Author: Erwan Machefaux
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ISBN:
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d'une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l'entreprise qui en est l'objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l'entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d'un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu'il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l'obligation d'information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l'erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction) et l'obligation d'information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l'opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l'obligation d'information qui sont analysés. Il s'agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d'ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l'information et le contenu concret de l'information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l'obligation d'information permet d'éclairer d'un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d'apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d'une stratégie juridique globale.
L'obligation d'information dans les cessions de contrôle
Author: Erwan Machefaux
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d'une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l'entreprise qui en est l'objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l'entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d'un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu'il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l'obligation d'information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l'erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction) et l'obligation d'information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l'opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l'obligation d'information qui sont analysés. Il s'agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d'ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l'information et le contenu concret de l'information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l'obligation d'information permet d'éclairer d'un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d'apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d'une stratégie juridique globale.
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Languages : fr
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Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d'une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l'entreprise qui en est l'objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l'entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d'un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu'il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l'obligation d'information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l'erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction) et l'obligation d'information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l'opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l'obligation d'information qui sont analysés. Il s'agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d'ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l'information et le contenu concret de l'information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l'obligation d'information permet d'éclairer d'un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d'apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d'une stratégie juridique globale.
Revue de droit uniforme
Author:
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Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1336
Book Description
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Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1336
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Actes Et Documents
Author: International Institute for the Unification of Private Law
Publisher:
ISBN:
Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1022
Book Description
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Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1022
Book Description
Author:
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 211
Book Description
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 211
Book Description
Collective Management of Copyright and Related Rights
Author: World Intellectual Property Organization
Publisher: WIPO
ISBN: 9280534653
Category : Law
Languages : en
Pages : 252
Book Description
This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.
Publisher: WIPO
ISBN: 9280534653
Category : Law
Languages : en
Pages : 252
Book Description
This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.
The Canada Gazette
Author: Canada
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 1414
Book Description
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Category : Law
Languages : en
Pages : 1414
Book Description
Analyses Legales Et Economiques Sur Les Entreprises Multinationales
Author: Klaus J. Hopt
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 376
Book Description
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Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 376
Book Description
The Vienna Conventions on the Law of Treaties
Author: Olivier Corten
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN: 0199546649
Category : Law
Languages : en
Pages : 2171
Book Description
The 1969 and 1986 Vienna Conventions on the Law of Treaties are essential components of the international legal order. This is the first Commentary on their provisions, containing thorough and well-structured analyses of each of their Articles. It draws on preparatory works and practice and is written by a large collection of experts from the field
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN: 0199546649
Category : Law
Languages : en
Pages : 2171
Book Description
The 1969 and 1986 Vienna Conventions on the Law of Treaties are essential components of the international legal order. This is the first Commentary on their provisions, containing thorough and well-structured analyses of each of their Articles. It draws on preparatory works and practice and is written by a large collection of experts from the field
Where and why Public Ownership Has Failed
Author: Yves Guyot
Publisher:
ISBN:
Category : Government ownership
Languages : en
Pages : 488
Book Description
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Category : Government ownership
Languages : en
Pages : 488
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Process Engineering and Industrial Management
Author: Jean-Pierre Dal Pont
Publisher: John Wiley & Sons
ISBN: 1118565983
Category : Technology & Engineering
Languages : en
Pages : 382
Book Description
Process Engineering, the science and art of transforming raw materials and energy into a vast array of commercial materials, was conceived at the end of the 19th Century. Its history in the role of the Process Industries has been quite honorable, and techniques and products have contributed to improve health, welfare and quality of life. Today, industrial enterprises, which are still a major source of wealth, have to deal with new challenges in a global world. They need to reconsider their strategy taking into account environmental constraints, social requirements, profit, competition, and resource depletion. “Systems thinking” is a prerequisite from process development at the lab level to good project management. New manufacturing concepts have to be considered, taking into account LCA, supply chain management, recycling, plant flexibility, continuous development, process intensification and innovation. This book combines experience from academia and industry in the field of industrialization, i.e. in all processes involved in the conversion of research into successful operations. Enterprises are facing major challenges in a world of fierce competition and globalization. Process engineering techniques provide Process Industries with the necessary tools to cope with these issues. The chapters of this book give a new approach to the management of technology, projects and manufacturing. Contents Part 1: The Company as of Today 1. The Industrial Company: its Purpose, History, Context, and its Tomorrow?, Jean-Pierre Dal Pont. 2. The Two Modes of Operation of the Company – Operational and Entrepreneurial, Jean-Pierre Dal Pont. 3. The Strategic Management of the Company: Industrial Aspects, Jean-Pierre Dal Pont. Part 2: Process Development and Industrialization 4. Chemical Engineering and Process Engineering, Jean-Pierre Dal Pont. 5. Foundations of Process Industrialization, Jean-François Joly. 6. The Industrialization Process: Preliminary Projects, Jean-Pierre Dal Pont and Michel Royer. 7. Lifecycle Analysis and Eco-Design: Innovation Tools for Sustainable Industrial Chemistry, Sylvain Caillol. 8. Methods for Design and Evaluation of Sustainable Processes and Industrial Systems, Catherine Azzaro-Pantel. 9. Project Management Techniques: Engineering, Jean-Pierre Dal Pont. Part 3: The Necessary Adaptation of the Company for the Future 10. Japanese Methods, Jean-Pierre Dal Pont. 11. Innovation in Chemical Engineering Industries, Oliver Potier and Mauricio Camargo. 12. The Place of Intensified Processes in the Plant of the Future, Laurent Falk. 13. Change Management, Jean-Pierre Dal Pont. 14. The Plant of the Future, Jean-Pierre Dal Pont.
Publisher: John Wiley & Sons
ISBN: 1118565983
Category : Technology & Engineering
Languages : en
Pages : 382
Book Description
Process Engineering, the science and art of transforming raw materials and energy into a vast array of commercial materials, was conceived at the end of the 19th Century. Its history in the role of the Process Industries has been quite honorable, and techniques and products have contributed to improve health, welfare and quality of life. Today, industrial enterprises, which are still a major source of wealth, have to deal with new challenges in a global world. They need to reconsider their strategy taking into account environmental constraints, social requirements, profit, competition, and resource depletion. “Systems thinking” is a prerequisite from process development at the lab level to good project management. New manufacturing concepts have to be considered, taking into account LCA, supply chain management, recycling, plant flexibility, continuous development, process intensification and innovation. This book combines experience from academia and industry in the field of industrialization, i.e. in all processes involved in the conversion of research into successful operations. Enterprises are facing major challenges in a world of fierce competition and globalization. Process engineering techniques provide Process Industries with the necessary tools to cope with these issues. The chapters of this book give a new approach to the management of technology, projects and manufacturing. Contents Part 1: The Company as of Today 1. The Industrial Company: its Purpose, History, Context, and its Tomorrow?, Jean-Pierre Dal Pont. 2. The Two Modes of Operation of the Company – Operational and Entrepreneurial, Jean-Pierre Dal Pont. 3. The Strategic Management of the Company: Industrial Aspects, Jean-Pierre Dal Pont. Part 2: Process Development and Industrialization 4. Chemical Engineering and Process Engineering, Jean-Pierre Dal Pont. 5. Foundations of Process Industrialization, Jean-François Joly. 6. The Industrialization Process: Preliminary Projects, Jean-Pierre Dal Pont and Michel Royer. 7. Lifecycle Analysis and Eco-Design: Innovation Tools for Sustainable Industrial Chemistry, Sylvain Caillol. 8. Methods for Design and Evaluation of Sustainable Processes and Industrial Systems, Catherine Azzaro-Pantel. 9. Project Management Techniques: Engineering, Jean-Pierre Dal Pont. Part 3: The Necessary Adaptation of the Company for the Future 10. Japanese Methods, Jean-Pierre Dal Pont. 11. Innovation in Chemical Engineering Industries, Oliver Potier and Mauricio Camargo. 12. The Place of Intensified Processes in the Plant of the Future, Laurent Falk. 13. Change Management, Jean-Pierre Dal Pont. 14. The Plant of the Future, Jean-Pierre Dal Pont.