Author: Charles Goyet
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 292
Book Description
Le louage et la propriété à l'épreuve du crédit-bail et du bail superficiaire
Author: Charles Goyet
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 292
Book Description
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 292
Book Description
Le Louage et la propiété a l'épreuve du crédit-bail et du bail superficiaire
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 264
Book Description
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 264
Book Description
The Worlds of the Trust
Author: Lionel Smith
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107276683
Category : Law
Languages : en
Pages : 585
Book Description
Despite the common belief that they are found only in the common law tradition, trusts have long been known in mixed jurisdictions even where they have a civilian law of property. Trusts have now been introduced by legislation in a number of civilian jurisdictions, such as France and China. Other recent developments include the reception of foreign trusts through private international law in Italy and Switzerland and the inclusion of a chapter on trusts in Europe's Draft Common Frame of Reference. As a result, there is a growing interest in the ways in which the trust can be accommodated in civil law systems. This collection explores this question, as well as general issues such as the juridical nature of the trust, the role and qualifications of the trustee and particular developments in specific jurisdictions.
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107276683
Category : Law
Languages : en
Pages : 585
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Despite the common belief that they are found only in the common law tradition, trusts have long been known in mixed jurisdictions even where they have a civilian law of property. Trusts have now been introduced by legislation in a number of civilian jurisdictions, such as France and China. Other recent developments include the reception of foreign trusts through private international law in Italy and Switzerland and the inclusion of a chapter on trusts in Europe's Draft Common Frame of Reference. As a result, there is a growing interest in the ways in which the trust can be accommodated in civil law systems. This collection explores this question, as well as general issues such as the juridical nature of the trust, the role and qualifications of the trustee and particular developments in specific jurisdictions.
Le Lovage et la propriété a l'épreuve du créditbail et du bail superficiaire..
Author:
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 264
Book Description
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 264
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La revue du Barreau
Author:
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ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 894
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 894
Book Description
Le crédit-bail immobilier
Author: Association française des sociétés financières
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 30
Book Description
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 30
Book Description
Bibliographic Guide to Law
Author:
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ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 826
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 826
Book Description
Le crédit-bail immobilier
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 64
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 64
Book Description
Le crédit-bail immobilier
Author: Olivier Padé
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 588
Book Description
Le crédit-bail immobilier a été importé des Etats-Unis sous le nom de leasing. Ce contrat a été partiellement réglementé par la loi du 2 juillet 1966. Dans sa configuration de base, le contrat de crédit-bail immobilier est composé d'un bail et d'une promesse unilatérale de vente. Cette simplicité apparente cache en réalité un contrat dont la nature juridique est atypique. Cette technique contractuelle de financement des investissements immobiliers présente un caractère sui generis. Cette qualification du contrat ressort de deux éléments fondamentaux que sont l' originalité et la complexité de cette convention. Elle se distingue des contrats nommés qui la composent et des contrats nommés voisins et se rapproche d'une opération de crédit. Le statut de banque du crédit-bailleur renforce ce caractère financier. Elle est complexe par l' enchevêtrement des obligations empruntées à des contrats connus mais aménagées puis détournées de leur fonction initiale, par la mise en place d'un ensemble de contrats liés les uns aux autres ou groupe de contrats et par l'utilisation de la propriété à des fins de sûreté. Cette originalité et cette complexité découlent de l'utilisation intensive de la liberté contractuelle par les parties. La volonté des parties est toute puissante face à une loi lacunaire qu'est la loi du 2 juillet 1966. Ces particularités du contrat de crédit-bail immobilier induisent un régime juridique autonome et original. Ainsi, on observe le rejet des règles relatives aux contrats nommés voisins (contrat de bail, contrat de vente et contrat de prêt). Inversement, on observe l'application de règles particulières en matière de droit commercial, de droit des procédures collectives et de droit fiscal et comptable. L' étude de ce contrat souligne la difficulté de notre droit à intégrer des institutions juridiques originales et complexes de caractère sui generis.
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 588
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Le crédit-bail immobilier a été importé des Etats-Unis sous le nom de leasing. Ce contrat a été partiellement réglementé par la loi du 2 juillet 1966. Dans sa configuration de base, le contrat de crédit-bail immobilier est composé d'un bail et d'une promesse unilatérale de vente. Cette simplicité apparente cache en réalité un contrat dont la nature juridique est atypique. Cette technique contractuelle de financement des investissements immobiliers présente un caractère sui generis. Cette qualification du contrat ressort de deux éléments fondamentaux que sont l' originalité et la complexité de cette convention. Elle se distingue des contrats nommés qui la composent et des contrats nommés voisins et se rapproche d'une opération de crédit. Le statut de banque du crédit-bailleur renforce ce caractère financier. Elle est complexe par l' enchevêtrement des obligations empruntées à des contrats connus mais aménagées puis détournées de leur fonction initiale, par la mise en place d'un ensemble de contrats liés les uns aux autres ou groupe de contrats et par l'utilisation de la propriété à des fins de sûreté. Cette originalité et cette complexité découlent de l'utilisation intensive de la liberté contractuelle par les parties. La volonté des parties est toute puissante face à une loi lacunaire qu'est la loi du 2 juillet 1966. Ces particularités du contrat de crédit-bail immobilier induisent un régime juridique autonome et original. Ainsi, on observe le rejet des règles relatives aux contrats nommés voisins (contrat de bail, contrat de vente et contrat de prêt). Inversement, on observe l'application de règles particulières en matière de droit commercial, de droit des procédures collectives et de droit fiscal et comptable. L' étude de ce contrat souligne la difficulté de notre droit à intégrer des institutions juridiques originales et complexes de caractère sui generis.
Crédit-bail immobilier
Author: Patrick Fumenier
Publisher: EFE Editions Formation Entreprise
ISBN: 9782915661170
Category : Office leases
Languages : fr
Pages : 280
Book Description
Le régime fiscal du crédit-bail immobilier est particulièrement complexe. Néanmoins il offre une souplesse, notamment financière, à celui qui sait en exploiter toutes les finesses. La 3e édition de cet ouvrage mis à jour des dernières modifications et complété des aspects TVA vous donne les clefs de compréhension et d'analyse de tous les aspects du régime fiscal du crédit-bail immobilier.
Publisher: EFE Editions Formation Entreprise
ISBN: 9782915661170
Category : Office leases
Languages : fr
Pages : 280
Book Description
Le régime fiscal du crédit-bail immobilier est particulièrement complexe. Néanmoins il offre une souplesse, notamment financière, à celui qui sait en exploiter toutes les finesses. La 3e édition de cet ouvrage mis à jour des dernières modifications et complété des aspects TVA vous donne les clefs de compréhension et d'analyse de tous les aspects du régime fiscal du crédit-bail immobilier.