Vers un droit d'accès à l'information publique

Vers un droit d'accès à l'information publique PDF Author: Canavaggio, Perrine
Publisher: UNESCO
ISBN: 9232000121
Category :
Languages : en
Pages : 107

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Vers un droit d'accès à l'information publique

Vers un droit d'accès à l'information publique PDF Author: Canavaggio, Perrine
Publisher: UNESCO
ISBN: 9232000121
Category :
Languages : en
Pages : 107

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Développements récents en droit de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, [2012]

Développements récents en droit de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, [2012] PDF Author: Jean Chartier (avocat.)
Publisher:
ISBN: 9782896358571
Category :
Languages : en
Pages : 258

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Remarques sur le droit d'accès à l'information

Remarques sur le droit d'accès à l'information PDF Author: Rachid Bouanani
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 122

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Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média

Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média PDF Author: Gilles Monnier
Publisher:
ISBN:
Category : Data protection
Languages : fr
Pages : 360

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Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1999

L' Acces a L'information et la Protection des Renseignements Personnels

L' Acces a L'information et la Protection des Renseignements Personnels PDF Author: Yvon Duplessis
Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893660356
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages :

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Le droit d'accès à l'information

Le droit d'accès à l'information PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 261

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Le droit d'accès à l'information à la lumière du droit et des expériences internationales

Le droit d'accès à l'information à la lumière du droit et des expériences internationales PDF Author: Abdelaziz Nouaydi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 43

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Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue)

Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) PDF Author: Jonas Ebbesson
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041118268
Category : Law
Languages : en
Pages : 524

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Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.

L'accès à l'information et le droit d'auteur

L'accès à l'information et le droit d'auteur PDF Author: Viviane Du Brusle
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 82

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L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : santé et services sociaux

L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : santé et services sociaux PDF Author: Duplessis, Yvon
Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893664835
Category :
Languages : fr
Pages :

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