Author: Wilfred Kounou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 649
Get Book Here
Book Description
Il n'est pas permis de choisir son juge. Tel est le principe. Mais il admet des exceptions, au plan national et au-delà. Tantôt c'est le souci d'une bonne administration de la justice qui les motive. Il en est ainsi en cas de concentration d'u contentieux donné devant une seule juridiction. Tantôt c'est la commodité du justiciable qui les justifie. Tel est le cas quand le justiciable a la faculté de saisir le tribunal dans le ressort duquel les preuves sont plus facilement exploitables. Quand cette possibilité est ouverte, divers procédés permettent même au justiciable de désigner la personne de son juge. Alors la justification, qui relève de l'exigence d'une bonne justice, se trouve dans le souci d'obtenir une décision rendue par un juge au-dessus de tout soupçon de partialité. Choix de la juridiction et choix de la personne du juge constituent, pour le justiciable, de véritables droits qui trouvent leurs sources dans divers textes et dont l'exercice est suivi d'effets juridiques. En effet, ce droit s'impose au juge, mais également aux parties. Comme toute autre prérogative, les droits ici concernés sont subordonnés à un comportement loyal du justiciable. L'étude de ces droits ne manque pas d'intérêts. Elle permet de montrer qu'il peut y avoir un lien entre les questions relatives à l'organe qui rend une décision juridictionnelle et celles ayant trait à l'auteur de cette dernière. Elle met aussi en valeur les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une bonne justice. Enfin, elle met en lumière l'influence du droit européen sur les procédures nationales.
Author: Julien Marotte
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 629
Get Book Here
Book Description
La multiplicatiorn des recours au juge, à l'arbitre ou à la transaction, entraîne la prolifération des décisions de justice, parfois rendues quant à des questions identiques. Il arrive occasionnellement que certaines de ces décisions tranchent différemment la question soumise à leurs auteurs respectifs. L'incompatibilité des décisions s'évince de cette disparité des solutions que reçoit une même question. L'incompatibilité des décisions de justice est un phénomène général qui, en droit judiciaire privé, dépasse les seules hypothèses de contrariété et d'inconciliabilité de jugements ou de divergence de jurisprudence. L'incohérence peut apparaître entre des jugements français ou étrangers, mais aussi en présence d'une transaction, qui constitue une décision de justice sur l'initiative des parties. Les conséquences de cette incohérence s'avèrent préoccupantes. L'incompatibilité des décisions, constitutive d'un déni de justice, plonge le justiciable dans l'incertitude quant à l'étendue de ses droits subjectifs. Le risque est celui d'une désobéissance aux décisions incompatibles et, plus loin, à la loi elle-même. Aussi cette situation apparaît-elle contraire à l'ordre public (Première partie). Les réactions que le droit positif oppose à l'incohérence entre les décisions de justice ne paraissent pas, dès lors, à la mesure de la menace que suscite l'incompatibilité des décisions. Si les mécanismes préventifs sont nombreux, ils demeurent souvent inefficaces, du fait de leur caractère généralement facultatif, qu'il faut parfois déplorer. Les mécanismes correctifs ne conduisent pas toujours à la suppression de l'incohérence, notamment dans l'ordre international. Le choix d'une décision, en vertu du critère prior tempore potior jure, l'extension du pourvoi fondé sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, seraient de nature à favoriser la solution de l'incompatibilité (Deuxième partie).
Author: Odile Lacamp-Leplaë
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 603
Get Book Here
Book Description
Le juge aux affaires familiales, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge de l'expropriation, le juge-commissaire, le juge de la mise en état, le juge des référés, le juge des requêtes, le juge chargé des ordres et le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction, il n'existe pas moins de onze juges spécialisés en droit judiciaire privé. Tous dotés de pouvoirs juridictionnels atypiques, on ne peut d'abord que constater combien les missions dont ils sont chargés bousculent la conception classique de la fonction juridictionnelle. Les juges spécialisés sont ensuite répartis dans l'organisation judiciaire non seulement par le jeu de règles de compétence mais également par l'attribution de pouvoirs propres. La division du travail ainsi opérée n'est pas toujours satisfaisante. En effet, la plupart d'entre eux est spécialisée dans une matière or tantôt cette spécialisation n'est pas clairement définie, tantôt elle n'a pas vraiment abouti parce qu'elle ne permet pas un regroupement satisfaisant de matières proches. Certains présentent, de plus, la particularité de partager leur compétence avec un organe collégial ce qui soulève des difficultés supplémentaires quand il s'agit de les distinguer de cet organe. La procédure menée devant chaque juge spécialisé est en règle générale adaptée à sa spécialisation. Plus que son adaptation, les règles que connaissent certains d'entre eux garantissent une accélération importante du déroulement du procès. Ces divers régimes dérogatoires tendent en général à rendre la procédure toujours plus efficace, ce qui garantit somme toute l'effectivité de la spécialisation du juge. Toutefois, ces règles exceptionnelles ne sont pas toujours compatibles avec les droits fondamentaux, tels qu'ils sont notamment énoncés par la convention européenne des droits de l'homme.
Author: Loïc Cadiet
Publisher:
ISBN: 9782711037100
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Author: Thierry Le Bars
Publisher:
ISBN: 9782275049410
Category :
Languages : fr
Pages : 1032
Get Book Here
Book Description
Author: Hammadi Manni
Publisher:
ISBN:
Category : Appellate procedure
Languages : fr
Pages : 239
Get Book Here
Book Description
Author: Verica Trstenjak
Publisher: Springer
ISBN: 3319253379
Category : Law
Languages : en
Pages : 596
Get Book Here
Book Description
This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.
Author: Mark R Freedland
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847310591
Category : Law
Languages : en
Pages : 269
Get Book Here
Book Description
The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
Author: Elsa Bernard
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802768964
Category : Law
Languages : en
Pages : 409
Get Book Here
Book Description
Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.
Author: Hague Academy of International Law
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024731800
Category : History
Languages : en
Pages : 396
Get Book Here
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
