LE PLAN DE CESSION DANS LA LOI DU 25 JANVIER 1985 PDF Download

Author: VERONIQUE.. BESSON GRANGE
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Book Description
LE PLAN DE CESSION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORGANISE UN MODE DE TRANSMISSION ORIGINAL DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. IL S'AGIT DE CEDER TOUT OU PARTIE D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA POSSEDE ET LA GERE N'EST PLUS CAPABLE D'ASSURER SA PERENNITE. LE PLAN DE CESSION EST ELABORE DANS UN CONTEXTE PRECONTRACTUEL, PUIS L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR SON AUTEUR, UN TIERS PAR RAPPORT AU DEBITEUR. AU VU DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR, LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE CHOISIT L'OFFRE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE QUI PERMET, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES ACTIVITES ET DE L'EMPLOI. LE JUGEMENT QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION CONFERE A L'INSTITUTION UN CARACTERE JUDICIAIRE INCONTESTABLE. CELUI-CI N'ABSORBE CEPENDANT PAS LE SOCLE CONVENTIONNEL DE L'OFFRE DE REPRISE. LE PLAN DE CESSION A UNE NATURE JURIDIQUE MIXTE, QUI TRANSPARAIT DANS LA TROISIEME ET DERNIERE ETAPE DU PROCESSUS DE REDERSSEMENT, A SAVOIR SON EXECUTION PAR CEUX QUI Y SONT TENUS. EN EFFET, UNE INTERVENTION JUDICIAIRE EST NECESSAIRE POUR ADOPTER LE PLAN, LE MODIFIER, ET LE CONTESTER. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CE MODE DE REDRESSEMENT REPOSE TOUT ENTIER SUR LA BONNE VOLONTE DU CESSIONNAIRE ; AUCUNE EXECUTION FORCEE N'EST ENVISAGEABLE. MALGRE LES EFFORTS DE MORALISATION DE L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, MODIFIANT LA LOI DU 25 JANVIER 1985, FORCE EST DE CONSTATER QU'AUCUNE SANCTION LEGALE ET DISSUASIVE NE MENACE LE REPRENEUR EN CAS D'INEXECUTION DU PLAN DE CESSION.