Author: Gérard Aivo
Publisher: Primento
ISBN: 2802741888
Category : Law
Languages : fr
Pages : 343
Book Description
Avant les Conventions de Genève de 1949, seuls les conflits armés internationaux étaient réglementés par le droit de la guerre. Ce dernier ne pouvait s’appliquer dans les guerres civiles qu’après la reconnaissance des forces rebelles comme partie belligérante. Or, depuis la Seconde guerre mondiale, on a assisté à une multiplication des conflits armés non internationaux. Mais les Conventions de Genève de 1949 leur ont consacré seulement l’article 3 commun ; puis le Protocole II additionnel de 1977 est venu le compléter. Ces deux textes comportent de nombreuses lacunes, notamment l’absence de définition des « combattants » et des « civils », rendant ainsi difficile le respect du principe de distinction pourtant essentiel à la protection des populations civiles. Ces dispositions ne réglementent pas non plus les moyens et méthodes de guerre. Outre les lacunes normatives, il y a des problèmes matériels qui compliquent la mise en œuvre efficace des règles pertinentes. Il s’agit notamment de la participation des populations civiles aux hostilités, y compris les enfants-soldats et les mercenaires. L’absence du statut de combattant dans les conflits armés non internationaux apparaît comme le problème principal compromettant l’efficacité du droit international humanitaire. Celle-ci ne contribue-t-elle pas au non respect de ce droit par les groupes armés ? Faudrait-il conférer ce statut à ces derniers en vue de les amener à appliquer le droit international humanitaire ou envisager d’autres moyens ? Toutes ces questions sont traitées. L’ouvrage intéressera les praticiens spécialisés en droit humanitaire, en droit de l’homme, en droit international public et en droit pénal international mais aussi les professeurs et les étudiants.
Le statut de combattant dans les conflits armés non internationaux
Author: Gérard Aivo
Publisher: Primento
ISBN: 2802741888
Category : Law
Languages : fr
Pages : 343
Book Description
Avant les Conventions de Genève de 1949, seuls les conflits armés internationaux étaient réglementés par le droit de la guerre. Ce dernier ne pouvait s’appliquer dans les guerres civiles qu’après la reconnaissance des forces rebelles comme partie belligérante. Or, depuis la Seconde guerre mondiale, on a assisté à une multiplication des conflits armés non internationaux. Mais les Conventions de Genève de 1949 leur ont consacré seulement l’article 3 commun ; puis le Protocole II additionnel de 1977 est venu le compléter. Ces deux textes comportent de nombreuses lacunes, notamment l’absence de définition des « combattants » et des « civils », rendant ainsi difficile le respect du principe de distinction pourtant essentiel à la protection des populations civiles. Ces dispositions ne réglementent pas non plus les moyens et méthodes de guerre. Outre les lacunes normatives, il y a des problèmes matériels qui compliquent la mise en œuvre efficace des règles pertinentes. Il s’agit notamment de la participation des populations civiles aux hostilités, y compris les enfants-soldats et les mercenaires. L’absence du statut de combattant dans les conflits armés non internationaux apparaît comme le problème principal compromettant l’efficacité du droit international humanitaire. Celle-ci ne contribue-t-elle pas au non respect de ce droit par les groupes armés ? Faudrait-il conférer ce statut à ces derniers en vue de les amener à appliquer le droit international humanitaire ou envisager d’autres moyens ? Toutes ces questions sont traitées. L’ouvrage intéressera les praticiens spécialisés en droit humanitaire, en droit de l’homme, en droit international public et en droit pénal international mais aussi les professeurs et les étudiants.
Publisher: Primento
ISBN: 2802741888
Category : Law
Languages : fr
Pages : 343
Book Description
Avant les Conventions de Genève de 1949, seuls les conflits armés internationaux étaient réglementés par le droit de la guerre. Ce dernier ne pouvait s’appliquer dans les guerres civiles qu’après la reconnaissance des forces rebelles comme partie belligérante. Or, depuis la Seconde guerre mondiale, on a assisté à une multiplication des conflits armés non internationaux. Mais les Conventions de Genève de 1949 leur ont consacré seulement l’article 3 commun ; puis le Protocole II additionnel de 1977 est venu le compléter. Ces deux textes comportent de nombreuses lacunes, notamment l’absence de définition des « combattants » et des « civils », rendant ainsi difficile le respect du principe de distinction pourtant essentiel à la protection des populations civiles. Ces dispositions ne réglementent pas non plus les moyens et méthodes de guerre. Outre les lacunes normatives, il y a des problèmes matériels qui compliquent la mise en œuvre efficace des règles pertinentes. Il s’agit notamment de la participation des populations civiles aux hostilités, y compris les enfants-soldats et les mercenaires. L’absence du statut de combattant dans les conflits armés non internationaux apparaît comme le problème principal compromettant l’efficacité du droit international humanitaire. Celle-ci ne contribue-t-elle pas au non respect de ce droit par les groupes armés ? Faudrait-il conférer ce statut à ces derniers en vue de les amener à appliquer le droit international humanitaire ou envisager d’autres moyens ? Toutes ces questions sont traitées. L’ouvrage intéressera les praticiens spécialisés en droit humanitaire, en droit de l’homme, en droit international public et en droit pénal international mais aussi les professeurs et les étudiants.
Reflections on Canada's Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l'avenir du Canada en droit international
Author: Oonagh E. Fitzgerald
Publisher: McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN: 1928096697
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 530
Book Description
Marking 150 years since Confederation provides an opportunity for Canadian international law practitioners and scholars to reflect on Canada’s rich history in international law and governance, where we find ourselves today in the community of nations, and how we might help shape a future in which Canada’s rules-based and progressive approach to international law gains ascendancy. This collection of essays, each written in the official language chosen by the authors, provides a thoughtful perspective on Canada’s past and present in international law, surveys the challenges that lie before us, and offers renewed focus for Canada’s pursuit of global justice and the rule of law. Part I explores the history and practice of international law, including sources of international law, Indigenous treaties, international treaty diplomacy, domestic reception of international law, and Parliament’s role in international law. Part II explores Canada’s role in international law, governance and innovation in the broad fields of economic, environmental, and intellectual property law. Part III explores Canadian perspectives on developments in international human rights and humanitarian law, including judicial implementation of these obligations, international labour law, business and human rights, international criminal law, war crimes, child soldiers, and gender. Reflections on Canada’s Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir du Canada en droit international demonstrates the pivotal role that Canada has played in the development of international law and signals the essential contributions the country is poised to make in the future.
Publisher: McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN: 1928096697
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 530
Book Description
Marking 150 years since Confederation provides an opportunity for Canadian international law practitioners and scholars to reflect on Canada’s rich history in international law and governance, where we find ourselves today in the community of nations, and how we might help shape a future in which Canada’s rules-based and progressive approach to international law gains ascendancy. This collection of essays, each written in the official language chosen by the authors, provides a thoughtful perspective on Canada’s past and present in international law, surveys the challenges that lie before us, and offers renewed focus for Canada’s pursuit of global justice and the rule of law. Part I explores the history and practice of international law, including sources of international law, Indigenous treaties, international treaty diplomacy, domestic reception of international law, and Parliament’s role in international law. Part II explores Canada’s role in international law, governance and innovation in the broad fields of economic, environmental, and intellectual property law. Part III explores Canadian perspectives on developments in international human rights and humanitarian law, including judicial implementation of these obligations, international labour law, business and human rights, international criminal law, war crimes, child soldiers, and gender. Reflections on Canada’s Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir du Canada en droit international demonstrates the pivotal role that Canada has played in the development of international law and signals the essential contributions the country is poised to make in the future.
How International Law Works in Times of Crisis
Author: George Ulrich
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192589512
Category : Law
Languages : en
Pages : 369
Book Description
For some time, the word 'crisis' has been dominating international political discourse. But this is nothing new. Crisis has always been part of the discipline of international law. History indeed shows that international law has developed through reacting to previous experiences of crisis, reflecting an agreement on what it takes to avoid their repetition. However, human society evolves and challenges existing rules, structures, and agreements. International law is confronted with questions as to the suitability of the existing legal framework for new stages of development. Ulrich and Ziemele here bring together an expert group of scholars to address the question of how international law confronts crises today in terms of legal thought, rule-making, and rule-application. The editors have characterized international law and crisis discourse as one of a dialectical nature, and have grouped the articles contained in the volume under four main themes: security, immunities, sustainable development, and philosophical perspectives. Each theme pertains to an area of international law which at the present moment in time is subject to notable challenges and confrontations from developments in human society. The surprising general conclusion which emerges is that, by and large, the international legal system contains concepts, principles, rules, mechanisms and formats for addressing the various developments that may prima facie seem to challenge these very same elements of the system. Their use, however, requires informed policy decisions.
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192589512
Category : Law
Languages : en
Pages : 369
Book Description
For some time, the word 'crisis' has been dominating international political discourse. But this is nothing new. Crisis has always been part of the discipline of international law. History indeed shows that international law has developed through reacting to previous experiences of crisis, reflecting an agreement on what it takes to avoid their repetition. However, human society evolves and challenges existing rules, structures, and agreements. International law is confronted with questions as to the suitability of the existing legal framework for new stages of development. Ulrich and Ziemele here bring together an expert group of scholars to address the question of how international law confronts crises today in terms of legal thought, rule-making, and rule-application. The editors have characterized international law and crisis discourse as one of a dialectical nature, and have grouped the articles contained in the volume under four main themes: security, immunities, sustainable development, and philosophical perspectives. Each theme pertains to an area of international law which at the present moment in time is subject to notable challenges and confrontations from developments in human society. The surprising general conclusion which emerges is that, by and large, the international legal system contains concepts, principles, rules, mechanisms and formats for addressing the various developments that may prima facie seem to challenge these very same elements of the system. Their use, however, requires informed policy decisions.
La fonction supranationale de la règle de conflit de lois
Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041118547
Category : Law
Languages : fr
Pages : 408
Book Description
The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - Le droit international humanitaire applicable aux conflits armes non internationaux, par D. Momtaz, professeur a l'Universite de Teheran, - La fonction supranationale de la regle de conflit de loi, par J.-M. Jacquet, professeur a l'Institut universitaire de hautes etudes internationales, Geneve, - Private International Law and the WTO Law by P. Mengozzi, Judge at the European Communities Court of First Instance, Luxembourg. To access the abstract texts for this volume please click here
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041118547
Category : Law
Languages : fr
Pages : 408
Book Description
The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - Le droit international humanitaire applicable aux conflits armes non internationaux, par D. Momtaz, professeur a l'Universite de Teheran, - La fonction supranationale de la regle de conflit de loi, par J.-M. Jacquet, professeur a l'Institut universitaire de hautes etudes internationales, Geneve, - Private International Law and the WTO Law by P. Mengozzi, Judge at the European Communities Court of First Instance, Luxembourg. To access the abstract texts for this volume please click here
Advanced Introduction to International Humanitarian Law
Author: Robert Kolb
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1783477520
Category : Law
Languages : en
Pages : 233
Book Description
This innovative book provides a thought-provoking introduction to international humanitarian law. Robert Kolb explores the field through questions _ which are at times challenging and controversial _ in order to get to the very essence of the subject a
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1783477520
Category : Law
Languages : en
Pages : 233
Book Description
This innovative book provides a thought-provoking introduction to international humanitarian law. Robert Kolb explores the field through questions _ which are at times challenging and controversial _ in order to get to the very essence of the subject a
Rebel Courts
Author: René Provost
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0190912243
Category : Law
Languages : en
Pages : 352
Book Description
Warzones are sometimes described as lawless, but this is rarely the case. Armed insurgents often replace the state as the provider of law and justice in areas under their authority. Based on extensive fieldwork, Rebel Courts offers a compelling and unique insight into the judicial governance of armed groups, a phenomenon never studied comprehensively until now. Using a series of detailed case studies of non-state armed groups in a diverse range of conflict situations, including the FARC (Colombia), Islamic State (Syria and Iraq), Taliban (Afghanistan), Tamil Tigers (Sri Lanka), PKK (Turkey), PYD (Syria), and KRG (Iraq), Rebel Courts argues that it is possible for non-state armed groups to legally establish and operate a system of courts to administer justice. Rules of public international law that regulate the conduct of war can be interpreted as authorising the establishment of rebel courts by armed groups. When operating in a manner consistent with due process, rebel courts demand a certain degree of recognition by international states, institutions, and even other non-state armed groups. With legal analysis enriched by insights from other disciplines, Rebel Courts is a must read for all scholars and professionals interested in law, justice, and the effectiveness of global legal standards in situations of armed conflict.
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0190912243
Category : Law
Languages : en
Pages : 352
Book Description
Warzones are sometimes described as lawless, but this is rarely the case. Armed insurgents often replace the state as the provider of law and justice in areas under their authority. Based on extensive fieldwork, Rebel Courts offers a compelling and unique insight into the judicial governance of armed groups, a phenomenon never studied comprehensively until now. Using a series of detailed case studies of non-state armed groups in a diverse range of conflict situations, including the FARC (Colombia), Islamic State (Syria and Iraq), Taliban (Afghanistan), Tamil Tigers (Sri Lanka), PKK (Turkey), PYD (Syria), and KRG (Iraq), Rebel Courts argues that it is possible for non-state armed groups to legally establish and operate a system of courts to administer justice. Rules of public international law that regulate the conduct of war can be interpreted as authorising the establishment of rebel courts by armed groups. When operating in a manner consistent with due process, rebel courts demand a certain degree of recognition by international states, institutions, and even other non-state armed groups. With legal analysis enriched by insights from other disciplines, Rebel Courts is a must read for all scholars and professionals interested in law, justice, and the effectiveness of global legal standards in situations of armed conflict.
Animals in International Law
Author: Anne Peters
Publisher: BRILL
ISBN: 9004466258
Category : Law
Languages : en
Pages : 656
Book Description
The plight of animal individuals and species inflicted on them by human activity is a global problem with detrimental repercussions for all humans and for the entire planet. This book gives an overview of the most important international legal regimes that directly address and indirectly affect animals. It covers species conservation treaties, notably the international whaling regime, the farm animal protection rules of the EU, international trade law and the international law of armed conflict. It also analyses the potential for an international regime of animal rights. Finding that international law creates more harm than good for animals, the auther suggests progressive treaty interpretation, treaty making and animal interest representation to close the animal welfare gap in international law. A body of global animal law needs to be developed, accompanied by critical global animal studies.
Publisher: BRILL
ISBN: 9004466258
Category : Law
Languages : en
Pages : 656
Book Description
The plight of animal individuals and species inflicted on them by human activity is a global problem with detrimental repercussions for all humans and for the entire planet. This book gives an overview of the most important international legal regimes that directly address and indirectly affect animals. It covers species conservation treaties, notably the international whaling regime, the farm animal protection rules of the EU, international trade law and the international law of armed conflict. It also analyses the potential for an international regime of animal rights. Finding that international law creates more harm than good for animals, the auther suggests progressive treaty interpretation, treaty making and animal interest representation to close the animal welfare gap in international law. A body of global animal law needs to be developed, accompanied by critical global animal studies.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738192246
Category :
Languages : en
Pages : 401
Book Description
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738192246
Category :
Languages : en
Pages : 401
Book Description
International Humanitarian Law: Theory, Practice, Context
Author: Daniel Thürer
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004179100
Category : Law
Languages : en
Pages : 505
Book Description
This book is about international humanitarian law or - as it is also called - the "law of armed conflict"or "law of war". It emerged from a series of lectures delivered at the Hague Academy of International Law. The author deals with war and the means by which international law attempts to contain and, as it were, "humanize" organized violence. But the ambitions of the author go beyond the battlefield. The book explores the many complex ways in which law functions to regulate warfare, in theory and practice. The author looks into treaties and other sources of international law, but he also tries to step outside the boundaries of "black-letter law"to deal broadly with such matters as the influence of culture in shaping the norms on war, the institutions that develop those norms and work for their universal acceptance, the networks of humanitarian actors in this area and the legal procedures in which the law of war and its various institutions are embedded. The book demonstrates that even wars are, in various ways, conducted in "the shadow of the law".
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004179100
Category : Law
Languages : en
Pages : 505
Book Description
This book is about international humanitarian law or - as it is also called - the "law of armed conflict"or "law of war". It emerged from a series of lectures delivered at the Hague Academy of International Law. The author deals with war and the means by which international law attempts to contain and, as it were, "humanize" organized violence. But the ambitions of the author go beyond the battlefield. The book explores the many complex ways in which law functions to regulate warfare, in theory and practice. The author looks into treaties and other sources of international law, but he also tries to step outside the boundaries of "black-letter law"to deal broadly with such matters as the influence of culture in shaping the norms on war, the institutions that develop those norms and work for their universal acceptance, the networks of humanitarian actors in this area and the legal procedures in which the law of war and its various institutions are embedded. The book demonstrates that even wars are, in various ways, conducted in "the shadow of the law".
State Renaissance for Peace
Author: Emmanuel H. D. De Groof
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1108603777
Category : Law
Languages : en
Pages : 427
Book Description
After 1989, the function of transitional governance changed. It became a process whereby transitional authorities introduce a constitutional transformation on the basis of interim laws. In spite of its domestic nature, it also became an international project and one with formidable ambitions: ending war, conflict or crisis by reconfiguring the state order. This model attracted international attention, from the UN Security Council and several regional organisations, and became a playing field of choice in international politics and diplomacy. Also without recourse to armed force, international actors could impact a state apparatus – through state renaissance. This book zooms in on the non-forcible aspects of conflict-related transitional governance while focusing on the transition itself. This study shows that neither transitional actors nor external actors must respect specific rules when realising or contributing to state renaissance. The legal limits to indirectly provoking regime change are also being unveiled.
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1108603777
Category : Law
Languages : en
Pages : 427
Book Description
After 1989, the function of transitional governance changed. It became a process whereby transitional authorities introduce a constitutional transformation on the basis of interim laws. In spite of its domestic nature, it also became an international project and one with formidable ambitions: ending war, conflict or crisis by reconfiguring the state order. This model attracted international attention, from the UN Security Council and several regional organisations, and became a playing field of choice in international politics and diplomacy. Also without recourse to armed force, international actors could impact a state apparatus – through state renaissance. This book zooms in on the non-forcible aspects of conflict-related transitional governance while focusing on the transition itself. This study shows that neither transitional actors nor external actors must respect specific rules when realising or contributing to state renaissance. The legal limits to indirectly provoking regime change are also being unveiled.