Lettres patentes ... portant exemption en faveur des conseillers et secrétaires de Sa Majesté du collège ancien des droicts de consignation, sequestres, receveur des espices et parisis d'icelles et autres droicts. - Autres lettres patentes ... (du 23 juin 1606) portant confirmation de ladite exemption des droicts de lots et ventes et autres en faveur desdits sieurs conseillers et secrétaires PDF Download