Le prix de cession d'actions et de parts sociales PDF Download
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Author: Bertrand Limousin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 122
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Author: Bertrand Limousin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 122
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Author: Thierry Lambert
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 583
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[Résumé en français]La quantification définitive du prix de cession des actions et parts sociales de sociétés de droit français suppose la réalisation de deux opérations successives, l'évaluation des titres à céder, puis, après négociation, la détermination du prix proprement dite. L'opération d'évaluation, longtemps ignorée par le droit, se trouve aujourd'hui dotée d'un régime juridique spécifique et cohérent, d'origine essentiellement prétorienne, qu'il s'agisse d'une cession de titres isolés ou d'une cession de contrôle. Cette construction conduit à réexaminer les données du choix offert par le droit de la vente, déterminer soi-même le prix de la cession ou confier cette opération à un tiers, données largement influencées en matière d'actions ou de parts sociales par la nature particulière des biens cédés.
Author: Vanessa Canet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 673
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La cession de droits sociaux est une opération complexe : il s'agit de transférer au sein de l'entreprise une partie du pouvoir, voir même la totalité s'il s'agit d'une cession de contrôle. La transaction s'avère délicate et l'étape qui soulève le plus de difficultés est celle de la détermination du prix. Comment évaluer ce bien si particulier que représentent les droits sociaux ? Est-il possible de parvenir à une traduction monétaire de la valeur du droit de vote, du pouvoir ? Quand bien même le prix serait-il arrêté, celui-ci est-il intangible ou est-il susceptible de modifications ? Tout le monde s'accorde à reconnaître combien il est difficile, voir même impossible d'évaluer de manière juste et définitive la valeur d'une société en un instant donné, dans la mesure où son activité s'inscrit dans la durée.C'est la raison pour laquelle les parties peuvent avoir recours à un tiers expert, dont la mission sera précisément d'évaluer les titres sociaux ; mais elles peuvent également fixer elles-mêmes le prix de leurs engagements réciproques. Il peut être également souhaitable de prévoir contractuellement un mécanisme d'adaptation du prix au cas où, celui arrêté initialement ne refléterait pas la valeur réelle de la société, notamment à cause de la survenance d'événements imprévus. Afin de se préserver contre tout risque de rupture de l'équilibre initial, qui pourrait alors survenir postérieurement à la conclusion de la cession, les parties peuvent convenir d'insérer au contrat des clauses dites de : " Garantie de passif " ; leur objet étant de permettre un rééquilibrage de la convention et d'éviter l'annulation de l'opération, sanction de droit commun qui se révélerait le plus souvent non conforme à la volonté des cocontractants.
Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523044
Category :
Languages : en
Pages : 242
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Author: Olivier JF. Sanviti
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 888
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Author: Amaury Sonet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 64
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Author: Olivier JF.. Sanviti
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Mathieu Stoclet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 593
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Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée
Author: Henry Dyson
Publisher:
ISBN: 9780199254750
Category : Law
Languages : en
Pages : 516
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This work offers practical guidance to lawyers and other professionals advising clients on property transactions and related matters in France including buying and selling land, ownership of flats and leases, and the establishment of companies to own land.
Author: François Elandi
Publisher: Xlibris Corporation
ISBN: 1984575260
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 627
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Bilingual Dictionary of Terms Banks. Finances. Money. Financial Markets / Banques. Finances. Monnaie. Marchés Financiers METODES Editions Collection Culture & Savoir (C&S) François Elandi This bilingual work, fruit of a team of specialists and professionals, deals with banking, finance, and stock market practices with —— more than 25,000 words and terms used in French and in British and North American English of today; —— convenient examples to better assimilate the terms used, contributing to make the work the most precise reference in its specialty; and —— a cross-reference system to more precise definitions and complementary expressions to other words and terms inside the development of a word or an expression. It is intended for ——high school pupils and students of higher education, ——professional users, and ——the general public. In order for them to ——acquire and develop their professional lexicological heritage; ——master the exact terminology in the practice linked to their activity or profession; ——perfect their knowledge in banking, finance, and stock exchange practice; and ——better communicate efficiently. Cet ouvrage bilingue, fruit d’une équipe de spécialistes et de professionnels, traite des pratiques bancaires, financières et boursières, avec : ——Plus de 25000 mots et termes utilisés en français et en anglais britannique et nordaméricain ; ——Des exemples pratiques pour mieux assimiler l’emploi de ces termes, contribuant à faire de l’ouvrage la référence la plus précise dans sa spécialité ; ——Un système de renvois à des définitions et explications complémentaires et plus précises à d’autres mots et termes au sein du développement d’un mot ou d’une expression. Il est destiné : ——A l’élève des lycées et collèges ou à l’étudiant de l’enseignement supérieur ; ——A l’utilisateur professionnel ; ——Au grand public. Pour : ——Acquérir et développer son patrimoine lexicologique professionnel ; ——Maîtriser la terminologie exacte dans la pratique liée à son activité ou à sa profession ; ——Perfectionner ses connaissances dans la pratique bancaire, financière et boursière ; ——Mieux communiquer efficacement.
