L'application des directives communautaires en droit interne PDF Download
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Author: Hélène Pongérard-Payet
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Author: Hélène Pongérard-Payet
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Author: Hélène Pongérard-Payet
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Languages : fr
Pages : 1290
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L'étude de l'application des directives communautaires en droit interne appréhendée dans ses aspects normatifs vise à dépasser les dimensions contentieuses du sujet pour se concentrer sur la transposition des directives dans l'ordre juridique national par les autorités législatives et réglementaires. La majorité des infractions au droit communautaire intéressant l'exécution normative des directives, la première étape de la recherche s'attache à préciser la portée des obligations pesant sur les États membres en vertu de l'article 249 alinéa 3 C.E. A cette fin, outre la distinction entre l'obligation de résultat et la compétence quant à la forme et aux moyens, la problématique de l'intensité normative des directives est abordée. A cet égard, depuis la nouvelle approche en matière d'harmonisation et la consécration des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un retour aux directives-cadres s'est opéré conformément à la vocation des actes directifs à préserver la souveraineté nationale. Afin de définir les facteurs d'une application effective des directives en droit interne, la seconde étape de la recherche s'intéresse à la fonction de transposition, telle qu'elle s'exerce dans chaque État avec ses lacunes et points forts. Avant tout, la négociation doit être mise au service de l'application normative, par une anticipation des difficultés formelles et matérielles de mise en œuvre et une association des acteurs de transposition (parlements nationaux, entités fédérées et régionales) au processus d'adoption de la directive. En aval, une transposition de qualité, respectueuse des délais, implique la résolution des conflits de compétence entre l'exécutif et le législatif ou entre les autorités centrales et infra-étatiques. Face aux problèmes de date, de technique législative, d'interprétation et d'adaptation du droit interne à la directive, l'institution de procédures notamment de suivi de la transposition et de coordination du travail ministériel s'impose.
Author: Michel Pezet
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Languages : fr
Pages : 52
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Author: Maurice Ligot
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 52
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Author: Catherine Haguenau-Moizard
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Catherine Haguenau
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ISBN: 9782800411217
Category : Droit - Allemagne
Languages : fr
Pages : 619
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L'APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L'ORDRE INTERNE DEPEND ESSENTIELLEMENT DES CONDITIONS DE SA RECEPTION ET DE SA SANCTION PAR LES DROITS NATIONAUX. LES JUGES COMMUNAUTAIRES, RELAYES PAR LES JUGES FRANCAIS, ANGLAIS ET ALLEMANDS ONT MIS EN OEUVRE LES PRINCIPES DE PRIMAUTE ET D'EFFET DIRECT QUI CONDITIONNENT LA RECEPTION DES NORMES COMMUNAUTAIRES PAR LES ORDRES JURIDIQUES INTERNES. APRES QUE LA PLUPART DES RETICENCES DU CONSEIL D'ETAT FRANCAIS ET DE LA HAUTE JURIDICTION FINANCIERE ALLEMANDE ONT ETE LEVEES, ON PEUT CONSTATER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST GENERALEMENT RECU DANS LES TROIS ETATS ETUDIES. EN REVANCHE, L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DU POUVOIR NATIONAL DE SANCTION EST EN PLEINE EVOLUTION. LES PRESCRIPTIONS MINIMALES FIXEES PAR LE JUGE COMMUNAUTAIRE EN REFERENCE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SONT PROGRESSIVEMENT RENFORCEES TANT PAR LA JURISPRUDENCE QUE PAR LE CONSEIL. L'ENSEMBLE DE CES PRESCRIPTIONS TEND A ASSURER UNE SANCTION UNIFORME DES VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL CONTRIBUE AUSSI A AMELIORER LA GARANTIE DES DROITS DES PARTICULIERS.
Author: Nikos Dēmētriou Rodios
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 147
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Author: Célia Zolynski
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 998
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La transposition, c'est-à-dire l'opération par laquelle l'État membre adapte son droit national dans le délai qui lui est imparti par la directive afin de faire produire aux dispositions communautaires leur plein effet dans l'ordre interne, doit être une opération rationnelle. Or les difficultés rencontrées par les autorités nationales chargées de réaliser cette opération peuvent conduire l'État membre à violer son obligation de transposition conforme et, pour cela, être condamné pour manquement et être sanctionné financièrement. Dès lors, une méthode de transposition est proposée afin de dépasser ces difficultés. La première étape de la méthode consiste à définir les exigences communautaires qui s'imposent à l'État membre. Cela nécessite de déterminer le degré d'harmonisation poursuivi par la disposition à transposer, puis de préciser comment réaliser une analyse comparative de la directive et du droit national préexistant. Cette identification de l'obligation de transposition conforme permet, alors, de caractériser la liberté de l'État membre lors de la mise en œuvre de la norme dans son droit interne. La seconde étape de la méthode conduit à spécifier les procédés permettant de réaliser une intégration cohérente de la norme en droit interne ; celle-ci doit, en effet, respecter la logique de ce droit dans la limite des exigences communautaires. Cette intégration cohérente est tout d'abord garantie par l'énoncé de la norme, si besoin reformulée afin d'assurer sa compréhensibilité. Elle l'est ensuite par le choix de l'instrument de transposition au moyen duquel une intégration efficace et effective des directives peut être réalisée. Respect des exigences communautaires et intégration cohérente de la norme, tels sont les deux axes de l'approche méthodique de la transposition proposée.
Author: Dionyssis Dimitrakopoulos
Publisher: Manchester University Press
ISBN: 1526129914
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 192
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This book examines a hitherto under-researched aspect of the European Union’s policy process – the extent and the nature of the involvement of central governments in the implementation of EU public policy. It discusses how the co-ordination of these institutions affects their capacity to shape the way in which the commitments that they make in Brussels are turned into concrete reality at the national level. It shows that the nature of their involvement in implementation reflects the pattern of their involvement in the formulation of EU policy. However, since implementation unfolds over long periods of time, its patterns can change over time. The author draws on empirical evidence regarding the liberalisation of public procurement to demonstrate how the institutions of central governments bring about change. Comparing the central governments of Greece, France and Britain over a twenty-five year period, the author demonstrates that – far from being the passive conduits of pressure emanating from the EU – the institutions of national central governments actively steer the implementation of EU public policy.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738169996
Category :
Languages : en
Pages : 899
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