Le sens juridique de la peine privative de liberté au regard de l'application des droits de l'homme dans la prison PDF Download
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Author: Georgia Bechlivanou Moreau
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Languages : fr
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Book Description
Depuis les années 1970, nous assistons à un accroissement considérable de la force juridique des droits de l'homme. Cela a entraîné de nombreuses mutations des concepts juridiques. Le droit pénal est notamment marqué par l'évolution du concept de la peine. D'un concept criminologique, la peine devient un concept juridique, régi par le droit. Les droits de l'homme ont amené dans le champ pénal la question des limites du pouvoir punitif au nom du respect de la liberté de l'individu. Ainsi la "peine privative de liberté" fait son apparition à la place de la peine de "prison" accompagnée de la précision que cette peine doit être entendue dans le sens de la limitation à la privation de la liberté physique. Or nous estimons d'une part, que ce terme n'est pas suffisamment précis juridiquement. D'autre part, si la prison n'est censée servir que de moyen d'exécution de cette peine, dans la réalité le fonctionnement de cette institution continue à déterminer le sens de la privation de liberté. La question qui se pose est de savoir si les droits de l'homme peuvent parvenir à encadrer et limiter les effets de la prison à la seule privation de la liberté physique. Cette question est d'autant plus cruciale si l'on l'envisage du point de vu du principe de légalité des peines qui exige que les peines soient claires et précises. C'est à ces interrogations que la présente étude propose de répondre. Si la peine privative de liberté doit se limiter à la seule privation de la liberté physique, alors l'exercice des autres droits ne devrait pas subir de limitations plus significatives qu'à l'extérieur. Or certaines limitations sont telles qu'elles interfèrent avec les principes d'une société démocratique. Aussi, en filigrane de l'étude de l'application des droits de l'homme dans la prison, c'est l'identité de la société démocratique qui se pose. Celle-ci est mise à l'épreuve dans et par la prison.
Author: Georgia Bechlivanou Moreau
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Book Description
Depuis les années 1970, nous assistons à un accroissement considérable de la force juridique des droits de l'homme. Cela a entraîné de nombreuses mutations des concepts juridiques. Le droit pénal est notamment marqué par l'évolution du concept de la peine. D'un concept criminologique, la peine devient un concept juridique, régi par le droit. Les droits de l'homme ont amené dans le champ pénal la question des limites du pouvoir punitif au nom du respect de la liberté de l'individu. Ainsi la "peine privative de liberté" fait son apparition à la place de la peine de "prison" accompagnée de la précision que cette peine doit être entendue dans le sens de la limitation à la privation de la liberté physique. Or nous estimons d'une part, que ce terme n'est pas suffisamment précis juridiquement. D'autre part, si la prison n'est censée servir que de moyen d'exécution de cette peine, dans la réalité le fonctionnement de cette institution continue à déterminer le sens de la privation de liberté. La question qui se pose est de savoir si les droits de l'homme peuvent parvenir à encadrer et limiter les effets de la prison à la seule privation de la liberté physique. Cette question est d'autant plus cruciale si l'on l'envisage du point de vu du principe de légalité des peines qui exige que les peines soient claires et précises. C'est à ces interrogations que la présente étude propose de répondre. Si la peine privative de liberté doit se limiter à la seule privation de la liberté physique, alors l'exercice des autres droits ne devrait pas subir de limitations plus significatives qu'à l'extérieur. Or certaines limitations sont telles qu'elles interfèrent avec les principes d'une société démocratique. Aussi, en filigrane de l'étude de l'application des droits de l'homme dans la prison, c'est l'identité de la société démocratique qui se pose. Celle-ci est mise à l'épreuve dans et par la prison.
Author: Georgia Bechlivanou Moreau
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Category :
Languages : fr
Pages : 790
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Book Description
Depuis les années 1970, nous assistons à un accroissement considérable de la force juridique des droits de l'homme. Cela a entraîné de nombreuses mutations des concepts juridiques. Le droit pénal est notamment marqué par l'évolution du concept de la peine. D'un concept criminologique, la peine devient un concept juridique, régi par le droit. Les droits de l'homme ont amené dans le champ pénal la question des limites du pouvoir punitif au nom du respect de la liberté de l'individu. Ainsi la "peine privative de liberté" fait son apparition à la place de la peine de "prison" accompagnée de la précision que cette peine doit être entendue dans le sens de la limitation à la privation de la liberté physique. Or nous estimons d'une part, que ce terme n'est pas suffisamment précis juridiquement. D'autre part, si la prison n'est censée servir que de moyen d'exécution de cette peine, dans la réalité le fonctionnement de cette institution continue à déterminer le sens de la privation de liberté. La question qui se pose est de savoir si les droits de l'homme peuvent parvenir à encadrer et limiter les effets de la prison à la seule privation de la liberté physique. Cette question est d'autant plus cruciale si l'on l'envisage du point de vu du principe de légalité des peines qui exige que les peines soient claires et précises. C'est à ces interrogations que la présente étude propose de répondre. Si la peine privative de liberté doit se limiter à la seule privation de la liberté physique, alors l'exercice des autres droits ne devrait pas subir de limitations plus significatives qu'à l'extérieur. Or certaines limitations sont telles qu'elles interfèrent avec les principes d'une société démocratique. Aussi, en filigrane de l'étude de l'application des droits de l'homme dans la prison, c'est l'identité de la société démocratique qui se pose. Celle-ci est mise à l'épreuve dans et par la prison.
Author: Kirstin Drenkhahn
Publisher: Routledge
ISBN: 1317684443
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 419
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Book Description
Prisons and imprisonment have become a commonplace topic in popular culture as the setting and rationale for fiction and documentaries and most people seem to have a clear notion of what it is like in prison, ranging from the idea of the prison cell as a cosy nook with fast internet access to that of a dungeon with a hard bed and a diet of bread and water. But what is prison really like? Do prisoners have the same rights as everyone else? What are the similarities and differences between prisons in different European countries? This book answers all of these questions, whilst also presenting cutting-edge research on the living conditions of long-term prisoners in Europe and considering whether these conditions meet international human rights standards. Bringing together leading experts in the field, with comprehensive coverage of the issues in Belgium, Croatia, Denmark, England, Finland, France, Germany, Lithuania, Poland, Spain and Sweden, this book offers the first comparative study on the subject. Whereas past research in this area has concentrated on the Anglo-American experience, this book offers a truly comparative European approach and pays due attention to the differences in prison systems between the post-Soviet countries and continental Europe. This book will be key reading for academics and students of criminology, criminal justice and penology and will also be of interest to students and practitioners of law.
Author: Samantha Enderlin
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 577
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Book Description
Essentiellement conçu en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires, le droit de l’exécution de la peine de prison a longtemps été composé de règles non susceptibles de recours et difficilement accessibles. Jusqu’au milieu des années 1990, les droits fondamentaux se conçoivent comme des faveurs. Sous l'influence essentielle du Conseil de l'Europe, ce domaine juridique s'ouvre désormais aux principes supra-législatifs. De nombreuses évolutions se sont accomplies. L’ouverture du recours juridictionnel, le droit à un défenseur pour les décisions les plus graves liées à l'exécution de la peine et le droit de présenter des observations orales ou écrites font désormais partie du patrimoine juridique des condamnés. Toutefois, le respect des principes supra-législatifs reste encore insuffisant : les fautes et sanctions sont insuffisamment définies, le principe du droit à un tribunal indépendant et impartial n'est pas pris en considération lors de la procédure devant la commission de discipline et la commission d'application des peines, la loi connaît encore un domaine d'intervention insuffisant. Plus généralement, les atteintes à l'exercice des droits fondamentaux des condamnés ne sont pas pas définies par rapport au risque de trouble à la sécurité publique que présenteraient les condamnés, y compris dans l'actuel projet de loi pénitentiaire. Ainsi, le droit de l'exécution de la peine appelle encore de nombreux progrès. Seul le plein respect des principes constitutionnels et européens permettra que soit véritablement reconnue la qualité de citoyens aux condamnés à une peine privative de liberté.
Author: Anne Ponseille
Publisher:
ISBN: 9782275112688
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author: Lindy Muzila
Publisher:
ISBN: 9780821394540
Category : International law
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups
Author: Marcelo G. Kohen
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521849289
Category : Law
Languages : en
Pages : 560
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This book is a comprehensive study of secession from an international law perspective.
Author: Lawrence Hill-Cawthorne
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0191067016
Category : Law
Languages : en
Pages : 424
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Book Description
International law has long differentiated between international and non-international armed conflicts, traditionally regulating the former far more comprehensively than the latter. This is particularly stark in the case of detention, where the law of non-international armed conflict contains no rules on who may be detained, what processes must be provided to review their detention, and when they must be released. Given that non-international armed conflicts are now the most common form of conflict, this is especially worrying, and the consequences of this have been seen in the detention practices of states such as the US and UK in Iraq and Afghanistan. This book provides a comprehensive examination of the procedural rules that apply to detention in non-international armed conflict, with the focus on preventive security detention, or 'internment'. All relevant areas of international law, most notably international humanitarian law and international human rights law, are analysed in detail and the interaction between them explored. The book gives an original account of the relationship between the relevant rules of IHL and IHRL, which is firmly grounded in general international law scholarship, treating the issue as a matter of treaty interpretation. With that in mind, and with reference to State practice in specific non-international armed conflicts - including those in Sri Lanka, Colombia, Nepal, Afghanistan, and Iraq - it is demonstrated that the customary and treaty obligations of States under human rights law continue, absent derogation, to apply to detention in non-international armed conflicts. The practical operation of those rules is then explored in detail. The volume ends with a set of concrete proposals for developing the law in this area, in a manner that builds upon, rather than replaces, the existing obligations of States and non-State armed groups.
Author: Roger Casement
Publisher: BoD – Books on Demand
ISBN: 3734043476
Category : Fiction
Languages : fr
Pages : 305
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Book Description
Reproduction of the original: The Casement Report by Roger Casement
Author: Philip Alston
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 272
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Book Description
Are efforts to protect workers' rights compatible with the forces of globalization? How can minimum standards designed to protect labor rights be implemented in a world in which national labor law is more and more at the mercy of international forces beyond its control? The contributors to this volume argue that international agreements and institutions are of central importance if labor rights are to be protected in a globalized economy, exploring some of the options that are open to governments, civil society, and the labor movement in the years ahead.
