Le droit à la représentation des salariés dans la négociation collective PDF Download
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Author: Magali Marguerite
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 826
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Book Description
La négociation collective est au coeur de la production normative en droit du travail. Le droit à la négociation collective proclamé au niveau constitutionnel, européen et international appartient au salarié ; ce dernier ne l’exerce que par ses représentants. Son droit individuel à la négociation se résout donc dans un droit à être représenté qui se déduit de la lecture de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution et des textes internationaux et européens. Il est paré des qualités d’un droit « justiciable ». Droit subjectif, il peut être invoqué par le salarié. Droit-créance, celui-ci peut revendiquer la mise en place d’une représentation légitime. La légitimité, concept sociologique, doit trouver traduction juridique à travers le droit des représentés de choisir librement leur représentants, et le droit de ceux-ci d’être protégés dans leur mission de négociation. Le vecteur de légitimité est trouvé dans l’expression de la volonté des salariés en vue de la désignation de leurs représentants. Cette expression peut prendre la forme d’un mandat ou de l’élection. Au regard des caractéristiques de l’acte conclu à l’issue de la négociation (l’effet erga omnes des conventions et accords) et de l’intérêt défendu (l’intérêt collectif), l’élection doit être privilégiée. Le législateur s’attache à réaliser la condition de légitimité. Preuve en est la promotion de l’audience électorale par la loi du 20 août 2008. Dans le cadre international et européen, la réalisation d’un droit à la représentation n’est encore que partielle.
Author: Magali Marguerite
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Languages : fr
Pages : 826
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Book Description
La négociation collective est au coeur de la production normative en droit du travail. Le droit à la négociation collective proclamé au niveau constitutionnel, européen et international appartient au salarié ; ce dernier ne l’exerce que par ses représentants. Son droit individuel à la négociation se résout donc dans un droit à être représenté qui se déduit de la lecture de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution et des textes internationaux et européens. Il est paré des qualités d’un droit « justiciable ». Droit subjectif, il peut être invoqué par le salarié. Droit-créance, celui-ci peut revendiquer la mise en place d’une représentation légitime. La légitimité, concept sociologique, doit trouver traduction juridique à travers le droit des représentés de choisir librement leur représentants, et le droit de ceux-ci d’être protégés dans leur mission de négociation. Le vecteur de légitimité est trouvé dans l’expression de la volonté des salariés en vue de la désignation de leurs représentants. Cette expression peut prendre la forme d’un mandat ou de l’élection. Au regard des caractéristiques de l’acte conclu à l’issue de la négociation (l’effet erga omnes des conventions et accords) et de l’intérêt défendu (l’intérêt collectif), l’élection doit être privilégiée. Le législateur s’attache à réaliser la condition de légitimité. Preuve en est la promotion de l’audience électorale par la loi du 20 août 2008. Dans le cadre international et européen, la réalisation d’un droit à la représentation n’est encore que partielle.
Author: Franck Petit
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Agency (Law)
Languages : fr
Pages : 606
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Book Description
Author: Patrick Remy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 710
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Book Description
AU DELA DE L'EFFET NORMATIF QUE LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND RECONNAISSENT A LEURS ACTES COLLECTIFS, LES DIFFERENCES SONT MANIFESTES : REPRESENTANT ELU OU SYNDICAL, EFFET ERGA OMNES OU NON, NATURE DES MATIERES COUVERTES PAR L'ACTE. EN FAISANT COEXISTER DEUX NIVEAUX DE NEGOCIATION, AUXQUELS CORRESPOND A CHAQUE FOIS UN MECANISME SINGULIER DE REPRESENTATION, LE DROIT ALLEMAND NOUS AMENE A REVOIR LES TERMES DANS LESQUELS ON ENVISAGE LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS LA NEGOCIATION COLLECTIVE : PLUS LA RELATION PARTIE PATRONALE/REPRESENTANT EST CONCUE SUR UN MODE EGALITAIRE DANS LA NEGOCIATION, PLUS LA LEGITIMITE DE CE DERNIER EST FORTE PAR RAPPORT AU SALARIE, ET PLUS LA NORME OCCUPE UNE POSITION ELEVEE PAR RAPPORT A LA LOI ETATIQUE. SOUS L'ANGLE DE CE LIEN LOGIQUE, LE DROIT FRANCAIS OCCUPE UNE PLACE INTERMEDIAIRE, ENTRE LE CONTRAT TARIFAIRE ET LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU DROIT ALLEMAND. IL Y A DONC DIFFERENTES FACONS DE JUSTIFIER QU'UN SALARIE PUISSE ETRE LIE PAR UN ACTE AUQUEL IL N'A PAS CONSENTI, ALORS QUE SA VOLONTE, BIEN QUE SUSPECTE, EXISTE. L'HISTOIRE ET LE ROLE DE L'ETAT PAR RAPPORT A LA QUESTION SOCIALE PEMETTENT D' EXPLIQUER CES DIFFERENCES. COMME LE SYSTEME JURIDIQUE, “ LA NEGOCIATION COLLECTIVE ” EST AMENEE A EVOLUER AU CONTACT DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET DU DISCOURS SUR L'INDIVIDU. ET, CE N'EST QUE SI L'ON VEILLE AU MAINTIEN DE CES DIFFERENCES SOUS L'ANGLE DU LIEN LOGIQUE QUE LE DROIT DU TRAVAIL CONSERVERA SA RATIONALITE. AINSI, L'EFFET NORMATIF PEUT CEDER PAR RAPPORT AU CONTRAT INDIVIDUEL, MAIS CET INFLECHISSEMENT NE S'IMPOSERA PAS DE FACON UNIFORMEPOUR LE CONTRAT TARIFAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE OU LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT. AUTANT LA LIAISON DIRECTE DU CONTRAT TARIFAIRE AUX DROITS FONDAMENTAUX PERMET DE PRESERVER L'INDIVIDU DES EXCES DU COLLECTIF, AUTANT L'INFLECHISSEMENT DE L'EFFET NORMATIF EST INCONTOURNABLE POUR LA CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE : ELLE NE POURRA JAMAIS IMPOSER DES CHOIX EN TERME D'EMPLOI AU SALARIE, MEME AU NOM DE LA MAJORITE.
Author: Marie-Laure Morin
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275004204
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 681
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Book Description
Author: Franck Petit
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1250
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Book Description
DANS LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL, LESQUELLES PLACENT LES EMPLOYEURS EN FACE DE TRAVAILLEURS RASSEMBLES AU SEIN DE COLLECTIVITES NON PERSONNIFIEES (LES PERSONNELS D'UN ETABLISSEMENT, D'UNE ENTREPRISE, D'UN GROUPE, D'UNE PROFESSION...), LA REPRESENTATION DES SALARIES PEUT ETRE TRADUITE PAR UNE PARTICULARITE QUI LUI PERMET D'ECHAPPER AUX TECHNIQUES CLASSIQUES DE REPRESENTATION QUE CONNAISSENT LE DROIT PRIVE ET LE DROIT PUBLIC : DE MEME QU'UN SYNDICAT REPRESENTATIF A POUR MISSION PARTICULIERE DE TRADUIRE ET DE DEFENDRE, DANS L'EXERCICE DE PREROGATIVES QUI LUI SONT PERSONNELLES, LES INTERETS DES MEMBRES D'UNE PROFESSION, LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE ONT POUR FONCTION PRINCIPALE D'ASSURER EN LEUR NOM L'EXPRESSION COLLECTIVE DES PERSONNES COMPOSANT LEUR UNITE DE REPRESENTATION. IL DEMEURE TOUTEFOIS UNE LIMITE AU MECANISME DE REPRESENTATION COLLECTIVE QUI VIENT D'ETRE DECRIT : DANS LE DOMAINE PARTICULIER DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE, LE SYNDICAT REPRESENTATIF NE SE CONTENTE PAS D'ASSURER ET DE PRENDRE EN COMPTE LES INTERETS D'UNE COLLECTIVITE ; LA RECEPTION ET LA PERSPECTIVE D'UNE INTEGRATION PAR LES CONTRATS DE TRAVAIL DES DROITS INDIVIDUELS NES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PERMETTENT D'AFFIRMER QUE LA CONCLUSION DE L'ACTE COLLECTIF SE SITUE A L'ARTICULATION DE L'EXPRESSION D'UN POUVOIR APPARTENANT EN PROPRE AU SYNDICAT ET D'UNE REPRESENTATION, PROCHE DE CELLE QUE CONNAIT LE DROIT CIVIL, DE CHAQUE SALARIE.
Author: Anne Braun
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 319
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Le droit constitutionnel des salariés à la participation se décline sous deux formes : la négociation et la consultation. Les acteurs de ce droit dans l'entreprise sont le comité d'entreprise pour la consultation et le délégué syndical pour les négociations. Ils représentent les intérêts des salariés, mais la forme de l'intérêt représenté n'est pas la même, selon qu'il s'agit d'un représentant élu ou d'un représentant désigné. Or on constate que la figure du négociateur dans l'entreprise est de plus en plus diffuse. Ainsi les élus et les salariés mandatés peuvent être amenés à négocier. En conséquence, la nature de l'intérêt représenté pendant les négociations se modifie. Pour les salariés représentés, la problématique tient davantage à la reconnaissance du concept de communauté de travail. Cette communauté regroupe la plupart des travailleurs présents dans une entreprise, qu'ils en soient salariés ou mis à disposition. La participation de ces salariés est maintenant acquise concernant le droit à la consultation, mais non encore concernant la négociation. L'entremêlement des acteurs de ces droits interroge sur le rapport entre la négociation et la consultation. L'articulation de ces droits est possible en fait, mais n'est pas encadrée par le Code du travail. Quant au droit communautaire, il prévoit une forme d'articulation qui tend vers la fusion des procédures. Par ailleurs, des lois récentes ont organisé une nouvelle articulation : en effet, la négociation peut, dans certains cas, définir le déroulement de la consultation. Cet assujettissement de la consultation va modifier la forme du droit à la participation.
Author: Gilles Bélier
Publisher:
ISBN: 9782371481466
Category :
Languages : fr
Pages : 638
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Book Description
La négociation collective française n'est plus ce qu'elle était. Avant 1982, elle était à sens unique, procurant exclusivement des " avantages " nouveaux aux salariés : une négociation d'acquisition. Avec la création des accords dérogatoires à la loi en février 1982, puis aux accords de niveau supérieur avec celle du 4 mai 2004, elle porte aussi sur des " contreparties " : ainsi des accords de maintien ou de défense de l'emploi. Une négociation de concession. Enfin, dernière étape à ce jour d'une évolution amorcée par la loi du 20 août 2008 : la généralisation de l'accord majoritaire par la loi du 8 août 2016, et la priorité à l'accord d'entreprise sur la convention de branche et sur la loi par l'une des ordonnances de septembre 2017 : l'accord d'entreprise ne " déroge " plus à la loi, celle-ci est " subsidiaire ". Une révolution est en cours, avec un impact direct sur la vie des salariés (ex : vie professionnelle / vie personnelle), et sur la compétitivité de nos entreprises. Cet ouvrage fait le point, théorique et pratique, sur l'ensemble du droit de la négociation collective en France au 1er octobre 2017, à tous les niveaux : national interprofessionnel, conventions de branche, mais aussi et surtout accords d'entreprise, en pleine ascension politique et juridique, avec un effet accru sur les contrats de travail. Quels en sont les acteurs, comment sont-ils désignés ? En tenant compte des derniers résultats de la mesure de représentativité des organisations syndicales et patronales publiés en 2017 : côté salariés, mais aussi et pour la première fois, côté entreprises. Et des nouvelles règles édictées fin 2017. Quelles sont les conditions de validité et d'application de chaque accord ? En tenant évidemment compte des nouveautés résultant de la loi du 8 août 2016 et des ordonnances de septembre 2017.
Author: Gabriel Mermillod-Blardet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 116
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Author: CAROLE.. HELMER
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 462
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LA DIRECTIVE 94/95 DU 22/09/94, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN OU D'UNE PROCEDURE DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE ET LES GROUPES D'ENTREPRISE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE EN VUE D'INFORMER ET DE CONSULTER LES TRAVAILLEURS, EST LE PREMIER TEXTE EUROPEEN A METTRE EN OEUVRE UNE REPRESENTATION TRANSNATIONALE DES SALARIES. TECHNIQUEMENT, L'INSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN EST LAISSEE AU LIBRE CHOIX DES ENTREPRISES ET GROUPES COMMUNAUTAIRES, VIA LE GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION (GSN) LES MEMBRES DU GSN DOIVENT LUI ASSIGNER UN OBJECTIF A LA FOIS INFORMATIF ET CONSULTATIF; CEPENDANT LA DIRECTIVE N'A JAMAIS CHERCHE A DEFINIR CES DEUX NOTIONS, NI MEME A INSTAURER UN DISPOSITIF MINIMUM OBLIGATOIRE Y COMPRIS D'AILLEURS DANS LES PRESCRIPTIONS SUBSIDIAIRES. ELLE LAISSE AINSI LE CHAMP LIBRE A CERTAINES DERIVES ILLUSTREES PAR “ L'AFFAIRE VILWORDE . C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE APRES AVOIR ETUDIE LES ARCANES DU SYSTEME REPRESENTATIF COMMUNAUTAIRE, IL A ETE INTERESSANT DE SE PENCHER NON SEULEMENT SUR LE DEVENIR POTENTIEL DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN, MAIS EGALEMENT SUR SON UTILISATION EVENTUELLE DANS LE DEVELOPEMENT DE LA NEGOCIATION COMMUNAUTAIRE. EN EFFET, MALGRE TOUT, LE TEXTE COMMUNAUTAIRE PRESENTE UNE DOUBLE ORIGINALITE : D'UNE PART, IL OFFRE POUR LA PREMIERE FOIS AUX PARTENAIRES SOCIAUX L'OCCASION DE NEGOCIER A UN ECHELON COMMUNAUTAIRE UN SYSTEME DE REPRESENTATION ADAPTE A LEUR SPECIFICITE, D'AUTRE PART IL CONFERE A L'ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS UN POUVOIR NORMATIF CONTRAIGNANT. FORT DE CE CONSTAT, LA QUESTION SE POSE DE SAVOIRSI CE SYSTEME COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE LA NEGOCIATION COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU SUPERIEUR, CELUI DE LA BRANCHE ET DE LA PROFESSION.
Author: Valentino Armillei
Publisher:
ISBN: 9782711033850
Category :
Languages : fr
Pages : 370
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