Lois et règlements sur l'environnement PDF Download
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Author: Québec (Province)
Publisher: [Québec] : Éditeur officiel du Québec
ISBN: 9782551098514
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages :
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Book Description
Author: Québec (Province)
Publisher: [Québec] : Éditeur officiel du Québec
ISBN: 9782551098514
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages :
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Author: Pierre B. Meunier
Publisher:
ISBN: 9782894511435
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages : 446
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Author: Québec (Province)
Publisher:
ISBN: 9782890738904
Category : Environmental law
Languages : en
Pages : 440
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Author: Québec (Province). Ministère de l'environnement et de la faune. Direction générale du développement durable
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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![Droit de l'environnement [electronic journal] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/HMC9wAEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Québec (Province)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
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Author: Caroline Dommen
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041107053
Category : Law
Languages : fr
Pages : 840
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Droit international de l'environnement: Textes de base et référence est le premier livre à rassembler en un seul volume les principaux instruments du droit international de l'environnement dans leur version française de façon à pouvoir suivre l'évolution rapide de ce domaine du droint international. Droit international de l'environnement: Textes de base et réf,eacute>rences est aussi le premier recueil de textes en langue française à donner des références complètes permettant de retrouver tous les traités du droit international de l'environnement. Ce livre facilite la tâche du lecteur désirant être au courant des développements les plus importants dans ce domaine du droit: outre les textes des traités, le lecteur y trouvera des introductions permettant de situer ces traités dans leur contexte, de nombreuses références bibliographiques, ainsi que des adresses de sites Internet et de secrétariats de traités. Ces indications permettent à celui qui le désire de pousser ses recherches plus loin ou se tenir à jour. Ce livre se distingue par ses nombreuses références qui permettent de retrouver de centaines d'autres textes de droit international de l'environnement, ainsi que par son index détaillé.Droit international de l'environnement: Textes de base et références constituera un outil essentiel pour les avocats, diplomates, étudiants, représentantd d'organisations internationales, chercheurs indépendants, ainsi que pour toute autre personne s'intéressant à la politique internationale de l'environnement et au droit y relatif.
Author: Québec (Province)
Publisher:
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Category :
Languages : fr
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Author: Institut canadien (1985- )
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
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Author: Québec (Province). Ministère de l'environnement. Direction des affaires juridiques
Publisher:
ISBN: 9782550225775
Category :
Languages : fr
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Author: Sabrina Robert-Cuendet
Publisher: BRILL
ISBN: 9004187553
Category : Law
Languages : en
Pages : 546
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En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.
