Les actes de l'enquête pénale et les droits de la défense PDF Download
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Author: Léa Jeltsch
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 118
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Book Description
Author: Léa Jeltsch
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 118
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Author: Sangoné Thiam
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140119185
Category : Law
Languages : fr
Pages : 582
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Book Description
La personne qui a porté atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle une défense ? Un compromis a été mis en place, de refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer avec un système accusatoire. Comment des droits qui ne s'appliquaient que devant une juridiction impartiale vont-ils faire irruption dans l'enquête policière sans l'existence d'un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ? Si le législateur a introduit les droits de la défense dans la phase de l'instruction pénale, le déclin de cette dernière devrait le pousser à procéder à leur extension. Une juridictionnalisation de l'enquête policière est aujourd'hui un impératif.
Author: PIERRE.. GAGNOUD
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 489
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DEPUIS SA CONSECRATION DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ENQUETE PRELIMINAIRE OCCUPE UNE PLACE GRANDISSANTE DANS LA RECHERCHE DES PREUVES. LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE DOIT PAR CONSEQUENT ETRE UNE PREOCCUPATION CONSTANTE A CE STADE DE LA PROCEDURE. CONTRAIREMENT A UNE THESE LONGTEMPS DEVELOPPEE, LES DROITS DE LA DEFENSE NE SONT PAS ABSENTS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE. A CE STADE, L'EXPRESSION DEBORDE LARGEMENT LES DROITS DE LA DEFENSE AU SENS TRADITIONNEL DU TERME, ENTENDUS COMME LES SEULES PREROGATIVES ACCORDEES A LA PERSONNE IMPLIQUEE DANS UNE AFFAIRE PENALE. ELLE RECOUVRE PLUS FONDAMENTALEMENT LE DROIT AU RESPECT DE L'INTEGRITE DE LA PERSONNE, AUQUEL S'AJOUTE UN DEVOIR DE PROBITE DE LA POLICE. LE DROIT AU RESPECT DE L'INTEGRITE DE LA PERSONNE CONSTITUE DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA REPRESSION PENALE, LE PREMIER DES DROITS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE NON CONTRAIGNANT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE EST A CE STADE DU PROCES PENAL LA MEILLEURE GARANTIE DE L'INTEGRITE DE LA PERSONNE. CEPENDANT, LES EXCEPTIONS A LA REGLE SE MULTIPLIANT, S'EST OPERE PROGRESSIVEMENT UN RENVERSEMENT PARTIEL DU PRINCIPE DE NON COERCITION. MAIS CETTE EVOLUTION FONDAMENTALE RISQUE DE ROMPRE DE FACON DISPROPORTIONNEE, L'EQUILIBRE MINIMUM ENTRE INTERET DE LA REPRESSION ET INTERET INDIVIDUEL, AU PROFIT DU PREMIER, SI ELLE NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UN RENFORCEMENT DES GARANTIES DE LA PERSONNE. LE DEVOIR DE PROBITE A LA CHARGE DE LA POLICE RECOUVRE L'ENSEMBLE DES REGLES, QUI EN PARTIE CONSACREES DANS LE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE, IMPOSENT DES OBLIGATIONS ET CONSTITUENT DES DEVOIRS POUR LES ENQUETEURS. ENVISAGE SOUS SON ASPECT LE PLUS ETROIT, LE DEVOIR DE PROBITE SE RESUME AU RESPECT DES FORMES PROCEDURALES PRESCRITES PAR LA LOI, CE QUI CONSTITUE LE MINIMUM REQUIS. LE RESPECT DU FORMALISME APPARAIT ALORS COMME L'EXPRESSION MINIMALE DU PRINCIPE DE PROBITE. CE DERNIER NE SAURAIT NEANMOINS SE REDUIRE A SA SIMPLE EXPRESSION PROCESSUELLE. IL REQUIERT UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE, DE NATURE QUALITATIVE, DESIGNEE HABITUELLEMENT PAR LE TERME DE LOYAUTE.
Author: Jean-Marc Verniory
Publisher:
ISBN: 9783727204340
Category : Criminal investigation
Languages : fr
Pages : 646
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Cette thèse aborde les différents droits de la défense reconnus au prévenu lors des phases préliminaires du procès pénal, soit l'enquête de police et l'instruction. Après une présentation générale visant principalement à passer en revue les textes constituant le siège de la matière et à décrire la place des droits de la défense au sein des droits fondamentaux, cette étude aborde les différents droits reconnus au prévenu pour présenter efficacement ses moyens de défense au fond: droit à la défense formelle, droits d'information, d'expression et de participation. L'accent est mis à la fois sur le droit positif - droit international liant la Suisse, droit fédéral, droit de onze cantons dont tous les cantons latins, éléments de droit comparé - et sur le droit à venir, notamment dans l'optique du futur Code fédéral de procédure pénale.
Author:
Publisher: Presses univresitaires d'Afr
ISBN: 9956444375
Category :
Languages : en
Pages : 396
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Author: Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin
Publisher:
ISBN:
Category : Berlin (Germany)
Languages : en
Pages : 1046
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Author:
Publisher:
ISBN: 2738189180
Category :
Languages : en
Pages : 319
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Author: European Commission Of Human Rights
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287129000
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 168
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Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738178936
Category :
Languages : en
Pages : 433
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Author: Gilles Dutertre
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287150554
Category : Law
Languages : en
Pages : 414
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Since the first application to the European Commission of Human Rights in 1955 and the European Court of Human Rights delivered its first judgment in 1961, a large volume of case law has been developed on human rights issues. This single volume contains a selection of key extracts from Court judgments and Commission decisions, together with commentary on each passage, organised by each Article of the Convention and its protocols. The book includes a detailed table of contents and a comprehensive index of principal cases and states to aid information retrieval.
