Author: Mehdi Essarsar
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 22

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Author: Diane Horélie Palgo
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 86

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Author:
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ISBN: 9789287037343
Category : Arbitration (International law)
Languages : fr
Pages : 215

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Author: Walter Goode
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521712064
Category : Law
Languages : en
Pages : 0

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This is an accessible guide to the vocabulary used in trade negotiations. It explains about 2,500 terms and concepts in simple language. Its main emphasis is on the multilateral trading system represented by the agreements under the World Trade Organization (WTO). In addition it covers many of the trade-related activities, outcomes and terms used in other international organizations, such as the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), the World Intellectual Property Organization (WIPO), the Food and Agriculture Organization (FAO) and the OECD. The last five years have seen a rapid spread in the formation of free-trade areas in all parts of the world. This dictionary allocates generous space to the vocabulary associated with such agreements. It offers clear explanations, for example, of the concepts used in the administration of preferential rules of origin. Additional areas covered include emerging trade issues and issues based particularly on developing-country concerns.

Author: Hubert Lesaffre
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration (International law)
Languages : fr
Pages : 636

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Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des États membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en oeuvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés.

Author: World Trade Organization Secretariat
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1009444670
Category : Law
Languages : en
Pages : 340

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WTO Ministerial Conferences: Key Outcomes contains all the key outcomes from World Trade Organization Ministerial Conferences since the organization was established in 1995. Covering 12 Ministerial Conferences held between 1996 and 2022, the key outcomes include Ministerial Decisions and Declarations as well as Chairpersons' statements. This publication also reproduces relevant ministerial outcomes of the Uruguay Round adopted in connection with the establishment of the WTO that were not formally integrated into the Marrakesh Agreement Establishing the WTO. This publication complements The WTO Agreements, published by Cambridge University Press and the WTO, which contains the Marrakesh Agreement Establishing the WTO and its Annexes.

Author: Eric Canal-Forgues
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802719328
Category : Dispute resolution (Law)
Languages : fr
Pages : 195

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Cet ouvrage se propose de présenter de la manière la plus claire et la plus complète possible le nouveau système des règlements des différends de l'Organisation mondiale du commerce, tel qu'il résulte des Accords de Marrakech de 1994 et de la pratique suivie depuis lors. Sont en particulier privilégiés dans ces pages les aspects de droit procédural et les techniques d'application et d'interprétation des Accords de l'OMC à travers les solutions adoptées par l'Organe de règlement des différends sur le fondement des rapports rendus par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel. Destiné aux étudiants, praticiens du droit, négociateurs engagés depuis le lancement du cycle de Doha (2001) dans un processus de révision des règles relatives au règlement des litiges, récemment relancé par la décision du Conseil général du 31 juillet 2004 (Genève) et, plus généralement, à un public informé des enjeux de la libéralisation du commerce mondial, ce livre entend décrypter la façon dont le système traite et règle les grands problèmes du commerce mondial de marchandises et des services tout en s'efforçant de tenir compte des contraintes d'un développement durable et des impératifs de sécurité tant sanitaire qu'alimentaire.

Author: Robert D. Anderson
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107194369
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 925

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The fast-evolving relationship between the promotion of welfare-enhancing competition and the balanced protection of intellectual property (IP) rights has attracted the attention of policymakers, analysts and scholars. This interest is inevitable in an environment that lays ever greater emphasis on the management of knowledge and innovation and on mechanisms to ensure that the public derives the expected social and economic benefits from this innovation and the spread of knowledge. This book looks at the positive linkage between IP and competition in jurisdictions around the world, surveying developments and policy issues from an international and comparative perspective. It includes analysis of key doctrinal and policy issues by leading academics and practitioners from around the globe and a cutting-edge survey of related developments across both developed and developing economies. It also situates current policy developments at the national level in the context of multilateral developments, at WIPO, WTO and elsewhere.

Author: Eric Canal-Forgues
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802717546
Category : Arbitration (International law)
Languages : fr
Pages : 161

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Cet ouvrage se propose de présenter de la manière la plus claire et la plus complète possible le nouveau système des règlements des différends de l'Organisation mondiale du commerce, tel qu'il résulte des Accords de Marrakech de 1994 et de la pratique suivie depuis lors. Sont en particulier privilégiés dans ces pages les aspects de droit procédural et les techniques d'application et d'interprétation des Accords de l'OMC à travers les solutions adoptées par l'Organe de règlement des différends sur le fondement des rapports rendus par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel. Destiné aux étudiants, praticiens du droit, négociateurs engagés dans un processus de révision des règles relatives au règlement des litiges à la suite du lacement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales lancé en 2001 à Doha et, plus généralement, à un public informé des enjeux de la libéralisation du commerce mondial, ce livre entend décrypter la façon dont le système traite et règle les grands problèmes du commerce mondial mais aussi ceux qui touchent plus directement le pacte social national dans la perspective d'un développement durable au travers, notamment, des nouvelles questions de sécurité environnementale, sanitaire et alimentaire.

Author: Alexei Kireyev
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1108421288
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 457

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The book explores the impact of recent WTO accession experiences on the development of the multilateral trading system.