Les actes de gouvernement PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Les actes de gouvernement PDF full book. Access full book title Les actes de gouvernement by Paul Duez. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Paul Duez
Publisher: Paris: Sirey
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 215
Get Book Here
Book Description
Author: Paul Duez
Publisher: Paris: Sirey
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 215
Get Book Here
Book Description
Author: M. P. Duez
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 52
Get Book Here
Book Description
Author: R. Laun
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 109
Get Book Here
Book Description
Author: Bernard Appert
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 88
Get Book Here
Book Description
Author: France. Commission d'enquete sur les actes du gouvernement de la defense nationale
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 558
Get Book Here
Book Description
Author: Jules Lonné
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 164
Get Book Here
Book Description
Author: Léon Michoud (juriste).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Author: René Capitant
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 17
Get Book Here
Book Description
Author: Charles Pranard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 223
Get Book Here
Book Description
Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
Get Book Here
Book Description
L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
