Author: Sophie Lamothe
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 480
Book Description
Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d'une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d'insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d'actions incertaines, le choix de l'action s'avère délicat. Une réforme s'impose afin de déterminer avec clarté et cohérence l'action à exercer pour obtenir réparation. La transposition de la directive n° 1999/44/ce du 25 mai 1999 était sans doute l'occasion d'une telle réforme. L'opportunité n'a malheureusement pas été saisie. Une nouvelle action en garantie de conformité dont seuls les consommateurs sont bénéficiaires a été consacrée, créant ainsi de nouveaux concours d'actions. Une réorganisation profonde des actions, fondée sur le critère de la nature des dommages, s'avère souhaitable. Pour les dommages subis par la chose, une action en garantie de conformité, sans distinction quant a la cause des désordres ou la qualité de consommateur, est préconisée. Quant aux dommages causés par la chose, la responsabilité du fait des produits défectueux, régime impératif en cas d'atteintes à la sécurité, et la responsabilité du fait personnel devront se coordonner
Les actions en réparation en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien vendu
Author: Sophie Lamothe
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 480
Book Description
Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d'une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d'insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d'actions incertaines, le choix de l'action s'avère délicat. Une réforme s'impose afin de déterminer avec clarté et cohérence l'action à exercer pour obtenir réparation. La transposition de la directive n° 1999/44/ce du 25 mai 1999 était sans doute l'occasion d'une telle réforme. L'opportunité n'a malheureusement pas été saisie. Une nouvelle action en garantie de conformité dont seuls les consommateurs sont bénéficiaires a été consacrée, créant ainsi de nouveaux concours d'actions. Une réorganisation profonde des actions, fondée sur le critère de la nature des dommages, s'avère souhaitable. Pour les dommages subis par la chose, une action en garantie de conformité, sans distinction quant a la cause des désordres ou la qualité de consommateur, est préconisée. Quant aux dommages causés par la chose, la responsabilité du fait des produits défectueux, régime impératif en cas d'atteintes à la sécurité, et la responsabilité du fait personnel devront se coordonner
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Languages : fr
Pages : 480
Book Description
Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d'une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d'insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d'actions incertaines, le choix de l'action s'avère délicat. Une réforme s'impose afin de déterminer avec clarté et cohérence l'action à exercer pour obtenir réparation. La transposition de la directive n° 1999/44/ce du 25 mai 1999 était sans doute l'occasion d'une telle réforme. L'opportunité n'a malheureusement pas été saisie. Une nouvelle action en garantie de conformité dont seuls les consommateurs sont bénéficiaires a été consacrée, créant ainsi de nouveaux concours d'actions. Une réorganisation profonde des actions, fondée sur le critère de la nature des dommages, s'avère souhaitable. Pour les dommages subis par la chose, une action en garantie de conformité, sans distinction quant a la cause des désordres ou la qualité de consommateur, est préconisée. Quant aux dommages causés par la chose, la responsabilité du fait des produits défectueux, régime impératif en cas d'atteintes à la sécurité, et la responsabilité du fait personnel devront se coordonner
Economic Fallacies
Author: Frederic Bastiat
Publisher: Simon Publications
ISBN: 9781931541022
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 0
Book Description
This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.
Publisher: Simon Publications
ISBN: 9781931541022
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 0
Book Description
This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.
Revised Laws of Mauritius, 2000
Author: Mauritius
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 0
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 0
Book Description
Harmonies of Political Economy
Author: Frédéric Bastiat
Publisher: Jazzybee Verlag
ISBN: 3849648788
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 770
Book Description
Keine Angaben
Publisher: Jazzybee Verlag
ISBN: 3849648788
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 770
Book Description
Keine Angaben
Safeguarding Traditional Cultures
Author: Peter Seitel
Publisher:
ISBN: 9780966552010
Category : Biens culturels - Politique gouvernementale - Congrès
Languages : en
Pages : 399
Book Description
Proceedings from a conference "A global assessment of the 1989 recommendation on the safeguarding of traditional culture and folklore" held at the Smithsonian Institution June 27-30 1999. The purpose of the conference was to assess the implementation of the Recommendation (an international normative instrument adopted by UNESCO in 1989), to bring together points of view and perspectives on the Recommendaion from around the world, and suggest ways in which the Recommendation might develop in the future so that its purpose, the safeguarding of traditional culture and folklore, might be achieved.
Publisher:
ISBN: 9780966552010
Category : Biens culturels - Politique gouvernementale - Congrès
Languages : en
Pages : 399
Book Description
Proceedings from a conference "A global assessment of the 1989 recommendation on the safeguarding of traditional culture and folklore" held at the Smithsonian Institution June 27-30 1999. The purpose of the conference was to assess the implementation of the Recommendation (an international normative instrument adopted by UNESCO in 1989), to bring together points of view and perspectives on the Recommendaion from around the world, and suggest ways in which the Recommendation might develop in the future so that its purpose, the safeguarding of traditional culture and folklore, might be achieved.
Parliamentary Oversight of the Security Sector
Author: Philipp Fluri
Publisher: DCAF
ISBN: 8683543102
Category : Legislative oversight
Languages : en
Pages : 209
Book Description
Publisher: DCAF
ISBN: 8683543102
Category : Legislative oversight
Languages : en
Pages : 209
Book Description
Air Transport Liberalization
Author: Matthias Finger
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1786431866
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 401
Book Description
This groundbreaking book offers a critical and wide-ranging assessment of the global air transport liberalization process over the past 40 years. This compilation of world experts on air transport economics, policy, and regulation is timely and significant, considering that air transport is currently facing a series of new challenges due to technological changes, the emergence of new markets, and increased security concerns.
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1786431866
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 401
Book Description
This groundbreaking book offers a critical and wide-ranging assessment of the global air transport liberalization process over the past 40 years. This compilation of world experts on air transport economics, policy, and regulation is timely and significant, considering that air transport is currently facing a series of new challenges due to technological changes, the emergence of new markets, and increased security concerns.
UNESCO General History of Africa, Vol. I, Abridged Edition
Author: Jacqueline Ki-Zerbo
Publisher: Univ of California Press
ISBN: 9780520066960
Category : History
Languages : en
Pages : 372
Book Description
"This volume covers the period from the end of the Neolithic era to the beginning of the seventh century of our era. This lengthy period includes the civilization of Ancient Egypt, the history of Nubia, Ethiopia, North Africa and the Sahara, as well as of the other regions of the continent and its islands."--Publisher's description
Publisher: Univ of California Press
ISBN: 9780520066960
Category : History
Languages : en
Pages : 372
Book Description
"This volume covers the period from the end of the Neolithic era to the beginning of the seventh century of our era. This lengthy period includes the civilization of Ancient Egypt, the history of Nubia, Ethiopia, North Africa and the Sahara, as well as of the other regions of the continent and its islands."--Publisher's description
The Oxford Handbook of Water Politics and Policy
Author: Ken Conca
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199335087
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 713
Book Description
This handbook is currently in development, with individual articles publishing online in advance of print publication. At this time, we cannot add information about unpublished articles in this handbook, however the table of contents will continue to grow as additional articles pass through the review process and are added to the site. Please note that the online publication date for this handbook is the date that the first article in the title was published online. For more information, please read the site FAQs.
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199335087
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 713
Book Description
This handbook is currently in development, with individual articles publishing online in advance of print publication. At this time, we cannot add information about unpublished articles in this handbook, however the table of contents will continue to grow as additional articles pass through the review process and are added to the site. Please note that the online publication date for this handbook is the date that the first article in the title was published online. For more information, please read the site FAQs.
A Practical Guide to the South African Competition Act
Author: Minette Neuhoff
Publisher:
ISBN: 9780409127881
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 445
Book Description
Publisher:
ISBN: 9780409127881
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 445
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