Le Commissaire aux comptes et la prévention des difficultés dans les sociétés anonymes PDF Download

Author: CHRISTINE.. QUEMENT
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Book Description
LA LOI DU 1ER MARS 1984 A INSTAURE UN SYSTEME DE PREVENTION DES DIFFICULTES. DESORMAIS, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INVESTI D'UN DEVOIR D'ALERTE QU'IL LUI FAUDRA EXERCER DES QU'IL CONSTATE "UN FAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONTINUITE D'EXPLOITATION". A L'INSTAR DES PAYS ANGLO-SAXONS, LE DROIT FRANCAIS A ADOPTE LA NOTION DE CONTINUITE D'EXPLOITATION AUTOUR DE LAQUELLE S'ARTICULE LA PREVENTION DES DIFFICULTES. CETTE NOUVELLE MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES POUVAIT PARAITRE EXORBITANTE DE SA MISSION TRADITIONNELLE ALORS QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UN ELARGISSEMENT DE SA MISSION DE BASE. PREVENIR LES DIFFICULTES CORRESPOND D'UNE PART A LA DETECTION, D'AUTRE PART A L'ALERTE DES DIRIGEANTS.