Author: Catherine Febvre
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 726
Book Description
Les variétés végétales ont toujours posé des problèmes spécifiques pour ce qui est du régime de propriété industrielle applicable. Pour résoudre ces problèmes, le règlement du 27 juillet 1994 a institué, parallèlement aux régimes nationaux, un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce règlement a pour but non seulement d'encourager le développement de nouvelles variétés tout en tenant compte de l'évolution des techniques de sélection y compris la biotechnologie, mais encore de renforcer les droits de l'obtenteur pour le faire bénéficier d'une meilleure protection par rapport à la situation actuelle. Dans cet objectif, il est nécessaire de préciser les conditions d'octroi de la protection. Le règlement prévoit ainsi une nouvelle définition de ce que l'on entend par "variété végétale" et précise les exigences qu'elle doit remplir pour être protégée à savoir être distincte, stable, homogène et nouvelle. Toutefois, le droit à la protection ne sera reconnu qu'au terme d'une procédure devant "l'office communautaire des variétés végétales" qui vérifiera le bon respect de ces conditions.
Les conditions de la protection communautaire des obtentions végétales
Author: Catherine Febvre
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ISBN:
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Languages : fr
Pages : 726
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Les variétés végétales ont toujours posé des problèmes spécifiques pour ce qui est du régime de propriété industrielle applicable. Pour résoudre ces problèmes, le règlement du 27 juillet 1994 a institué, parallèlement aux régimes nationaux, un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce règlement a pour but non seulement d'encourager le développement de nouvelles variétés tout en tenant compte de l'évolution des techniques de sélection y compris la biotechnologie, mais encore de renforcer les droits de l'obtenteur pour le faire bénéficier d'une meilleure protection par rapport à la situation actuelle. Dans cet objectif, il est nécessaire de préciser les conditions d'octroi de la protection. Le règlement prévoit ainsi une nouvelle définition de ce que l'on entend par "variété végétale" et précise les exigences qu'elle doit remplir pour être protégée à savoir être distincte, stable, homogène et nouvelle. Toutefois, le droit à la protection ne sera reconnu qu'au terme d'une procédure devant "l'office communautaire des variétés végétales" qui vérifiera le bon respect de ces conditions.
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Category :
Languages : fr
Pages : 726
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Les variétés végétales ont toujours posé des problèmes spécifiques pour ce qui est du régime de propriété industrielle applicable. Pour résoudre ces problèmes, le règlement du 27 juillet 1994 a institué, parallèlement aux régimes nationaux, un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce règlement a pour but non seulement d'encourager le développement de nouvelles variétés tout en tenant compte de l'évolution des techniques de sélection y compris la biotechnologie, mais encore de renforcer les droits de l'obtenteur pour le faire bénéficier d'une meilleure protection par rapport à la situation actuelle. Dans cet objectif, il est nécessaire de préciser les conditions d'octroi de la protection. Le règlement prévoit ainsi une nouvelle définition de ce que l'on entend par "variété végétale" et précise les exigences qu'elle doit remplir pour être protégée à savoir être distincte, stable, homogène et nouvelle. Toutefois, le droit à la protection ne sera reconnu qu'au terme d'une procédure devant "l'office communautaire des variétés végétales" qui vérifiera le bon respect de ces conditions.
La protection communautaire des obtentions végétales
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Category :
Languages : fr
Pages : 45
Book Description
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Category :
Languages : fr
Pages : 45
Book Description
La Protection communautaire des obtentions végétales
Author: François Michelet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 104
Book Description
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Category :
Languages : fr
Pages : 104
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La Protection Et la Valorisation Des Obtentions Végétales en Europe
Author: Schmechel-Gaumé Adrian
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9786131545191
Category :
Languages : fr
Pages : 52
Book Description
Depuis 1995, le l gislateur europ en a institu un syst me de protection communautaire des obtentions v g tales. Ce r gime communautaire ne se substitue pas aux r gimes nationaux des pays membres de l''Union europ enne, d''o l''enjeu strat gique pour les producteurs semenciers et les obtenteurs de vari t s v g tales, pr sents sur le march europ en, de bien choisir leur titre de protection de propri t industrielle. L''ouvrage pr sente, dans sa premi re partie, les conditions donnant acc s cette protection. La deuxi me partie est consacr e la valorisation du certificat d''obtention v g tale et traite des op rations juridiques, en particulier la cession et le contrat de licence. L''incidence du droit europ en de la concurrence sur la libert contractuelle - notamment en mati re de licence territoriale exclusive - est galement d velopp e. Ce livre a t r dig dans le cadre d''une formation DESS 2002-03 au CEIPI de l''Universit de Strasbourg.
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9786131545191
Category :
Languages : fr
Pages : 52
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Depuis 1995, le l gislateur europ en a institu un syst me de protection communautaire des obtentions v g tales. Ce r gime communautaire ne se substitue pas aux r gimes nationaux des pays membres de l''Union europ enne, d''o l''enjeu strat gique pour les producteurs semenciers et les obtenteurs de vari t s v g tales, pr sents sur le march europ en, de bien choisir leur titre de protection de propri t industrielle. L''ouvrage pr sente, dans sa premi re partie, les conditions donnant acc s cette protection. La deuxi me partie est consacr e la valorisation du certificat d''obtention v g tale et traite des op rations juridiques, en particulier la cession et le contrat de licence. L''incidence du droit europ en de la concurrence sur la libert contractuelle - notamment en mati re de licence territoriale exclusive - est galement d velopp e. Ce livre a t r dig dans le cadre d''une formation DESS 2002-03 au CEIPI de l''Universit de Strasbourg.
AIPPI
Author: International Association for the Protection of Industrial Property
Publisher:
ISBN:
Category : Industrial property
Languages : en
Pages : 974
Book Description
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Category : Industrial property
Languages : en
Pages : 974
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Convention Internationale pour la protection des obtentions vegetales
Author: Suica) UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES (Geneve
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : es
Pages : 67
Book Description
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Category :
Languages : es
Pages : 67
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Loi type sur la protection des obtentions végétales
Author:
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ISBN: 9789280506921
Category :
Languages : fr
Pages : 150
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ISBN: 9789280506921
Category :
Languages : fr
Pages : 150
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Union internationale pour la protection des obtentions végétales
Author: International Union for the Protection of New Varieties of Plants
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 45
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Category :
Languages : fr
Pages : 45
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Loi sur la protection des obtentions végétales
Author: Canada
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Category :
Languages : en
Pages : 0
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La protection des obtentions végétales
Author: Christine Monath
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description