Le statut juridique du droit communautaire et de la CEDH en France PDF Download
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Author: Mamadou Falilou Diop
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
ISBN: 9783841786012
Category :
Languages : fr
Pages : 280
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Book Description
Dans l'ordre juridique interne des Etats membres de l'Union europeenne, le droit communautaire et la Convention europeenne des droits de l'Homme occupent une place cruciale. La participation de la France a l'Union europeenne entraine des implications dans son ordre juridique interne. Le droit communautaire irrigue desormais tout le droit francais et son influence est partout. Cela souleve des questions afferentes a sa place dans la hierarchie des normes. Il s'agira, dans cet ouvrage, de reflechir au statut juridique du droit communautaire et de la Convention europeenne des droits de l'Homme dans l'ordre juridique interne. L'analyse insistera sur trois points majeurs a savoir la constitutionnalisation du droit communautaire, la relativisation de l'autorite du droit communautaire dans la hierarchie des normes et enfin le statut juridique de la Convention europeenne des droits de l'Homme dans l'ordre juridique interne francais. Cet ouvrage est destine a toute personne desirant s'informer sur la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Il s'adresse tout particulierement aux enseignants-chercheurs, aux professionnels de justice et aux etudiants.
Author: Mamadou Falilou Diop
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
ISBN: 9783841786012
Category :
Languages : fr
Pages : 280
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Book Description
Dans l'ordre juridique interne des Etats membres de l'Union europeenne, le droit communautaire et la Convention europeenne des droits de l'Homme occupent une place cruciale. La participation de la France a l'Union europeenne entraine des implications dans son ordre juridique interne. Le droit communautaire irrigue desormais tout le droit francais et son influence est partout. Cela souleve des questions afferentes a sa place dans la hierarchie des normes. Il s'agira, dans cet ouvrage, de reflechir au statut juridique du droit communautaire et de la Convention europeenne des droits de l'Homme dans l'ordre juridique interne. L'analyse insistera sur trois points majeurs a savoir la constitutionnalisation du droit communautaire, la relativisation de l'autorite du droit communautaire dans la hierarchie des normes et enfin le statut juridique de la Convention europeenne des droits de l'Homme dans l'ordre juridique interne francais. Cet ouvrage est destine a toute personne desirant s'informer sur la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Il s'adresse tout particulierement aux enseignants-chercheurs, aux professionnels de justice et aux etudiants.
Author: Giuseppe Martinico
Publisher: Europa Law Publishing
ISBN: 9789089520692
Category : Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Languages : en
Pages : 532
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Book Description
Have national judges started treating the provisions of the European Convention on Human Rights the same way they treat the EC law's norms? In order to answer this question, the editors of this book included scholars from the countries that are members both of the EU and the Council of Europe. The book collects the proceeding of an international conference held January 16-17, 2010, at the Scuola Superiore Sant'Anna of Pisa.
Author: Ryszard Cholewinski
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287154088
Category : Alien labor
Languages : fr
Pages : 104
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Book Description
Les tendances récentes indiquent que les pays européens accueillent davantage d'ouvriers étrangers afin de combler les pénuries de main-d'œuvre provoquées par le vieillissement de la population ou par la mondialisation. Par ailleurs, un nouvel environnement se dessine dans le monde du travail, avec l'arrivée de nouvelles technologies, de normes de travail différentes, l'augmentation des activités économiques indépendantes, et une plus grande flexibilité en matière de temps de travail et de pratiques sur le lieu de travail. Pour cette raison, certains pays européens ont adopté de nouvelles lois et de nouvelles politiques pour attirer les ouvriers étrangers hautement ou moyennement qualifiés. Cependant, les nouvelles mesures peuvent mettre en danger certains acquis dans ce domaine et peuvent ne pas être en accord avec les normes du Conseil de l'Europe visant à garantir les droits des travailleurs migrants, tels que la Charte sociale européenne et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Cette étude se concentre sur les règles concernant le statut juridique des principales catégories de travailleurs migrants admis aux fins d'un emploi dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe. L'étude examine la question essentielle de savoir si ces règles nationales sont conçues de manière à aider les migrants à s'intégrer dans le pays d'accueil, en leur garantissant un statut de résidence stable et l'accès aux droits sociaux, ou si elles découragent ou même empêchent une telle intégration.
Author: Andrea Hamann
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900426311X
Category : Law
Languages : en
Pages : 860
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Book Description
Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : en
Pages : 1066
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Author: Intl. Tribunal for the Law of the Sea
Publisher: BRILL
ISBN: 9004334696
Category : Law
Languages : en
Pages : 575
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Book Description
The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal.
Author: United Nations. Office of Legal Affairs
Publisher: United Nations Publications
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 544
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The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Author: Nuala Mole
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287162168
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 168
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Handbook designed to promote discussion among young people about universal human rights and the implementation of core European values.
Author: Verica Trstenjak
Publisher: Springer
ISBN: 3319253379
Category : Law
Languages : en
Pages : 596
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Book Description
This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.
Author: Dennis van der Veur
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287163936
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 180
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Book Description
"'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.
