Les instruments juridiques des partenariats public-privé

Les instruments juridiques des partenariats public-privé PDF Author: Étienne Muller
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 679

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Book Description
Les partenariats public-privé (PPP) consistent, pour des personnes publiques, à confier à des opérateurs économiques le préfinancement total ou partiel, la réalisation et l’entretien ou l’exploitation d’actifs affectés à des activités publiques. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de différents régimes juridiques qui offrent d’inégales garanties face aux risques inhérents aux opérations de PPP. La thèse démontre que ces instruments forment ensemble une classe particulière de contrats de l'Administration, appelant l'émergence d'un régime juridique à la fois commun et spécifique. Analysant le désordre du droit positif, la première partie de la thèse montre qu’il participe d’un phénomène plus général de diversification, qui déstabilise la conception des contrats administratifs comme les instruments spécifiques et prédéterminés des différents mode de gestion du service public. Elle souligne ainsi le besoin d'une théorie générale des contrats spéciaux de l'Administration, qui est la perspective dans laquelle s’inscrit la mise en ordre opérée par la deuxième partie. En recourant notamment à l'analyse économique, celle-ci vérifie d’abord la possibilité de forger une véritable notion de partenariat public-privé, avant de démontrer que l’émergence d’un régime juridique commun à l’ensemble de ces opérations permettrait d’obtenir une meilleure cohérence globale du droit positif. Plus généralement, la démarche adoptée revient à différencier les contrats selon le type d’opération socio-économique qui constitue leur objet.

Les instruments juridiques des partenariats public-privé

Les instruments juridiques des partenariats public-privé PDF Author: Étienne Muller
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Languages : fr
Pages : 679

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Les partenariats public-privé (PPP) consistent, pour des personnes publiques, à confier à des opérateurs économiques le préfinancement total ou partiel, la réalisation et l’entretien ou l’exploitation d’actifs affectés à des activités publiques. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de différents régimes juridiques qui offrent d’inégales garanties face aux risques inhérents aux opérations de PPP. La thèse démontre que ces instruments forment ensemble une classe particulière de contrats de l'Administration, appelant l'émergence d'un régime juridique à la fois commun et spécifique. Analysant le désordre du droit positif, la première partie de la thèse montre qu’il participe d’un phénomène plus général de diversification, qui déstabilise la conception des contrats administratifs comme les instruments spécifiques et prédéterminés des différents mode de gestion du service public. Elle souligne ainsi le besoin d'une théorie générale des contrats spéciaux de l'Administration, qui est la perspective dans laquelle s’inscrit la mise en ordre opérée par la deuxième partie. En recourant notamment à l'analyse économique, celle-ci vérifie d’abord la possibilité de forger une véritable notion de partenariat public-privé, avant de démontrer que l’émergence d’un régime juridique commun à l’ensemble de ces opérations permettrait d’obtenir une meilleure cohérence globale du droit positif. Plus généralement, la démarche adoptée revient à différencier les contrats selon le type d’opération socio-économique qui constitue leur objet.

General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé

General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé PDF Author: Karen B. Brown
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 9400723547
Category : Law
Languages : en
Pages : 699

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Book Description
This title presents twenty-nine topics, prepared by leading scholars in more than 20 countries, providing a comparative analysis of cutting-edge legal topics of the 21st century. Considering topics of vital moment to contemporary legal scholars, the title includes pieces on Surrogate Motherhood, The Balance of Copyright in Comparative Perspective, International Law in Domestic Systems, Constitutional Courts as "Positive Legislators," Same-sex Marriage, Climate Change and the Law, The Regulation of Private Equity, Hedge Funds, and State Funds, and Regulation of Corporate Tax Evasion. Each chapter surveys legal developments in the U.S. and Canada, Europe, Asia, Latin and South America, Africa, and the Middle East in a format that permits the reader easy access to similarities and differences in the approaches of the selected national regimes. This comprehensive volume tells the story of parallel trends in the evolution of legal doctrine despite jurisdictional, cultural, and political barriers. While each of the covered countries stands alone as a sovereign, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless have converged to adopt comparable strategies in dealing with complex legal issues. The volume is a critical addition to the library of any scholar hoping to keep abreast of the major trends in contemporary law.

Les solidarités entre générations

Les solidarités entre générations PDF Author:
Publisher: Primento
ISBN: 2802741578
Category : Law
Languages : en
Pages : 740

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Book Description
L’ampleur des enjeux humains, économiques et sociaux posés par la question des solidarités entre générations a conduit l’International society of Family Law (ISFL) à choisir ce thème pour son XVe congrès mondial. Plus de 200 intervenants, venus de 50 pays, ont abordé ces questions sous l’angle juridique, mais aussi philosophique, économique et anthropologique. Cet ouvrage présente une partie de ces communications organisées autour de deux grands thèmes : l’enfant au cœur des solidarités familiales et la prise en charge des aînés par la famille. Des phénomènes tels que l’allongement de la durée de la vie, l’urbanisation des populations, la difficulté d’entrée sur le marché du travail ou encore l’éclatement des modèles familiaux traditionnels marquent notre monde contemporain et impliquent la disparition d’anciennes solidarités et l’apparition de nouvelles solidarités redessinant les relations entre générations, posant alors le problème du sort des personnes les plus fragiles : les enfants, les malades, les handicapés et, surtout, les personnes âgées. – Quel est alors le rôle de la famille et des collectivités dans la protection de ces personnes ? – Quels rapports entre solidarités publiques et solidarités privées ? – Quels sont les droits et libertés reconnus aux personnes que l’âge, la maladie ou le handicap, placent en situation de dépendances ? Telles sont les questions au cœur de cet ouvrage. The importance of the human, economic and social issues caused by the question of generations’ solidarities led the International Society of Family Law to choose this theme for its XVIth World Congress (Lyon, July 19-23rd 2011). More than 200 speakers from 50 countries studied these questions from the legal angle, but also philosophic, economic and anthropological. This work collects a part of these papers about two great issues: the child, as the center of family solidarities; and the support for elders by family. Phenomena such as increasing life expectancy, population urbanization, labor-market entry barriers, decline of traditional family patterns, mark in depth our contemporary world and involve old solidarity disappearance and new solidarity emergence, reshaping relations between generations while bringing up the problem of the fate of the most vulnerable: children, the sick, disabled, and especially elderly people. – What then is the role of families and communities in protecting these people? – What is the relationship between public and private solidarity? – What are the rights and freedoms of people placed by age, illness or disability in a dependence situation? These are the issues addressed by the authors of this book.

Cutting Red Tape Administrative Simplification in Viet Nam Supporting the Competitiveness of the Vietnamese Economy

Cutting Red Tape Administrative Simplification in Viet Nam Supporting the Competitiveness of the Vietnamese Economy PDF Author: OECD
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9264096647
Category :
Languages : en
Pages : 108

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Book Description
In 2007, Vietnam launched “Project 30” with the goal of reducing administrative procedures by 30%. This report details Project 30 and explores how Viet Nam can rapidly bring about its full potential.

La faim et le role des march's

La faim et le role des march's PDF Author: Programme Alimentaire Mondial
Publisher: Routledge
ISBN: 1136545441
Category : Law
Languages : en
Pages : 214

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First published in 2009. Routledge is an imprint of Taylor & Francis, an informa company.

Annuaire Europeen 1999/European Yearbook 1999

Annuaire Europeen 1999/European Yearbook 1999 PDF Author: Francis Rosenstiel
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041116772
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1352

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Book Description
The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

OECD Reviews of Innovation Policy: Peru 2011

OECD Reviews of Innovation Policy: Peru 2011 PDF Author: OECD
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9264128395
Category :
Languages : en
Pages : 230

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This book provides a comprehensive assessment of the innovation system of Peru, focusing on the role of government. It provides concrete recommendations and identifies good practices on how to improve policies that affect innovation performance, including R&D policies.

Contrat de partenariat public-privé

Contrat de partenariat public-privé PDF Author: Huei-Tung Chang
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 666

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Book Description
À notre époque la collaboration public-privé est un nouveau courant. Il peut être considéré comme un instrument de la réforme de l'État, ou comme un véhicule du développement économique, ou encore comme un moyen juridique innovant l'acte administratif afin de lui assurer une concurrence effective. À Taïwan, au Japon et en France, ils ont adopté le droit étranger pour leurs contrats de collaboration public-privé, en créant les nouvelles dispositions, et en insérant dans leur propre régime juridique existant. Pour accepter les régimes juridiques étrangers, il faut tenir compte à la fois de l’esprit et des objectifs du régime dans la situation actuelle de la société d’accueil. Car le régime étranger ne doit pas être une imitation. Dans le contrat de collaboration public-privé, il faut surtout tenir compte du rapport juridique avec le tiers. La jurisprudence et l’interprétation de la loi ont leur rôle à jouer. Au demeurant, le régime de collaboration public-privé ne doit pas être un prétexte de l’État pour refuser de prendre sa responsabilité. Le gouvernement doit assumer sa responsabilité pour un bon régime de collaboration public-privé avec une étude précise préalable. Notamment, face à la crise économique, il nous faut tous bien réfléchir à la question : où se trouvent les tâches de l’État ?

European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 62 (2014)

European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 62 (2014) PDF Author: Council of Europe
Publisher: Brill Nijhoff
ISBN: 9789004292659
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 1390

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Book Description
The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.

Les partenariats public-privé

Les partenariats public-privé PDF Author: Frédéric Marty
Publisher: Editions La Découverte
ISBN: 9782707146557
Category : Government business enterprises
Languages : fr
Pages : 122

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Book Description
Pratique ancienne, notamment en France, le partenariat public-privé désigne aujourd'hui une nouvelle forme de contrats publics fondée sur des techniques de financement venues du secteur privé et un partage optimisé des risques. Cette nouvelle génération de contrats est étroitement liée au " nouveau management public ", qui promeut la gestion par la performance. Introduits en France sous la forme des contrats de partenariat créés en juin 2004, les " PPP " suscitent des interrogations quant à leur efficacité économique et sociale. Cet ouvrage aborde les différentes dimensions, économiques, juridiques et organisationnelles des partenariats public-privé, en les illustrant d'exemples récents et de nombreuses comparaisons internationales.