Author: Emmanuel Ergan
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 486
Book Description
L'ASSURANCE SUR LA VIE TIENT AUJOURD'HUI, DEPUIS UNE PERIODE EXTREMEMENT RECENTE, UNE PLACE PRIMORDIALE DANS L'ECONOMIE FRANCAISE ET DANS LE PATRIMOINE DES MENAGES. CEPENDANT LA REVOLUTION TECHNIQUE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE QUI A RENDU POSSIBLE CE FORMIDABLE ESSOR FINANCIER, N'A PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE ADAPTATION DE LEUR REGIME JURIDIQUE. DEPUIS LES ANNEES 1980, CETTE DISCORDANCE S'EST ACCRUE AU POINT DE BOULEVERSER LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CIVIL (NOTAMMENT LE DROIT DE LA FAMILLE) ET LES REGLES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE-VIE LE FOISONNEMENT DE LA JURISPRUDENCE A CE SUJET REVELE UNE CRISE D'IDENTITE DE L'INSTITUTION, DONT LA MISE EN CAUSE DU CARACTERE SPECIAL ET DEROGATOIRE DU REGIME ]UNDIQUE EST TOUT A FAIT SYMPTOMATIQUE. OR UNE GRANDE PART DES DIFFICULTES JURIDIQUES AFFECTANT LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE TIENT AU CARACTERE GRATUIT DE L'ATTRIBUTION DE SON BENEFICE, DONT LE MONTANT CONSIDERABLE DES CAPITAUX AINSI TRANSMIS NE POUVAIT MANQUER D'ATTIRER LA CONVOITISE DE NOMBREUX INTERESSES (HERITIERS, CONJOINT, COMMUNAUTE OU CREANCIERS). L'ASSURANCE-VIE EST EN QUELQUE SORTE VICTIME DE SON SUCCES. UNE FOIS DETERMINEE LA QUALIFICATION DE CETTE ATTRIBUTION GRATUITE DANS LES RAPPORTS FAMILIAUX, SON REGIME A L'EGARD DES TIERS PEUT ETRE ETABLI EN COHERENCE AVEC LE DROIT COMMUN. L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE CONSTITUE UNE DONATION INDIRECTE ET OBEIT DONC EN PRINCIPE AU REGIME DES LIBERALITES, SAUF EN MATIERE SUCCESSORALE. CETTE NATURE LIBERALE INFLUE SUR LA QUALIFICATION MATRIMONIALE (PROPRE OU COMMUNE) DE LA VALEUR DU CONTRAT. D'AUTRE PART LES DROITS DES TIERS, QU'IL S'AGISSE DU BENEFICIAIRE DESIGNE OU DES CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR DEPENDENT EGALEMENT DE LA CAUSE LIBERALE DE L'ATTRIBUTION. DE CETTE ETUDE IL RESSORT QUE L'ASSURANCE-VIE S'INTEGRE PROGRESSIVEMENT DANS LE DROIT CIVIL EN QUETE D'UNE IDENTITE SOLIDE.
L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE
Author: Emmanuel Ergan
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Languages : fr
Pages : 486
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L'ASSURANCE SUR LA VIE TIENT AUJOURD'HUI, DEPUIS UNE PERIODE EXTREMEMENT RECENTE, UNE PLACE PRIMORDIALE DANS L'ECONOMIE FRANCAISE ET DANS LE PATRIMOINE DES MENAGES. CEPENDANT LA REVOLUTION TECHNIQUE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE QUI A RENDU POSSIBLE CE FORMIDABLE ESSOR FINANCIER, N'A PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE ADAPTATION DE LEUR REGIME JURIDIQUE. DEPUIS LES ANNEES 1980, CETTE DISCORDANCE S'EST ACCRUE AU POINT DE BOULEVERSER LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CIVIL (NOTAMMENT LE DROIT DE LA FAMILLE) ET LES REGLES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE-VIE LE FOISONNEMENT DE LA JURISPRUDENCE A CE SUJET REVELE UNE CRISE D'IDENTITE DE L'INSTITUTION, DONT LA MISE EN CAUSE DU CARACTERE SPECIAL ET DEROGATOIRE DU REGIME ]UNDIQUE EST TOUT A FAIT SYMPTOMATIQUE. OR UNE GRANDE PART DES DIFFICULTES JURIDIQUES AFFECTANT LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE TIENT AU CARACTERE GRATUIT DE L'ATTRIBUTION DE SON BENEFICE, DONT LE MONTANT CONSIDERABLE DES CAPITAUX AINSI TRANSMIS NE POUVAIT MANQUER D'ATTIRER LA CONVOITISE DE NOMBREUX INTERESSES (HERITIERS, CONJOINT, COMMUNAUTE OU CREANCIERS). L'ASSURANCE-VIE EST EN QUELQUE SORTE VICTIME DE SON SUCCES. UNE FOIS DETERMINEE LA QUALIFICATION DE CETTE ATTRIBUTION GRATUITE DANS LES RAPPORTS FAMILIAUX, SON REGIME A L'EGARD DES TIERS PEUT ETRE ETABLI EN COHERENCE AVEC LE DROIT COMMUN. L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE CONSTITUE UNE DONATION INDIRECTE ET OBEIT DONC EN PRINCIPE AU REGIME DES LIBERALITES, SAUF EN MATIERE SUCCESSORALE. CETTE NATURE LIBERALE INFLUE SUR LA QUALIFICATION MATRIMONIALE (PROPRE OU COMMUNE) DE LA VALEUR DU CONTRAT. D'AUTRE PART LES DROITS DES TIERS, QU'IL S'AGISSE DU BENEFICIAIRE DESIGNE OU DES CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR DEPENDENT EGALEMENT DE LA CAUSE LIBERALE DE L'ATTRIBUTION. DE CETTE ETUDE IL RESSORT QUE L'ASSURANCE-VIE S'INTEGRE PROGRESSIVEMENT DANS LE DROIT CIVIL EN QUETE D'UNE IDENTITE SOLIDE.
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Languages : fr
Pages : 486
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L'ASSURANCE SUR LA VIE TIENT AUJOURD'HUI, DEPUIS UNE PERIODE EXTREMEMENT RECENTE, UNE PLACE PRIMORDIALE DANS L'ECONOMIE FRANCAISE ET DANS LE PATRIMOINE DES MENAGES. CEPENDANT LA REVOLUTION TECHNIQUE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE QUI A RENDU POSSIBLE CE FORMIDABLE ESSOR FINANCIER, N'A PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE ADAPTATION DE LEUR REGIME JURIDIQUE. DEPUIS LES ANNEES 1980, CETTE DISCORDANCE S'EST ACCRUE AU POINT DE BOULEVERSER LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CIVIL (NOTAMMENT LE DROIT DE LA FAMILLE) ET LES REGLES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE-VIE LE FOISONNEMENT DE LA JURISPRUDENCE A CE SUJET REVELE UNE CRISE D'IDENTITE DE L'INSTITUTION, DONT LA MISE EN CAUSE DU CARACTERE SPECIAL ET DEROGATOIRE DU REGIME ]UNDIQUE EST TOUT A FAIT SYMPTOMATIQUE. OR UNE GRANDE PART DES DIFFICULTES JURIDIQUES AFFECTANT LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE TIENT AU CARACTERE GRATUIT DE L'ATTRIBUTION DE SON BENEFICE, DONT LE MONTANT CONSIDERABLE DES CAPITAUX AINSI TRANSMIS NE POUVAIT MANQUER D'ATTIRER LA CONVOITISE DE NOMBREUX INTERESSES (HERITIERS, CONJOINT, COMMUNAUTE OU CREANCIERS). L'ASSURANCE-VIE EST EN QUELQUE SORTE VICTIME DE SON SUCCES. UNE FOIS DETERMINEE LA QUALIFICATION DE CETTE ATTRIBUTION GRATUITE DANS LES RAPPORTS FAMILIAUX, SON REGIME A L'EGARD DES TIERS PEUT ETRE ETABLI EN COHERENCE AVEC LE DROIT COMMUN. L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE CONSTITUE UNE DONATION INDIRECTE ET OBEIT DONC EN PRINCIPE AU REGIME DES LIBERALITES, SAUF EN MATIERE SUCCESSORALE. CETTE NATURE LIBERALE INFLUE SUR LA QUALIFICATION MATRIMONIALE (PROPRE OU COMMUNE) DE LA VALEUR DU CONTRAT. D'AUTRE PART LES DROITS DES TIERS, QU'IL S'AGISSE DU BENEFICIAIRE DESIGNE OU DES CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR DEPENDENT EGALEMENT DE LA CAUSE LIBERALE DE L'ATTRIBUTION. DE CETTE ETUDE IL RESSORT QUE L'ASSURANCE-VIE S'INTEGRE PROGRESSIVEMENT DANS LE DROIT CIVIL EN QUETE D'UNE IDENTITE SOLIDE.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie
Author: Emmanuel Ergan
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Languages : fr
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De l'attribution du bénéfice dans le contrat d'assurances sur la vie au profit de tiers
Author: Léonce Maurel
Publisher:
ISBN:
Category : Life insurance
Languages : fr
Pages : 288
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ISBN:
Category : Life insurance
Languages : fr
Pages : 288
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Du bénéfice de l'assurance sur la vie
Author: E. Couteau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 44
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Category :
Languages : fr
Pages : 44
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Liber amicorum Jean-Luc Fagnart
Author: Jean Rogge
Publisher: Anthemis
ISBN: 2874551252
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 1015
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Publisher: Anthemis
ISBN: 2874551252
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 1015
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Revised Treaty
Author: Economic Community of West African States
Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258
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Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258
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Revised Laws of Mauritius, 2000
Author: Mauritius
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ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 0
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Category : Law
Languages : en
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Environmental Code of Practice for Metal Mines
Author: Canada. Environment Canada
Publisher:
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 110
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Describes operational activities and associated environmental concerns of this industrial sector. The document applies to the complete life cycle of mining, from exploration to mine closure, and environmental management practices are recommended to mitigate the identified environmental concerns. The recommended practices in the Code include the development and implementation of environmental management tools, the management of wastewater and mining wastes, and the prevention and control of environmental releases to air, water and land. The Code of Practice will be adopted by Environment Canada and others as a guidance document that recommends environmental protection practices for the mine life cycle. The Code applies specifically to metal mines but will provide useful guidance for all sectors of the mining industry.
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ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 110
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Describes operational activities and associated environmental concerns of this industrial sector. The document applies to the complete life cycle of mining, from exploration to mine closure, and environmental management practices are recommended to mitigate the identified environmental concerns. The recommended practices in the Code include the development and implementation of environmental management tools, the management of wastewater and mining wastes, and the prevention and control of environmental releases to air, water and land. The Code of Practice will be adopted by Environment Canada and others as a guidance document that recommends environmental protection practices for the mine life cycle. The Code applies specifically to metal mines but will provide useful guidance for all sectors of the mining industry.
Materials on Succession of States in Respect of Matters Other Than Treaties
Author: United Nations. Office of Legal Affairs
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Category : Colonies (International law)
Languages : en
Pages : 558
Book Description
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Category : Colonies (International law)
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Pages : 558
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Parliamentary Oversight of the Security Sector
Author: Philipp Fluri
Publisher: DCAF
ISBN: 8683543102
Category : Legislative oversight
Languages : en
Pages : 209
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Publisher: DCAF
ISBN: 8683543102
Category : Legislative oversight
Languages : en
Pages : 209
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