2019, d'une sortie d'hospitalisation immédiate avec instauration d'un suivi ambulatoire en soins libres ou en programme de soins. Elle portait également sur l'analyse des différents motifs de mainlevées des mesures de soins sans consentement. Nous avons analysé à l'aide d'études cas-témoins le respect du premier rendez-vous et du suivi à six mois après la sortie immédiate d'hospitalisation suite à une mainlevée pour un premier groupe de patients ayant bénéficié de la mise en place d'un suivi ambulatoire en programme de soins et un second groupe ayant été orienté sur un suivi ambulatoire en soins libres. Nous ne démontrons pas de différence statistiquement significative entre les groupes cas et témoins en programme de soins concernant le suivi au premier rendez-vous et à six mois après la sortie d'hospitalisation. Alors que nous retrouvons une différence statistique significative dans le maintien du suivi dans le groupe cas en soins ambulatoires libres avec un nombre de non venue au premier rendez-vous plus élevé que le groupe témoins ainsi qu'un nombre de non venue et de réhospitalisation également plus élevé à 6 mois après la sortie d'hospitalisation sur mainlevée. Secondairement, afin de palier à cet impact dans le suivi des patients, l'analyse descriptive des différents motifs de mainlevée permet d'émettre des réflexions sur l'amélioration des pratiques passant notamment par une familiarisation sur les textes de lois, la rédaction de certificats étayés et la nécessité de réunion pluridisciplinaire avec les juges afin d'échanger mutuellement sur nos démarches conjointes.
Author: Gousse Robin
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Introduction : La loi du 5 juillet 2011 modifiée a introduit le contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement (SPSC) en hospitalisation complète continue (HCC) à 12 jours de leur admission. Le JLD doit, comme l’a rappelé la Cour de Cassation le 27 septembre 2017, juger du bienfondé de ces mesures sur leur forme et sur leur fond. Environ 8.41 % des audiences auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) s’étaient conclues en 2015 par la mainlevée des SPSC. Objectif et méthode : L’étude se composait de deux analyses. L’objectif de l’analyse descriptive était de connaître les motifs de mainlevée de SPSC ordonnées par le JLD au sein du Groupe Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU-Paris) du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. Celui de l’analyse comparative de type cas-témoin était de comparer le contenu des certificats médicaux issus de dossiers de mainlevées justifiées exclusivement par l’absence de critères d’admission à des témoins appariés dont les SPSC avaient été poursuivis, en faisant l’hypothèse qu’en cas de mainlevée le contenu des certificats était moins renseigné. Résultats : Au total, 127 ordonnances de mainlevée ont été étudiées et ont retrouvé 173 motifs. Les motifs relevés concernaient principalement des motifs « transversaux » (52.6 %) et « médicaux » (31.8 %). Aucun motif « administratif » n’a été relevé. L’absence de motivation correspondant aux critères légaux de la procédure engagée était le motif « médical » le plus fréquemment retrouvé (51 cas soit 29.5 %). L’étude comparative a inclus 17 dossiers cas, soit 75 certificats médicaux. Sur l’ensemble des certificats, il n’y avait aucune différence significative entre les populations cas et témoin au niveau de la description de l’évolution clinique, de la symptomatologie psychiatrique, du niveau de discernement et de la capacité de consentement. La note globale évaluant le contenu et l’argumentation des certificats médicaux était plus basse dans les dossiers de mainlevée (2.92 ± 1.08 contre 3.28 ± 0.88 chez les témoins : p=0.026). Les avis motivés issus des dossiers de mainlevée décrivaient moins souvent la symptomatologie psychiatrique (58,8 % contre 94,1 % chez les témoins, p=0,015). Ce défaut était associé à un risque 12,51 fois supérieur de mainlevée (IC 95% = [1,16 ; 135,19] avec p=0,038). Même en cas de poursuite des SPSC, les certificats médicaux sont insuffisamment renseignés : description de l’évolution clinique (85.3 %), description symptomatologique (89.3 %), justification du niveau de discernement (68.0 %) et justification de la capacité de consentement (80.0 %). Discussion : Les mainlevées ordonnées par le JLD dans le but de veiller au respect des libertés du patient peuvent être préjudiciables à celui-ci sur le plan médical. Trop nombreux sont les motifs évitables : critères d’admission non respectés, absence d’information du patient, délai dépassé dans les procédures... L’évolution des pratiques est primordiale : mise en place d’une politique médico-administrative dans les établissements de soins, connaissance des jurisprudences et argumentation médicale des SPSC. Les médecins certificateurs doivent décrire précisément, dans toutes les pièces médicales obligatoires, l’évolution clinique et les symptômes, notamment le niveau de conscience et la capacité de consentement. Conclusion : L’absence de critères d’admission en SPSC prévus par la loi motive encore trop souvent des mainlevées ordonnées par le JLD. Les certificats médicaux de ces dossiers répondent moins souvent aux recommandations de bonnes pratiques rédactionnelles que ceux provenant de dossiers dont la poursuite des SPSC a été ordonnée. Cela suggère que la décision de mainlevée prise par le JLD se fonde sur un moindre renseignement des certificats médicaux. L’analyse exhaustive des décisions judiciaires concernant les SPSC permettrait l’évolution des pratiques et la rédaction de nouvelles recommandations.
Author: Juliette Frasca
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Contexte : les soins psychiatriques sans consentement sont régis par des lois qui ont évolué progressivement depuis 1838 jusqu’à la loi actuelle du 5 juillet 2011 relative aux « droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge », modifiée le 27 septembre 2013. Cette dernière a pour objectif d’assurer le respect des droits des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement et d’éviter les prises en charge abusives. Dans cette perspective, le législateur a imposé l’intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le renforcement des droits et la facilitation des démarches des personnes concernées. L’objectif de cette thèse est d’analyser le point de vue des JLD sur leurs pratiques en ce qui concerne les audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement. Méthode : une enquête qualitative a été réalisée auprès des JLD du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille sous la forme d’un formulaire articulé autour de quatorze questions portant sur leurs pratiques usuelles. Résultats : trois JLD sur les quatre actuellement en activité ont répondu au questionnaire. Les résultats mettent en évidence des attentes précises des JLD sur de nombreux points dans les procédures de soins sans consentement : contenu des certificats médicaux, strict respect de la procédure imposée par la loi, déroulement de l’audience, accompagnement par un avocat et consentement du patient. Toutefois, certaines divergences apparaissent selon les magistrats, notamment sur l’importance de certains certificats médicaux et sur l’importance à apporter aux éléments recueillis au cours de l’audience en présence du patient. Enfin, il apparait également qu’au cours de leur formation, les JLD ne bénéficient que de programmes d’enseignement en psychiatrie très limités. Conclusion : les JLD représentent une figure influente dans les procédures de soins sans consentement en psychiatrie. Cette enquête, bien que menée sur un petit effectif, permet de mieux appréhender la place du JLD dans cette mesure et ainsi, de dégager des grands axes pour améliorer les pratiques des psychiatres en ce qui concerne les procédures de soins sans consentement.
Author: Coelho
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ISBN: 9782848743509
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Author: Council of Europe/Conseil de l'Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9004338926
Category : Law
Languages : en
Pages : 2325
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The European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe in June 1987. It entered into force in February 1989 and all 47 member States are Parties to the Convention. The Convention has already established itself as an important human rights instrument. Its approach is quite different from that of the European Convention on Human Rights. Whereas the ECHR provides a remedy for particular human rights violations after the event, the Convention for the Prevention of Torture (ECPT) seeks to prevent human rights violations, through a system of visits to places of detention. The Convention is intended to be an integrated part of the Council of Europe system for the protection of human rights, placing a proactive non-judicial mechanism alongside the reactive judicial mechanism established under the ECHR. The Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture offers an essential annual overview of developments in relation to the ECPT. Part One contains general information. Part Two is about the European Committee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment (CPT). Part Three is a general report on the activities of the European Committee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment. Part Four contains reports on visits by the European Committee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment and responses of governments. Bilingual: English and French; 2-volume set.
Author: Karrie A. Shogren
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1108475647
Category : Law
Languages : en
Pages : 323
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Integrates research, theory, and practice in supported decision-making and describes implications for supports provision in the disability field.
