Les sources complémentaires du droit d’auteur français PDF Download
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Author: Xavier Près
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 2731404108
Category : Law
Languages : fr
Pages : 335
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Book Description
Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.
Author: Xavier Près
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 2731404108
Category : Law
Languages : fr
Pages : 335
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Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.
Author: Xavier Près
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author: Xavier Près
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 874
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Author: Laurent Mayali
Publisher: Springer
ISBN: 3319733621
Category : Law
Languages : en
Pages : 345
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Book Description
This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.
Author: Henri Desbois
Publisher:
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 994
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Author: Bernard Edelman
Publisher: Editions Dalloz
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 400
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 686
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Author: Pierre Recht
Publisher:
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 348
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Author: André Bertrand
Publisher: Editions Dalloz
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 976
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Author: François Dessemontet
Publisher: CEDIDAC
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 1186
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L'accent a été mis sur les exemples concrets, qui seront utiles au praticien. Une attention particulière a été portée au rôle du droit d'auteur face aux nouvelles techniques, aux réseaux électroniques, au développement des bases de données et du multimédia. L'environnemnt numérique conduit à la mondialisation de la propriété intellectuelle, dont témoignent des références au droit des principaux pays occidentaux, ainsi que la présentation du droit international privé et du droit européen.
