LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE AU PLAN MULTILATERAL (DANS LE CADRE DE L'OMC) PDF Download
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Author: Angebert Hodebar
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 584
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Book Description
AUJOURD'HUI, L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET LE PROGRES TECHNIQUE NOUS CONDUISENT VERS UNE EXPLOITATION DE L'IMMATERIEL REPOSANT SUR DES NOUVELLES CREATIONS, LA CIRCULATION ET L'EXPLOITATION DU SAVOIR. AINSI, DE NOMBREUX MOYENS JURIDIQUES ONT DU ETRE MIS EN OEUVRE, AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION GLOBALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. UNE TELLE PROTECTION RELEVAIT DEPUIS LONGTEMPS DE LA COMPETENCE DE L'OMPI, MAIS FACE A LA VIOLATION DE CES DROITS DE FACON ALARMANTE, LA DECLARATION DE PUNTA DEL ESTE DE 1986 A OUVERT DE NOUVELLES NEGOCIATIONS. C'EST DANS CE CONTEXTE QU'A ETE SIGNE L'ACCORD DE MARRAKECH DE 1994 INSTITUANT L'OMC. CET ACCORD A ETE MOTIVE PAR LE DESIR D'AMELIORER UNE SITUATION CARACTERISEE PAR UNE GRANDE DIVERSITE DES NORMES DESTINEES A PROTEGER ET A FAIRE PROTEGER LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET AUSSI PAR L'ABSENCE D'UN CADRE MULTILATERAL DE PRINCIPES CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DE BIENS CONTREFAITS. LES MEMBRES DE L'OMC AURONT DESORMAIS L'OBLIGATION DE TRAITER LES RESSORTISSANTS DE LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SUR LA MEME BASE ET D'ACCORDER LE TRAITEMENT NATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. L'ACCORD SUR LES ADPIC QUI TRAITE DU DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES, DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, DES BREVETS, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS, ET ENFIN DES SCHEMAS DE CONFIGURATIONS DE CIRCUITS INTEGRES STIPULE L'OBLIGATION GENERALE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION DE PARIS (1967). L'OMPI NE PARVENAIT PAS A AVANCER RAPIDEMENT SUR LA VOIE D'UN RELEVEMENT DU NIVEAU GLOBAL DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE, LES PROCESSUS DE RATIFICATION DES CONVENTIONS ETAIENT LENTS. PAR AILLEURS, IL N'EXISTAIT AUCUN VERITABLE MECANISME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, A L'INVERSE DE L'OMC OU CE MECANISME ASSOCIE A UNE FONCTION DE SURVEILLANCE, CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL POUR ASSURER LA SECURITE ET LA PREVISIBILITE DU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL.
Author: Angebert Hodebar
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AUJOURD'HUI, L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET LE PROGRES TECHNIQUE NOUS CONDUISENT VERS UNE EXPLOITATION DE L'IMMATERIEL REPOSANT SUR DES NOUVELLES CREATIONS, LA CIRCULATION ET L'EXPLOITATION DU SAVOIR. AINSI, DE NOMBREUX MOYENS JURIDIQUES ONT DU ETRE MIS EN OEUVRE, AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION GLOBALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. UNE TELLE PROTECTION RELEVAIT DEPUIS LONGTEMPS DE LA COMPETENCE DE L'OMPI, MAIS FACE A LA VIOLATION DE CES DROITS DE FACON ALARMANTE, LA DECLARATION DE PUNTA DEL ESTE DE 1986 A OUVERT DE NOUVELLES NEGOCIATIONS. C'EST DANS CE CONTEXTE QU'A ETE SIGNE L'ACCORD DE MARRAKECH DE 1994 INSTITUANT L'OMC. CET ACCORD A ETE MOTIVE PAR LE DESIR D'AMELIORER UNE SITUATION CARACTERISEE PAR UNE GRANDE DIVERSITE DES NORMES DESTINEES A PROTEGER ET A FAIRE PROTEGER LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET AUSSI PAR L'ABSENCE D'UN CADRE MULTILATERAL DE PRINCIPES CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DE BIENS CONTREFAITS. LES MEMBRES DE L'OMC AURONT DESORMAIS L'OBLIGATION DE TRAITER LES RESSORTISSANTS DE LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SUR LA MEME BASE ET D'ACCORDER LE TRAITEMENT NATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. L'ACCORD SUR LES ADPIC QUI TRAITE DU DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES, DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, DES BREVETS, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS, ET ENFIN DES SCHEMAS DE CONFIGURATIONS DE CIRCUITS INTEGRES STIPULE L'OBLIGATION GENERALE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION DE PARIS (1967). L'OMPI NE PARVENAIT PAS A AVANCER RAPIDEMENT SUR LA VOIE D'UN RELEVEMENT DU NIVEAU GLOBAL DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE, LES PROCESSUS DE RATIFICATION DES CONVENTIONS ETAIENT LENTS. PAR AILLEURS, IL N'EXISTAIT AUCUN VERITABLE MECANISME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, A L'INVERSE DE L'OMC OU CE MECANISME ASSOCIE A UNE FONCTION DE SURVEILLANCE, CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL POUR ASSURER LA SECURITE ET LA PREVISIBILITE DU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL.
Author: Angebert Hodebar
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Languages : fr
Pages :
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Author: Angebert Hodebar
Publisher:
ISBN: 9782284036111
Category : Intellectual property (International law)
Languages : fr
Pages : 584
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Author: Daniel Gervais
Publisher: Armando Editore
ISBN: 9782804428884
Category : Law
Languages : fr
Pages : 740
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La société de l’information et l’économie du savoir et de l’innovation qui la sous-tend reposent sur le droit de la propriété intellectuelle, qui a pour mission de protéger les actifs intangibles produits de la créativité et de l’ingéniosité humaines. Les études les plus récentes montrent que près de 80% des actifs des entreprises des pays les plus industrialisés sont composés de ces intangibles : logiciels, marques et brands, brevets, know-how, secret de fabrique et informations confidentielles. Depuis 1995, un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), connu comme Accord sur les ADPIC, contient des normes précises et strictes qui régissent tous les aspects de la protection et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les 150 pays membres de l’OMC. Cet Accord encadre les lois nationales et les directives européennes en matière de propriété intellectuelle et est régulièrement utilisé par les tribunaux nationaux (dont la Cour de cassation en France) et la Cour européenne de justice afin d’interpréter les dispositions européennes ou nationales d’une manière compatible avec les règles internationales. Tout étudiant ou praticien de la propriété intellectuelle doit connaître cet important Accord, qui fait dorénavant partie intégrante du droit de la propriété intellectuelle.Dans la première partie de cet ouvrage, rédigé par un des rares experts à avoir travaillé de l’intérieur à la rédaction et la négociation de l’Accord sur les ADPIC, l’histoire et le contexte de l’Accord sont expliquées en détails, ainsi que les plus récents développements du cycle de Doha, notamment en matière de protection des indications géographiques et les amendements adoptés en matière de santé publique. Dans la seconde, chacun des 71 articles de l’Accord est analysé en profondeur afin d’offrir au lecteur toutes les clés pour comprendre l’Accord. Chaque décision de groupe spécial ou de l’Organe d’appel de l’OMC rendue entre 1995 et 2007 est également explique et mise en contexte. Enfin, les annexes contiennent les dispositions d’autres accords intégrés à l’Accord sur les ADPIC, offrant ainsi au lecteur un guide complet pour bien comprendre et utiliser l’Accord sur les ADPIC.
Author: Konrad E. Zweigert
Publisher: BRILL
ISBN: 9789028600997
Category : Law
Languages : en
Pages : 1346
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Author: Laurence R. Helfer
Publisher: Food & Agriculture Org.
ISBN: 9789252052227
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 128
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La presente etude donne une vue d'ensemble du regime juridique international de la propriete intellectuelle des varietes vegetales. Elle en degage les caracteristiques essentielles, declinant les politiques sous-jacentes a l'octroi des droits de propriete intellectuelle, examinant les objectifs sociaux en tension avec ces derniers, identifiant les institutions qui ont bati le systeme international de propriete intellectuelle et exposant les principaux elements des conventions internationales pertinentes. L'etude presente aussi les options de reglementation que les Etats peuvent mettre en oeuvre pour proteger les varietes vegetales, tout en realisant d'autres objectifs de politique publique lies aux ressources phytogenetiques."
Author: World Intellectual Property Organization
Publisher: WIPO
ISBN: 9280535897
Category : Law
Languages : fr
Pages : 68
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La série Référentiels sur la propriété intellectuelle est un ensemble de manuels pratiques sur le droit et les procédures en matière de propriété intellectuelle visant à aider les juges à statuer sur les litiges de propriété intellectuelle dont leurs tribunaux sont saisis, et s’adresse également aux lecteurs intéressés par le règlement judiciaire des litiges de propriété intellectuelle selon les juridictions. Le premier volume de la série Référentiels présente le cadre juridique international de la propriété intellectuelle par le partage de l’expertise et de la perspective globale de l’OMPI sur les traités multilatéraux qui façonnent les lois dans les domaines des marques, des brevets, du droit d’auteur et des mesures correctives
Author: General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award, International
Languages : en
Pages : 824
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Author: Thuy duong Pham
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 720
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Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l’individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période. L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d’Uruguay, qui s’est tenu de 1986 à 1994, a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. Le Viet-Nam est devenu le 150ème Membre de l’OMC le 11 janvier 2007. Comme le Viet-Nam l’a déclaré au Conseil des ADPIC en 2008, le Code civil de 1995, qui a introduit les principes de base de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, était le texte fondamental qui a constitué un tournant dans les efforts déployés par le Viet-Nam pour devenir une économie de marché. Le Code civil a été révisé en 2005 par la Loi n° 33/2005/QH11, qui a réitéré les principes civils de base des DPI. Le Code civil constitue le fondement sur la base duquel toutes les catégories de droit de la propriété intellectuelle sont réglementées, conformément à la législation vietnamienne pertinente. La Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle a été modifiée et complétée en 2009 (Loi n° 36/2009/QH12). Elle couvre tout l’éventail des DPI, dans leur intégralité. Les dispositions d’application sont généralement énoncées dans des décrets et des circulaires. La recherche des textes nationaux nous permet de comprendre l’intégration de cet Accord dans le système interne. Mais il nécessite toujours un système normatif plus efficace en faisant des recherches sur les problèmes juridiques posés.
Author: Nicolas Binctin
Publisher:
ISBN: 9782275045214
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 1029
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Book Description
La propriété intellectuelle est au coeur de l'économie du savoir ; matière en pleine évolution, elle trouve ses fondements dans la période révolutionnaire tout en étant aujourd'hui confrontée à Internet et à la mondialisation. Matière spéciale du droit des biens, elle porte sur les questions contemporaines liées à l'immatérialité et à l'internationalisation des échanges. Le droit de la propriété intellectuelle trouve ses sources dans le droit de l'Union européenne comme dans des accords internationaux majeurs dont l'OMC. La présente édition intègre notamment les apports du paquet marque de décembre 2015 et de la loi Liberté de création de juillet 2016. Cet ouvrage propose une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. Sans écarter les différences entre le droit d'auteur, le droit des brevets ou le droit des marques, il expose des points d'unité facilitant la compréhension de la logique de la propriété intellectuelle et donnant des perspectives nouvelles dans l'étude et l'utilisation de celle-ci. La première partie est consacrée aux éléments spécifiques de chacun des régimes de propriété intellectuelle, intégrant de façon synthétique les sources nationales, européennes et internationales. La seconde partie, reprenant la même approche synthétique, expose les éléments communs des régimes de propriété intellectuelle, dont le droit des contrats et l'influence de la réforme du droit des obligations, le droit de la concurrence ou le droit de la contrefaçon. Ce Manuel est destiné aussi bien aux étudiants en droit qu'à ceux des écoles de commerce ou d'ingénieurs, aux scientifiques ou aux gestionnaires de titres de propriété intellectuelle, en entreprise comme en cabinet de conseil.
