L'entreprise publique et la concurrence PDF Download
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Category : Competition, Unfair
Languages : en
Pages : 516
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Category : Competition, Unfair
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Pages : 516
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Author: Alberto Benzoni
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Category : Competition
Languages : en
Pages : 534
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Author: Nicolas Charbit
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296288375
Category : Reference
Languages : fr
Pages : 545
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Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
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Category : Competition, Unfair
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Pages : 516
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Author: JEAN-YVES.. RIELLAND
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Languages : fr
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Author: Guylain Clamour
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 1068
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Author: Théodore Condovasainitis
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 336
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![L'entreprise publique et la concurrence; les articles 90 et 37 du Traité CEE et leurs relations avec la concurrence [par] A. Benzoni [et al] Public enterprises and competition; articles 90 and 37 of the EEC Treaty and their bearing on competition PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/EM8oswEACAAJ?fife=w80-h100)
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Category : Competition
Languages : fr
Pages : 516
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Languages : en
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Author: AMEL.. BOUZAIDA
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Languages : fr
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L'EXISTENCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN FRANCE EST LE RESULTAT DU CONCOURS DE PLUSIEURS CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES. DE PAR SA CROISSANCE, L'ENTREPRISE PUBLIQUE A ACQUIS UNE STRUCTURE COMPLEXE CELLE DE GROUPE. EN 1982, DE PAR LES NATIONALISATIONS, SONT VENUS S'AJOUTER A UN SECTEUR PUBLIC DEJA IMPORTANT, DES GROUPES INDUSTRIELS ENGAGES DANS LA CONCURRENCE INTERNATIONALE. IL EN EST RESULTE UN CONSIDERABLE SECTEUR PUBLIC INDUSTRIEL ET FINANCIER. LA STRUCTURE DE GROUPE EST TRES AVANTAGEUSE POUR L'ENTREPRISE PUBLIQUE PUISQU'ELLE PERMET D'ECONOMISER LE CAPITAL TOUT EN CONFERANT A L'ENTREPRISE UN POIDS CONSIDERABLE. TOUTEFOIS, ELLE POSE UN PROBLEME DE CONTROLE. L'ETAT EN TANT QUE PROPRIETAIRE-ACTIONNAIRE EST-IL EN MESURE DE CONTROLER SES ENTREPRISES ? L'ETUDE DU POUVOIR DANS LES GROUPES PUBLICS NOUS MONTRE QUE LEUR AUTONOMIE EST TRES MANIFESTE. EN EFFET, LE MECANISME INSTITUTIONNEL SUR LEQUEL SE BASE LE CONTROLE DE L'ETAT SUR CES ENTITES, SE DIVISE EN UNE MULTITUDE DE SERVICES ET INSTITUTIONS DONT LES OPPOSITIONS L'EMPORTENT SOUVENT SUR LA VOLONTE DE COORDINATION. UN TEL ECLATEMENT PLACE LES GROUPES PUBLICS DANS UNE POSITION DE FORCE EN MATIERE DE POUVOIR. EN TANT
