Le droit de la représentation collective dans l'entreprise PDF Download
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Author: François Sèbe
Publisher:
ISBN: 9782711020942
Category : Collective labor agreements
Languages : fr
Pages : 347
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Book Description
La question des sanctions est centrale lorsqu'est ouvert le débat relatif à l'effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l'entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel, lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d'ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l'effectivité du droit de la représentation collective. Des réponses substantielles et "organisationnelles" tenant notamment à la définition d'une politique pénale d'envergure, à la révision de la ligne de partage des responsabilités dans l'entreprise et à la recherche de sanctions pénales renouvelées s'imposent. Au-delà de la voie répressive, d'autres méritent d'être explorées. L'application des règles du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d'outils non plus répressifs mais préventifs en dehors de toute participation d'une quelconque autorité judiciaire. La voie extra pénale fait une large place à la fonction préventive de l'inspection du travail, laquelle doit accompagner les entreprises en recourant à de nouvelles méthodes d'accompagnement et d'évaluation. La définition d'une politique sociale d'entreprise, moyennant la conclusion d'un accord unique sur la représentation du personnel, est légalement de nature à garantir l'effectivité de la norme en tenant compte des spécificités propres à chaque entreprise.
Author: François Sèbe
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ISBN: 9782711020942
Category : Collective labor agreements
Languages : fr
Pages : 347
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La question des sanctions est centrale lorsqu'est ouvert le débat relatif à l'effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l'entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel, lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d'ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l'effectivité du droit de la représentation collective. Des réponses substantielles et "organisationnelles" tenant notamment à la définition d'une politique pénale d'envergure, à la révision de la ligne de partage des responsabilités dans l'entreprise et à la recherche de sanctions pénales renouvelées s'imposent. Au-delà de la voie répressive, d'autres méritent d'être explorées. L'application des règles du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d'outils non plus répressifs mais préventifs en dehors de toute participation d'une quelconque autorité judiciaire. La voie extra pénale fait une large place à la fonction préventive de l'inspection du travail, laquelle doit accompagner les entreprises en recourant à de nouvelles méthodes d'accompagnement et d'évaluation. La définition d'une politique sociale d'entreprise, moyennant la conclusion d'un accord unique sur la représentation du personnel, est légalement de nature à garantir l'effectivité de la norme en tenant compte des spécificités propres à chaque entreprise.
Author: François Sebe
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Languages : fr
Pages : 0
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La question des sanctions est centrale lorsqu’est ouvert le débat relatif à l’effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l’entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d’ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit de la représentation collective. Des réponses substantielles et « organisationnelles » tenant notamment à la définition d’une politique pénale d’envergure, à la révision de la ligne de partage des responsabilités dans l’entreprise et à la recherche de sanctions pénales renouvelées s’imposent. Au-delà de la voie répressive, d’autres méritent d’être explorées. L’application des règles du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d’outils non plus répressifs mais préventifs en dehors de toute participation d’une quelconque autorité judiciaire. La voie extra-pénale fait une large place à la fonction préventive de l’inspection du travail laquelle doit accompagner les entreprises en recourant à de nouvelles méthodes d’accompagnement et d’évaluation. La définition d’une politique sociale d’entreprise, moyennant la conclusion d’un accord unique sur la représentation du personnel, est légalement de nature à garantir l’effectivité de la norme en tenant compte des spécificités propres à chaque entreprise.
Author: Bernard Teyssié
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ISBN: 9782711038701
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Le droit des relations collectives de travail est d'abord celui de la représentation collective assurée par les syndicats, les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales et les instances de représentation du personnel. L'organisation, la composition, les moyens et les missions de ces organes de représentation soulèvent nombre d'interrogations à fort enjeu pratique. De même en est-il de la négociation collective, qu'elle se déploie dans l'entreprise ou dans un cadre plus vaste, le cas échéant avec l'appui des procédures d'extension ou d'élargissement. Mais du contrat au conflit (ou vice versa) le chemin, parfois, est bref. Grève et lock-out peuvent mettre en péril les équilibres établis. Ils peuvent aussi contribuer à en asseoir d'autres. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : la représentation collective, le droit syndical, l'organisation de la représentation du personnel, la protection des représentants du personnel ; la négociation collective, la négociation, l'application et la révision des conventions et accords collectifs, les procédures d'extension et d'élargissement ; les conflits collectifs, la grève, le lock-out, le règlement des conflits collectifs.
Author: BERNARD.. GARREAU
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Languages : fr
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LE FONDEMENT DE LA RELATION ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR DEMEURE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LA DIMENSION COLLECTIVE DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE EST DEPUIS LONGTEMPS UNE REALITE. LE DROIT A PRIS EN COMPTE CETTE REALITE EN ORGANISANT UN SYSTEME DE REPRESENTATION DU PERSONNEL. PARTANT DU CONSTAT QU'UN DECALAGE EXISTE ENTRE CE QUE LE DROIT POSITIF PRESCRIT EN CE DOMAINE ET LA PRATIQUE QUI S'OBSERVE DANS LES ENTREPRISES, LA PRESENTE RECHERCHE, REALISEE PAR UN PRATICIEN DU DROIT SOCIAL DANS L'ENTREPRISE (ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LA PME) REPOSE SUR UNE DOUBLE CONVICTION. LA PREMIERE EST QU'IL CONVIENT DE REFORMER LE SYSTEME FRANCAIS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE CAR, FRUIT DE L'HISTOIRE SOCIALE ET POLITIQUE, CELUI-CI EST DEVENU AU FIL DES ANNEES UN SYSTEME DE PLUS ENS PLUS COMPLEXE, LOURD ET INADAPTE AUX BESOINS DE NOTRE TEMPS. SEULE UNE REFORME D'ENVERGURE EST SUSCEPTIBLE DE (RE)DONNER AU DIALOGUE SOCIALE DANS L'ENTREPRISE UNE NOUVELLE VITALIE : TELLE EST LA SECONDE CONVICTION DE L'AUTEUR DE LA RECHERCHE. LA MISE EN PLACE D'UNE INSTANCE UNIQUE DE REPRESENTATION DENOMMEE CONSEIL DES SALARIES - PARAIT SUSCEPTIBLE DE REPONDRE AUX DEFIS AUXQUELS LA FONCTION REPRESENTATIVE EST ELLE MEME AUJOURD'HUI CONFRONTEE. REFORMER LE DROIT DE LA REPRESENTATION COLLECTIVE DANS L'ENTREPRISE : POURQUOI? COMMENT? TELLES SONT, AU FOND, LES DEUX QUESTIONS AUXQUELLES S'EFFORCE DE REPONDRE LA PRESENTE RECHERCHE.
Author: European Coal and Steel Community. High Authority
Publisher:
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Category : Employees' representation in management
Languages : fr
Pages : 360
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Author: Je-Seong Park
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 436
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La présente étude a pour objet de savoir, du point de vue comparatif, comment les droits du travail, français et coréen, représentent la dimension collective du monde du travail. Le droit de la représentation collective évolue face aux problèmes suscités par les forces de changement économique et social. L'évolution du droit français se traduit par un déplacement du pouvoir de représentation vers l'entreprise. Elle est soutenue par la promotion successive de la négociation d'entreprise. L'évolution du droit coréen emprunte la voie conduisant les forces représentatives vers le niveau national, dans l'esprit de trouver un point d'équilibre entre l'économique et le social. A une centralisation chimérique en droit coréen puisque dépourvue de bases réelles, répond une décentralisation périlleuse en droit français puisqu'elle risque d'être traduite par une territorialisation de la guerre sociale, faute de coordination centrale.
Author: Bernard Teyssié
Publisher: Lexis Nexis
ISBN: 9782711122547
Category : Labor laws and legislation
Languages : fr
Pages : 623
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Le droit des relations collectives de travail est d'abord celui de la représentation collective assurée par les syndicats, les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais aussi les superstructures de représentation que sont le comité central d'entreprise, le comité de groupe, le comité d'entreprise européen, le comité de la société européenne ou le comité de la société coopérative européenne. L'organisation, la composition, les moyens et les missions de ces organes de représentation soulèvent nombre d'interrogations à fort enjeu pratique. De même en est-il de la négociation collective, qu'elle se déploie dans l'entreprise ou dans un cadre plus vaste, le cas échéant avec l'appui des procédures d'extension ou d'élargissement.
Author: Union des industries et métiers de la métallurgie (France).
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 36
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Author: Grégoire Duchange
Publisher:
ISBN: 9782711021505
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 241
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La 4e de couverture indique : "L'entreprise naît en Droit d'un alliage complexe de notions juridiques (le contrat de travail, la personnalité morale, la représentation collective des travailleurs, etc.). L'ordonnancement systématique de celles-ci s'impose pour percevoir la cohérence de l'organisation juridique de celle-là. Des lignes de force se dégagent. Le contrat de travail oppose deux parties aux intérêts antagonistes. Mais la libération de la force de travail du salarié, partie de sa personne, et la pérennisation du lien contractuel les obligent à coopérer. Ce mouvement est renforcé par certains mécanismes étrangers à la nature du contrat de travail. Sont organisés le partage du contrôle de l'entreprise (lequel suppose d'assurer la représentation collective des travailleurs) et celui de ses utilités. Les salariés deviennent alors des quasi-associés. L'organisation juridique de l'entreprise n'est toutefois pas figée par le dogme. Des idéologies concurrentes en façonnent les contours. Certaines s'attachent aux fins. L'entreprise est alternativement mise au service de l'emploi et de l'activité d'entreprendre. D'autres s'intéressent aux moyens. Juristes et économistes prétendent à l'organisation scientifique de l'entreprise."
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ISBN: 9782711039470
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Languages : fr
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