L'AVENIR DE LA DISTINCTION "OBLIGATIONS DE RESULTAT-OBLIGATIONS DE MOYENS" DANS LES CONTRATS PDF Download

Author: MARYSE.. CAUSSIN ZANTE
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Languages : fr
Pages : 265

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Book Description
LA DISTINCTION "OBLIGATIONS DE RESULTAT-OBLIGATIONS DE MOYENS", FONDEE SUR L'OBJET DU CONTRAT, A INDUIT, PENDANT PLUSIEURS DECENNIES, UN REGIME DISTINCT TANT EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES D'EXONERATION QU'EN CE QUI CONCERNE LE FARDEAU DE LA PREUVE. CONCERNANT LES CAUSES D'EXONERATION : LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT NE POUVAIT ETRE EXONERE QUE PAR LA CAUSE ETRANGERE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LIMITEE PAR LA JURISPRUDENCE A LA FORCE MAJEURE ET AU CAS FORTUIT DE L'ARTICLE 1148, AINSI QU'AU FAIT D'UN TIERS ET A LA FAUTE DE LA VICTIME (EN L'OCCURRENCE LE CREANCIER). QUANT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, C'EST SON ABSENCE DE FAUTE QUI ETAIT LA CAUSE D'EXONERATION EN CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DE SA PRESTATION. CONCERNANT LE FARDEAU DE LA PREUVE : C'ETAIT AU DEBITEUR DE L'OBLIGATION DE RESULTAT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE D'EXONERATION QU'IL INVOQUAIT ; EN REVANCHE, EN MATIERE D'OBLIGATION DE MOYENS LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE DU DEBITEUR INCOMBAIT AU CREANCIER. CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE ETAIT DAVANTAGE FONDEE SUR UNE THEORIE DOCTRINALE QUE SUR LES TEXTES, EN FAVORISANT LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE MOYENS AU PRETEXTE QU'IL N'ETAIT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, QU'AUX DILIGENCES D'UN BON PERE DE FAMILLE. CETTE ETUDE TEND A DEMONTRER, TOUT D'ABORD, QUE LA NOTION DE "BON PERE DE FAMILLE", QUI FONDE L'OBLIGATION DE MOYENS, DEFINIT DAVANTAGE UNE REGLE DE FOND QU'UN REGIME JURIDIQUE ET QUE BIEN DES TEXTES QUI L'EVOQUENT IMPOSENT, CEPENDANT, UN REGIME DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE CLASSIQUEMENT RESERVE AUX OBLIGATIONS DE RESULTAT, TANT EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES D'EXONERATION QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE. CETTE RECHERCHE ETABLIT, ENSUITE, QUE L'EXCLUSION DE L'ABSENCE DE FAUTE DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CAUSE ETRANGERE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL N'A AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE. ELLE DEMONTRE ENFIN QUE LORSQUE LA LOI NE REGLEMENTE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, C'EST AUX ARTICLES 1315 ET 1147 DU CODE CIVIL QU'IL FAUT SE REFERER, TEXTES QUI METTENT LE FARDEAU DE LA PREUVE SUR LES EPAULES DU DEBITEUR. CETTE DEMONSTRATION REPOSE SUR L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE.