Les sanctions de l'inexécution du contrat et les principes UNIDROIT PDF Download
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Author: Stefan Eberhard
Publisher:
ISBN: 9782940363001
Category : Breach of contract
Languages : en
Pages : 326
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Book Description
Les Principes UNIDROIT forment un code des obligations qui a vocation à régir des contrats du commerce international. Ils sont le fruit d'un vaste travail de recherche comparatif qui aboutit à une reformulation unifiée et idéale des droits des contrats nationaux. En tant que tels, ils ont été employés de nombreuses fois dans des sentences arbitrales tranchant des litiges portant sur des contrats internationaux complexes. Dans le monde des affaires, les contrats innommés, complexes, sont de plus en plus fréquents. Or, le droit interne continental avec sa dichotomie entre partie générale et contrats spéciaux obscurcit la détermination des remèdes à leur appliquer en cas d'inexécution en raison du jeu opportuniste de la qualification des contrats. Une détermination plus franche des remèdes appropriés à un contrat complexe est opérée avec l'éventail simple de remèdes proposés par les Principes qui forment dans ce sens un droit des contrats sans partie spéciale. Tout naturellement, les Principes s'offrent ainsi comme source auxiliaire pour identifier et étayer une solution à un litige sur un contrat complexe. Cet ouvrage explore de cette sorte les dernières "découvertes" dans le domaine de la typologie des contrats, et ouvre ainsi les yeux sur ce qui sera sans doute demain notre droit de l'inexécution du contrat. Le lecteur se verra ainsi initié à la logique du droit des contrats internationaux dominée par le droit anglo-américain, et au système qui marque de plus en plus toutes les révisions des droits des obligations dans le monde.
Author: Stefan Eberhard
Publisher:
ISBN: 9782940363001
Category : Breach of contract
Languages : en
Pages : 326
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Book Description
Les Principes UNIDROIT forment un code des obligations qui a vocation à régir des contrats du commerce international. Ils sont le fruit d'un vaste travail de recherche comparatif qui aboutit à une reformulation unifiée et idéale des droits des contrats nationaux. En tant que tels, ils ont été employés de nombreuses fois dans des sentences arbitrales tranchant des litiges portant sur des contrats internationaux complexes. Dans le monde des affaires, les contrats innommés, complexes, sont de plus en plus fréquents. Or, le droit interne continental avec sa dichotomie entre partie générale et contrats spéciaux obscurcit la détermination des remèdes à leur appliquer en cas d'inexécution en raison du jeu opportuniste de la qualification des contrats. Une détermination plus franche des remèdes appropriés à un contrat complexe est opérée avec l'éventail simple de remèdes proposés par les Principes qui forment dans ce sens un droit des contrats sans partie spéciale. Tout naturellement, les Principes s'offrent ainsi comme source auxiliaire pour identifier et étayer une solution à un litige sur un contrat complexe. Cet ouvrage explore de cette sorte les dernières "découvertes" dans le domaine de la typologie des contrats, et ouvre ainsi les yeux sur ce qui sera sans doute demain notre droit de l'inexécution du contrat. Le lecteur se verra ainsi initié à la logique du droit des contrats internationaux dominée par le droit anglo-américain, et au système qui marque de plus en plus toutes les révisions des droits des obligations dans le monde.
Author: Louise Bottin
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140149130
Category : Law
Languages : fr
Pages : 145
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Book Description
L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.
Author: Pascal Ancel
Publisher: Dalloz
ISBN: 2247203981
Category : Law
Languages : fr
Pages : 173
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Book Description
Cet ouvrage aborde par le biais de 12 grands thèmes fondamentaux le programme de droit des obligations de L2 : des sources des obligations (contrat, responsabilité civile, quasi-contrats et engagement unilatéral) au régime général des obligations (intégré dans certains développements relatifs aux obligations contractuelles). Conçue comme un outil pédagogique innovant, " Séquences " permet de multiples possibilités : les thèmes peuvent être étudiés en totalité ou pour partie, dans un ordre plutôt qu'un autre. Ces différentes combinaisons permettent de toucher un public varié aussi bien dans l'année concernée par la matière que dans des séminaires de niveau master ou des préparations aux concours.
Author: Yves-Marie Laithier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 709
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Book Description
Que les sanctions de l'inexécution soient le moyen de mesurer l'efficacité du contrat et non sa force obligatoire, tel est l'enseignement principal d'une étude comparative des droits français, anglais et américain des contrats. La règle de la force obligatoire ne signifie pas que le contrat doit être exécuté. Elle signifie que son inexécution est juridiquement sanctionnée. Et puisque l'article 1134 alinéa 1er du Code civil ne précise pas le type de sanction encourue, la règle ne saurait fonder le prononcé de l'exécution forcée en nature et encore moins sa prétendue primauté juridique. Une sanction n'est pas et ne peut pas être plus ou moins conforme à la force obligatoire, puisque toutes les sanctions en découlent également. Les dommages-intérêts et la résolution du contrat ne sont pas plus contraires à la règle de la force obligatoire que l'exécution forcée en nature. Égales devant l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, les sanctions de l'inexécution du contrat sont en revanche d'une efficacité économique variable, et cette considération peut justifier une articulation que la force obligatoire est incapable de fonder. Le coût d'une sanction et son aptitude à faire circuler les ressources vers ceux qui les valorisent le plus sont des facteurs de nature à déterminer leur domaine et leur régime respectifs. La recherche d'efficacité est susceptible de degrés. Elle se traduit, au minimum, par le rejet des sanctions dont la mise en oeuvre est d'un coût disproportionné par rapport à l'avantage qu'elles procurent au créancier. Poussée plus avant, elle aboutit à la reconnaissance d'un devoir de minimiser le dommage, propre à bouleverser l'ensemble des sanctions de l'inexécution du contrat.
Author: Michael Joachim Bonell
Publisher: BRILL
ISBN: 9047440188
Category : Law
Languages : en
Pages : 1178
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Book Description
Since fall 2006: a new, revised edition of Unidroit Principles in Practice, featuring approximately 120-130 cases. The UNIDROIT Principles of International Commercial Contacts, published in 1994, were an entirely new approach to international contract law. Prepared by a group of eminent experts from around the world as a “restatement” of international commercial contract law, the Principles are not a binding instrument but are referred to in many legal matters. They are widely recognized now as a balanced set of rules designed for use throughout the world irrespective of the legal traditions and the economic and political conditions of the countries in which they are applied. The UNIDRIOT Principles in Practice provides a comprehensive collection of international caselaw and bibiliographic materials relating to the Principles. In particular, it contains: the text and official comments of the UNIDROIT Principles; over 70 decisions by courts and arbitral tribunals worldwide referring to the UNIDROIT Principles; a vast bibliography. In addition to a general bibliography, there are bibliographical references pertinent to individual articles. Published under the Transnational Publishers imprint.
Author: Eckart Brödermann
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9403503475
Category : Law
Languages : en
Pages : 953
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Book Description
The Unidroit Principles of International Commercial Contracts provide an excellent and practice proven tool for cross-border contracts: They constitute a neutral and pragmatic business oriented contractual regime for cross-border contracts They contain multiple solutions to typical contractual questions regarding the life of a contract, often by way of a compromise between civil and common law They have been referenced in hundreds of decisions of arbitral tribunals or national state courts They have been endorsed inter alia by the United Nations Commission on International Trade Law (last in 2021) and the Union Internationale des Avocats (2020) bringing together through its bar association and individual members approximately two million lawyers in more than 110 countries. Thirty years after their first publication, it is arguably malpractice to ignore them. In this fully revised and enlarged 2nd edition, the commentary continues to analyse the Unidroit Principles article by article from a practical perspective, while always discussing alternative courses of action, where they apply. The commentary includes proposals for choice of the Unidroit Principles’ clauses and practical guidance for their use as template, or to supplement the CISG or national law. In addition to arbitral and state court decisions and recent literature, the 2nd edition includes an in-depth analysis of extensive legislative material. The author is a German practitioner with international training and familiarity with both common and civil law. He has been admitted to the New York Bar and also teaches at the University of Hamburg as a Professor of Law. The author is using the Unidroit Principles for more than 20 years in his commercial and arbitration practice, in recent years on a daily basis in multiple industries. As he shares his experience under the Unidroit Principles, the commentary can also be used as a practical guide and checklist of issues to consider in international contracting. Die Unidroit Principles of International Commercial Contracts sind das ideale Instrument für grenzüberschreitende Verträge: sie bilden ein neutrales, pragmatisches und wirtschaftsorientiertes Regime für grenzüberschreitende Verträge sie enthalten zahlreiche praxisnahe Lösungen für übliche Vertragsfragen und versöhnen dabei Civil Law und Common Law Unidroit Principles werden in zahlreichen Entscheidungen von Schiedsgerichten oder nationalen Gerichten zitiert u.a. befürwortet von der Kommission der Vereinten Nationen für internationales Handelsrecht (zuletzt 2021) und der Union Internationale des Avocats (2020), die über ihre Anwaltskammern und Einzelmitglieder rund zwei Millionen Anwälte in mehr als 110 Ländern vereinen. Nach dreißig Jahren Anwendung in der Praxis kann es sich rächen, die Unidroit Principles zu ignorieren! Die vollständig überarbeiteten und erweiterte 2. Auflage des Kommentars analysiert weiterhin die Unidroit Principles, Artikel für Artikel, aus Sicht des Praktikers. Alternative Handlungsmöglichkeiten werden dort erörtert, wo sie sinnvoll und anwendbar sind. Der Kommentar enthält Vorschläge für die Wahl der Klauseln der Unidroit Principles und praktische Anleitungen für deren Verwendung, auch als Vorlage oder zur Ergänzung des CISG oder des nationalen Rechts. Neben Schiedsgerichts- und staatlichen Gerichtsentscheidungen sowie aktueller Literatur enthält die 2. Auflage eine eingehende Analyse des umfangreichen Gesetzesmaterials. Als deutscher Praktiker mit internationaler Ausbildung ist der Autor mit dem Common Law und dem Civil Law bestens vertraut. Er ist als Rechtsanwalt in New York zugelassen und lehrt als Professor für Rechtswissenschaften an der Universität Hamburg. Der Autor wendet die Unidroit Principles seit 20 Jahren in seiner täglichen Handels- und Schiedsgerichtspraxis an. Aufgrund zahlreicher Berichterstattung aus der Praxis bietet der Kommentar zugleich ein Handbuch und Checklisten zum allgemeinen Schuldrecht in grenzübergreifenden Fällen.
Author: Jorge Balmaceda
Publisher: Cambridge Scholars Publishing
ISBN: 1527549127
Category : Law
Languages : en
Pages : 456
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Book Description
This book describes how the international sales of goods have generally been ruled by either English Law or Civil Law, which has often posed problems due to different approaches regarding certain principles and institutions. It clarifies how the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 11th April, 1980, tried to harmonise these differences with a codification technique, typical of civil law, giving privilege to rules of civil law most of the time, but also introducing institutions from common law, that are not incompatible with civil law. It explains why the general principles of civil law and of UNIDROIT help with this goal of harmonisation, integrating the loopholes of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) during its interpretation. The work demonstrates why codification prevails over common law in the CISG most of the time, giving certitude and sophistication to this matter, which is vital for global commerce.
Author: Lena Peters
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 940353950X
Category : Law
Languages : en
Pages : 250
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Book Description
Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this practical analysis of the structure, competence, and management of International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) provides substantial and readily accessible information for lawyers, academics, and policymakers likely to have dealings with its activities and data. No other book gives such a clear, uncomplicated description of the organization’s role, its rules and how they are applied, its place in the framework of international law, or its relations with other organizations. The monograph proceeds logically from the organization’s genesis and historical development to the structure of its membership, its various organs and their mandates, its role in intergovernmental cooperation, and its interaction with decisions taken at the national level. Its competence, its financial management, and the nature and applicability of its data and publications are fully described. Systematic in presentation, this valuable time-saving resource offers the quickest, easiest way to acquire a sound understanding of the workings of International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) for all interested parties. Students and teachers of international law will find it especially valuable as an essential component of the rapidly growing and changing global legal milieu.
Author: Stefan Vogenauer
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 1560
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Book Description
This volume on the UNIDROIT principles of international commercial contracts provides quick access to all case law and legal literature for specific problems, paired with in-depth scholarly analysis.
Author: Nils Jansen
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192508008
Category : Law
Languages : en
Pages : 2379
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Book Description
The book provides rule-by-rule commentaries on European contract law (general contract law, consumer contract law, the law of sale and related services), dealing with its modern manifestations as well as its historical and comparative foundations. After the collapse of the European Commission's plans to codify European contract law it is timely to reflect on what has been achieved over the past three to four decades, and for an assessment of the current situation. In particular, the production of a bewildering number of reference texts has contributed to a complex picture of European contract laws rather than a European contract law. The present book adopts a broad perspective and an integrative approach. All relevant reference texts (from the CISG to the Draft Common European Sales Law) are critically examined and compared with each other. As far as the acquis commun (ie the traditional private law as laid down in the national codifications) is concerned, the Principles of European Contract Law have been chosen as a point of departure. The rules contained in that document have, however, been complemented with some chapters, sections, and individual provisions drawn from other sources, primarily in order to account for the quickly growing acquis communautaire in the field of consumer contract law. In addition, the book ties the discussion concerning the reference texts back to the pertinent historical and comparative background; and it thus investigates whether, and to what extent, these texts can be taken to be genuinely European in nature, ie to constitute a manifestation of a common core of European contract law. Where this is not the case, the question is asked whether, and for what reasons, they should be seen as points of departure for the further development of European contract law.
