L'application effective du droit communautaire en droit interne PDF Download
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Author: Catherine Haguenau
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802706137
Category : Droit - Allemagne
Languages : fr
Pages : 619
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Book Description
L'APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L'ORDRE INTERNE DEPEND ESSENTIELLEMENT DES CONDITIONS DE SA RECEPTION ET DE SA SANCTION PAR LES DROITS NATIONAUX. LES JUGES COMMUNAUTAIRES, RELAYES PAR LES JUGES FRANCAIS, ANGLAIS ET ALLEMANDS ONT MIS EN OEUVRE LES PRINCIPES DE PRIMAUTE ET D'EFFET DIRECT QUI CONDITIONNENT LA RECEPTION DES NORMES COMMUNAUTAIRES PAR LES ORDRES JURIDIQUES INTERNES. APRES QUE LA PLUPART DES RETICENCES DU CONSEIL D'ETAT FRANCAIS ET DE LA HAUTE JURIDICTION FINANCIERE ALLEMANDE ONT ETE LEVEES, ON PEUT CONSTATER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST GENERALEMENT RECU DANS LES TROIS ETATS ETUDIES. EN REVANCHE, L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DU POUVOIR NATIONAL DE SANCTION EST EN PLEINE EVOLUTION. LES PRESCRIPTIONS MINIMALES FIXEES PAR LE JUGE COMMUNAUTAIRE EN REFERENCE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SONT PROGRESSIVEMENT RENFORCEES TANT PAR LA JURISPRUDENCE QUE PAR LE CONSEIL. L'ENSEMBLE DE CES PRESCRIPTIONS TEND A ASSURER UNE SANCTION UNIFORME DES VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL CONTRIBUE AUSSI A AMELIORER LA GARANTIE DES DROITS DES PARTICULIERS.
Author: Catherine Haguenau
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802706137
Category : Droit - Allemagne
Languages : fr
Pages : 619
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L'APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L'ORDRE INTERNE DEPEND ESSENTIELLEMENT DES CONDITIONS DE SA RECEPTION ET DE SA SANCTION PAR LES DROITS NATIONAUX. LES JUGES COMMUNAUTAIRES, RELAYES PAR LES JUGES FRANCAIS, ANGLAIS ET ALLEMANDS ONT MIS EN OEUVRE LES PRINCIPES DE PRIMAUTE ET D'EFFET DIRECT QUI CONDITIONNENT LA RECEPTION DES NORMES COMMUNAUTAIRES PAR LES ORDRES JURIDIQUES INTERNES. APRES QUE LA PLUPART DES RETICENCES DU CONSEIL D'ETAT FRANCAIS ET DE LA HAUTE JURIDICTION FINANCIERE ALLEMANDE ONT ETE LEVEES, ON PEUT CONSTATER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST GENERALEMENT RECU DANS LES TROIS ETATS ETUDIES. EN REVANCHE, L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DU POUVOIR NATIONAL DE SANCTION EST EN PLEINE EVOLUTION. LES PRESCRIPTIONS MINIMALES FIXEES PAR LE JUGE COMMUNAUTAIRE EN REFERENCE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SONT PROGRESSIVEMENT RENFORCEES TANT PAR LA JURISPRUDENCE QUE PAR LE CONSEIL. L'ENSEMBLE DE CES PRESCRIPTIONS TEND A ASSURER UNE SANCTION UNIFORME DES VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL CONTRIBUE AUSSI A AMELIORER LA GARANTIE DES DROITS DES PARTICULIERS.
Author: Catherine Haguenau-Moizard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Jacques Duncan Robert Mc Millan
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 628
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Author: Hélène Pongérard-Payet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1290
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L'étude de l'application des directives communautaires en droit interne appréhendée dans ses aspects normatifs vise à dépasser les dimensions contentieuses du sujet pour se concentrer sur la transposition des directives dans l'ordre juridique national par les autorités législatives et réglementaires. La majorité des infractions au droit communautaire intéressant l'exécution normative des directives, la première étape de la recherche s'attache à préciser la portée des obligations pesant sur les États membres en vertu de l'article 249 alinéa 3 C.E. A cette fin, outre la distinction entre l'obligation de résultat et la compétence quant à la forme et aux moyens, la problématique de l'intensité normative des directives est abordée. A cet égard, depuis la nouvelle approche en matière d'harmonisation et la consécration des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un retour aux directives-cadres s'est opéré conformément à la vocation des actes directifs à préserver la souveraineté nationale. Afin de définir les facteurs d'une application effective des directives en droit interne, la seconde étape de la recherche s'intéresse à la fonction de transposition, telle qu'elle s'exerce dans chaque État avec ses lacunes et points forts. Avant tout, la négociation doit être mise au service de l'application normative, par une anticipation des difficultés formelles et matérielles de mise en œuvre et une association des acteurs de transposition (parlements nationaux, entités fédérées et régionales) au processus d'adoption de la directive. En aval, une transposition de qualité, respectueuse des délais, implique la résolution des conflits de compétence entre l'exécutif et le législatif ou entre les autorités centrales et infra-étatiques. Face aux problèmes de date, de technique législative, d'interprétation et d'adaptation du droit interne à la directive, l'institution de procédures notamment de suivi de la transposition et de coordination du travail ministériel s'impose.
Author: Pierre-Henri Teitgen
Publisher:
ISBN:
Category : European Economic Community
Languages : fr
Pages : 32
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Author: Vera Gowlland-Debbas
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004140905
Category : Law
Languages : en
Pages : 683
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This work is a comparative study of domestic implementation of Security Council mandatory sanctions taken under Article 41, Chapter VII of the UN Charter, including the establishment of the two international criminal tribunals, the ICTY and ICTR, and recent resolutions on the combating of the financing of terrorism. The book examines implementation in 16 select States in Europe, America, Asia, the Middle East and Africa, underlining also the particular problems arising from sanctions implementation by the European Union, by a permanently neutral and former non-Member State - Switzerland - and by States confronted with special economic problems within the meaning of Article 50 of the UN Charter. Three interrelated themes are addressed. The first, of a theoretical nature, concerns the question of whether implementation of Security Council resolutions, particularly where perceived to be in fulfilment of community objectives, poses problems which are in some way distinct from those raised by the implementation of other conventional international law obligations, thereby shedding a different light on the traditional relationship between international and municipal law. The second concerns the effectiveness of the decisions of the Security Council viewed from the perspective of the effective mise en oeuvre of these decisions in national law. The third theme concerns the legitimacy of Security Council resolutions as seen from the viewpoint of domestic legal systems, that is the extent to which Security Council decisions encroach on internationally or constitutionally protected individual rights and the potential role played by domestic courts in reviewing the decisions of the Security Council.The latter has assumed particular importance in the framework of the combating of the financing of terrorism. This work, which brings together the research results of 29 academics and experts, is the second publication within the framework of a project on Security Council sanctions carried out under the auspices of the Graduate Institute of International Studies. The first, which looked at a broad set of issues, was entitled "United Nations Sanctions and International Law" and was published by Kluwer Law International in 2001.
Author: Jean-Luc Sauron
Publisher: La Documentation Française
ISBN:
Category : European Union
Languages : fr
Pages : 148
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Le droit communautaire, qui inspire a l'heure actuelle un nouveau texte juridique francais sur deux, concerne desormais la vie quotidienne des citoyens, en particulier dans le domaine economique. Il est souvent difficile d'acces. Cet ouvrage presente les mecanismes de la transposition des directives communautaires en droit national, brosse un panorama des regles adoptees par les autres pays, etc.[source: Livres du Mois]"
Author: NATHALIE.. FLANDIN
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 898
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L'ETUDE DE CES 40 DERNIERES ANNEES EST PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIVE, DANS LA MESURE OU ELLE MONTRE L'ETAT PRIS ENTRE DEUX DYNAMIQUES : L'EMERGENCE D'UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, FIN DES ANNEES 50, ET LE DEVLOPPEMENT DE MOUVEMENTS DE REGIONALISATION, DANS PLUSIEURS ETATS, DURANT LES DECENNIES 70 ET 80. A PARTIR DE LA, UNE SERIE DE PROBLEMES S'EST POSEE. D'UNE PART, TOUTE POLITIQUE DE REGIONALISATION, AU NIVEAU INTERNE, SE TRADUIT PAR UNE DEMULTIPLICATION D'AUTORITES, COMPETENTES, ACCOMPAGNEE D'UNE REPARTITION DE COMPETENCES SOUVENT PEU CLAIRE, ET QUI ONT ETE AUTANT D'OBSTACLES A UNE APPLICATION RAPIDE ET EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE. D'AUTRE PART, CE DERNIER, NE RECONNAISSANT COMME SEUL INTERLOCUTEUR QUE LES ETATS MEMBRES, A, PLUS D'UNE FOIS, CONDAMNE CEUX-CI POUR DES MANQUEMENTS DUS A DES REGIONS, ALORS MEME QUE L7ETAT N'AVAIT, DANS CERTAINS, CAS, AUCUN MOYEN JURIDIQUE DE SE RETOURNER CONTRE SA PROPRE REGION. LA ENCORE, LA REGIONALISATION A EU UNE INCIDENCE SUR L7APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET PLUS EXACTEMENT SUR SA SANCTION. IL EST CLAIR QUE, FACE A CE CONSTAT, UNE REFLEXION SUR LA PLACE QUE DOIVENT OCCUPER LES REGIONS DANS LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE S'IMPOSE, ET CE DANS LE SENS D'UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION DE CES DERNIERES AU PROCESSUS D'ELABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
Author: Hélène Pongérard-Payet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Joël Rideau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 40
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