LA VERIFICATION ET L'ADMISSION DES CREANCES DANS LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985 PDF Download

Author: Patrick Canet
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Languages : fr
Pages : 349

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Book Description
LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES A MODIFIE LE S REGLES DE VERIFICATION ET D'ADMISSION DES CREANCES. LA THESE EXAMINE LE ROLE DES ORGANES DE LA PROCEDURE (LE REPRESENTANT DES CREANCIERS, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LE JU GE COMMISSAIRE, ETC...); ELLE DECRIT LES OPERATIONS DE VERIFICATION TANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE QU'EN LIQUIDATION JU DICIAIRE; DANS UN DEUXIEME TEMPS EST ETUDIE LE CONTENTIEUX NE DE LA VERIFICATION OU DE L'ADMISSION : - CONTESTATION DES CREANCES PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS, - CREANCES DECLAREES HORS DELAIS, - RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE. LA THESE ABOUTIT A DES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LEGISLATIVES.