Le règlement des différends relatifs a la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC PDF Download
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Author: Nadia Ben Merad
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Languages : fr
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Book Description
Les négociations de l'Uruguay Round ont été l'occasion d'introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'application du système renforcé de règlement des différends de l'OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l'ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. La question est d'une grande importance en raison des singularités de l'Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l'ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l'application de son système de rétorsion à l'Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l'ORD, lequel s'est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l'Organe d'appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans leur mission.
Author: Nadia Ben Merad
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Les négociations de l'Uruguay Round ont été l'occasion d'introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'application du système renforcé de règlement des différends de l'OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l'ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. La question est d'une grande importance en raison des singularités de l'Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l'ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l'application de son système de rétorsion à l'Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l'ORD, lequel s'est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l'Organe d'appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans leur mission.
Author: Daniel Gervais
Publisher: Armando Editore
ISBN: 9782804428884
Category : Law
Languages : fr
Pages : 740
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La société de l’information et l’économie du savoir et de l’innovation qui la sous-tend reposent sur le droit de la propriété intellectuelle, qui a pour mission de protéger les actifs intangibles produits de la créativité et de l’ingéniosité humaines. Les études les plus récentes montrent que près de 80% des actifs des entreprises des pays les plus industrialisés sont composés de ces intangibles : logiciels, marques et brands, brevets, know-how, secret de fabrique et informations confidentielles. Depuis 1995, un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), connu comme Accord sur les ADPIC, contient des normes précises et strictes qui régissent tous les aspects de la protection et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les 150 pays membres de l’OMC. Cet Accord encadre les lois nationales et les directives européennes en matière de propriété intellectuelle et est régulièrement utilisé par les tribunaux nationaux (dont la Cour de cassation en France) et la Cour européenne de justice afin d’interpréter les dispositions européennes ou nationales d’une manière compatible avec les règles internationales. Tout étudiant ou praticien de la propriété intellectuelle doit connaître cet important Accord, qui fait dorénavant partie intégrante du droit de la propriété intellectuelle.Dans la première partie de cet ouvrage, rédigé par un des rares experts à avoir travaillé de l’intérieur à la rédaction et la négociation de l’Accord sur les ADPIC, l’histoire et le contexte de l’Accord sont expliquées en détails, ainsi que les plus récents développements du cycle de Doha, notamment en matière de protection des indications géographiques et les amendements adoptés en matière de santé publique. Dans la seconde, chacun des 71 articles de l’Accord est analysé en profondeur afin d’offrir au lecteur toutes les clés pour comprendre l’Accord. Chaque décision de groupe spécial ou de l’Organe d’appel de l’OMC rendue entre 1995 et 2007 est également explique et mise en contexte. Enfin, les annexes contiennent les dispositions d’autres accords intégrés à l’Accord sur les ADPIC, offrant ainsi au lecteur un guide complet pour bien comprendre et utiliser l’Accord sur les ADPIC.
Author: Olivier Cattaneo
Publisher:
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Languages : fr
Pages : 312
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Cette thèse présente les différents mécanismes de règlement des différends disponibles dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle se place d'abord dans une perspective historique et analyse l'évolution du règlement des différends (compris entre Etats) en matière de propriété intellectuelle des grandes conventions administrées par l'OMPI à l'accord sur les ADPIC conclu dans le cadre de l'OMC. Elle présente ensuite les perspectives offertes par l'application du système de règlement des différends de l'OMC au domaine de la propriété intellectuelle, et recherche certaines méthodes d'interprétation de l'accord sur les ADPIC susceptibles d'aider le travail des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC. Enfin, elle analyse les questions liées à la cohabitation des différentes procédures de règlement des différends disponibles dans le domaine de la propriété intellectuelle et propose certaines lignes directrices pour la coopération entre les organisations concernées.
Author: Olivier Cattaneo
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Languages : fr
Pages : 312
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Author: Olivier Cattaneo
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Languages : fr
Pages : 84
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Author: Christophe Geiger
Publisher: Lexis Nexis
ISBN: 9782711028634
Category : Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights
Languages : fr
Pages : 436
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Book Description
Signé en 1994 dans le cadre du cycle de négociations commerciales d'Uruguay, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) est entré dans sa troisième décennie d'existence. Instrument incontournable du droit international de la propriété intellectuelle, il est devenu un important facteur de rapprochement des législations au niveau mondial et une influence majeure pour le développement et la compréhension de la matière. Pourtant, l'Accord n'a depuis son entrée en vigueur cessé d'attiser les controverses et de susciter des interprétations divergentes, trouvant un écho bien au-delà du cercle des spécialistes de la propriété intellectuelle. Par cet ouvrage collectif, le Laboratoire de recherche du CEIPI entend proposer une analyse transversale de l'Accord, de son historique, de ses transpositions, de son interprétation par l'organe de règlement des différends de I'OMC, revenant à cette occasion également sur les divers débats doctrinaux qu'il a suscité. Ainsi, le Préambule de l'Accord et ses dispositions générales, les Sections consacrées aux droits de propriété intellectuelle ainsi que la Partie sur la mise en oeuvre des droits sont scrutés à la lumière des nouveaux enjeux et perspectives à différentes échelles, faisant le lien avec les problématiques les plus actuelles du droit de la propriété intellectuelle.
Author: Brigitte Stern
Publisher: BRILL
ISBN: 9047412915
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 730
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WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in the international society comes from a revolutionary mechanism of dispute settlement (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 250 claims have been deposited in seven years, of which sixty led to a report of an ad hoc panel and the majority of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is the first in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more general in the regulation of economic relations with respect to international commerce and all its multiple implications on daily matters. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’ incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 250 plaintes ont été déposées en sept ans et qu’un peu plus de 60 d’entre elles ont donné lieu à un rapport d'un Groupe spécial, voire pour une majorité d’entre elles à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le premier d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la « jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéresseront à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Author: Angebert Hodebar
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Languages : fr
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Author: Walter Goode
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 9780521712064
Category : Law
Languages : en
Pages : 0
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This is an accessible guide to the vocabulary used in trade negotiations. It explains about 2,500 terms and concepts in simple language. Its main emphasis is on the multilateral trading system represented by the agreements under the World Trade Organization (WTO). In addition it covers many of the trade-related activities, outcomes and terms used in other international organizations, such as the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), the World Intellectual Property Organization (WIPO), the Food and Agriculture Organization (FAO) and the OECD. The last five years have seen a rapid spread in the formation of free-trade areas in all parts of the world. This dictionary allocates generous space to the vocabulary associated with such agreements. It offers clear explanations, for example, of the concepts used in the administration of preferential rules of origin. Additional areas covered include emerging trade issues and issues based particularly on developing-country concerns.
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Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1118
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