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Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M. du 21 aoust 1628

Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M. du 21 aoust 1628 PDF Author: Louis XIII
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ISBN: 9782329457185
Category :
Languages : fr
Pages : 26

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Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M. du 21 aoust 1628

Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M. du 21 aoust 1628 PDF Author: Louis XIII
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ISBN: 9782329457185
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Languages : fr
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Lettres patentes en forme de déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions à l'edict du mois d'avril 1627, qu'en cas d'appel des causes & procez civil [sic] & criminels des présidens & trésoriers généraux de France ... Et l'arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 ...

Lettres patentes en forme de déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions à l'edict du mois d'avril 1627, qu'en cas d'appel des causes & procez civil [sic] & criminels des présidens & trésoriers généraux de France ... Et l'arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 ... PDF Author:
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Lettres patentes en forme d'edict & déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit edict, qu'en cas d'appel des causes & procez civils & criminels desdits présidens & trésoriers... Autres lettres patentes pour l'exercice de la fonction & exercice des charges desdits presidens... L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices... Arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628

Lettres patentes en forme d'edict & déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit edict, qu'en cas d'appel des causes & procez civils & criminels desdits présidens & trésoriers... Autres lettres patentes pour l'exercice de la fonction & exercice des charges desdits presidens... L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices... Arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 PDF Author:
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Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit édict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits présidens et trésoriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits présidens, trésoriers et autres officiers, sans discontinuation de services par années. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de vérification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628

Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit édict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits présidens et trésoriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits présidens, trésoriers et autres officiers, sans discontinuation de services par années. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de vérification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 PDF Author: France
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Lettres patentes de déclaration... par lesquelles S. M. a de nouveau deffendu à tous ses subjectz de faire aucun traffic ny commerce par mer. Publiée à Rouen en Parlement le 21 de juillet 1628

Lettres patentes de déclaration... par lesquelles S. M. a de nouveau deffendu à tous ses subjectz de faire aucun traffic ny commerce par mer. Publiée à Rouen en Parlement le 21 de juillet 1628 PDF Author: France
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Lettres-patentes du roi, en forme de déclaration, qui ordonne que ce qui s'est passé, relativement aux objets qui ont donné lieu à la déclaration du 21 novembre dernier, et les arrêts du Conseil des 24 août, 17 novemvre dernier, seront regardés comme non-avenus et impose un silence absolu sur lesdits objets. Du huitieme jour de mars 1764

Lettres-patentes du roi, en forme de déclaration, qui ordonne que ce qui s'est passé, relativement aux objets qui ont donné lieu à la déclaration du 21 novembre dernier, et les arrêts du Conseil des 24 août, 17 novemvre dernier, seront regardés comme non-avenus et impose un silence absolu sur lesdits objets. Du huitieme jour de mars 1764 PDF Author:
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Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre royale

Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre royale PDF Author: France
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Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Concernant la forme dans laquelles les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre Royale

Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Concernant la forme dans laquelles les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre Royale PDF Author:
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Lettres patentes en forme de déclaration, sur l'arrest du Conseil [ci-inclus] du 21 aoust 1696, qui établit une nouvelle tremuye... Registrées en la Cour des Aydes

Lettres patentes en forme de déclaration, sur l'arrest du Conseil [ci-inclus] du 21 aoust 1696, qui établit une nouvelle tremuye... Registrées en la Cour des Aydes PDF Author: France
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Lettres patentes... en forme de déclaration ; ensemble, les lettres de S. M. [du 22 novembre suivant], portant translation de la Cour des Aydes de Guyenne, cy-devant establie en la ville d'Agen, en celle de Lybourne

Lettres patentes... en forme de déclaration ; ensemble, les lettres de S. M. [du 22 novembre suivant], portant translation de la Cour des Aydes de Guyenne, cy-devant establie en la ville d'Agen, en celle de Lybourne PDF Author: France
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