La réglementation environnementale PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La réglementation environnementale PDF full book. Access full book title La réglementation environnementale by Penny Becklumb. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Penny Becklumb
Publisher:
ISBN:
Category : Electronic books
Languages : fr
Pages : 12
Get Book Here
Book Description
Le législateur qui souhaite réglementer les questions environnementales doit savoir quels aspects de l'environnement physique relèvent de la compétence fédérale, quels autres sont de la responsabilité des provinces et quels autres encore peuvent être réglementés par les deux ordres de gouvernement. Dans le présent document, le terme réglementer est utilisé dans son sens générique, c'est-à-dire l'exercice d'un contrôle coercitif. Il englobe l'adoption de lois par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale et la prise de règlements par un gouvernement, ainsi que, appuyés par la loi, le processus décisionnel et la gestion gouvernementale relatifs à une question donnée. Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 dressent la liste des domaines dans lesquels chaque ordre de gouvernement a compétence pour réglementer. Il n'est fait mention, ni dans l'un ni dans l'autre, d' environnement . En fait, environnement est un terme collectif utilisé pour désigner de nombreuses questions, y compris quelques-uns des divers champs de compétence dévolus par la Constitution au Parlement du Canada ou aux assemblées législatives provinciales. La présente étude est une introduction au fondement constitutionnel du pouvoir de réglementer un domaine, puis précise à quel ordre de gouvernement incombe la responsabilité de réglementer différentes questions environnementales.
Author: Penny Becklumb
Publisher:
ISBN:
Category : Electronic books
Languages : fr
Pages : 12
Get Book Here
Book Description
Le législateur qui souhaite réglementer les questions environnementales doit savoir quels aspects de l'environnement physique relèvent de la compétence fédérale, quels autres sont de la responsabilité des provinces et quels autres encore peuvent être réglementés par les deux ordres de gouvernement. Dans le présent document, le terme réglementer est utilisé dans son sens générique, c'est-à-dire l'exercice d'un contrôle coercitif. Il englobe l'adoption de lois par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale et la prise de règlements par un gouvernement, ainsi que, appuyés par la loi, le processus décisionnel et la gestion gouvernementale relatifs à une question donnée. Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 dressent la liste des domaines dans lesquels chaque ordre de gouvernement a compétence pour réglementer. Il n'est fait mention, ni dans l'un ni dans l'autre, d' environnement . En fait, environnement est un terme collectif utilisé pour désigner de nombreuses questions, y compris quelques-uns des divers champs de compétence dévolus par la Constitution au Parlement du Canada ou aux assemblées législatives provinciales. La présente étude est une introduction au fondement constitutionnel du pouvoir de réglementer un domaine, puis précise à quel ordre de gouvernement incombe la responsabilité de réglementer différentes questions environnementales.
Author: Pierre Melquiot
Publisher: Librairie Environnement
ISBN: 9782952054218
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages : 158
Get Book Here
Book Description
Dresse le cadre réglementaire du droit de l'environnement en droit français et européen, puis fait un point réglementaire exhaustif sur un ensemble de secteurs de l'environnement dont : la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), les plans départementaux, les déchets banals, les déchets ménagers et spécifiques, ménagers et assimilés, les installations de traitement, etc.
Author: Véronique Meunier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 322
Get Book Here
Book Description
Author: Sabrina Robert-Cuendet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Author: Chantale Poirier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 154
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792335559
Category : Law
Languages : fr
Pages : 146
Get Book Here
Book Description
The Centre for Studies and Research in International Law and International Relations forms part of the Hague Academy of International Law, and operates under the authority of its managing board and within the framework of its teaching. The Centre was established to further in-depth research in the area of international law. The topic for 1994 was La politique de l'environnement: de la reglementation aux instruments juridiques/ Environmental Policy: from Regulation to Economic Instruments. The contents of this volume include: Bilan de recherches de la section de langue francaise du Centre d'Etude et de Recherche de l'Academie, par Michael Bothe, professeur a l'Universite Johann Wolfgang Goethe, Francfort-sur-le-Main; The Present State of Research carried out by the English speaking Section of the Centre for Studies and Research, by P.H. SAND, formerly Legal Adviser, Environmental Affairs, World Bank, Washington, DC.
Author: Jérôme Moreau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 132
Get Book Here
Book Description
Author: François Ost
Publisher: Publications Fac St Louis
ISBN: 9782802801122
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages : 498
Get Book Here
Book Description
Quel avenir pour le droit de l'environnement ? La question mérite d'être posée à l'heure où, victime de son succès, cette jeune branche du droit risque de voir ses principes se diluer dans le maquis réglementaire et ses finalités se brouiller sous le poids de la rhétorique. C'est à une réflexion de fond que convie cet ouvrage, qui entend croiser les disciplines et déployer les différentes échelles de temps et d'espace sur lesquelles se posent aujourd'hui les questions environnementales. Il s'agira, dans un premier temps, d'éclairer les fondements philosophiques et scientifiques de ce droit et d'en interroger les enjeux sociaux et politiques. On s'attachera ensuite à dégager, pour les espaces et les ressources naturels, une qualification juridique d'ensemble qui ne se ramène pas à celle d'« objet » ou de « bien » ; la fécondité des notions de res communis, de patrimoine, d'usufruit, de trust et de domaine public sera évaluée dans cette perspective. On confrontera ensuite les mérites respectifs des différents instruments de régulation juridique qui sont mis en œuvre aujourd'hui, de la codification à la contractualisation, en passant par l'élaboration de principes généraux et la reconnaissance de droits procéduraux aux particuliers et aux associations. Une attention particulière sera consacrée à l'institution de la responsabilité qui, à condition d'être repensée et élargie, pourrait dynamiser bien des règles, tant en droit interne qu'en droit international. On interrogera enfin la part que prend la réglementation européenne à la consolidation de la protection du milieu. Adoptant une perspective résolument prospective, cet ouvrage entend ainsi contribuer à dégager quelques scénarios d'avenir possibles pour le droit de l'environnement
Author: Sabrina Robert-Cuendet
Publisher: BRILL
ISBN: 9004187553
Category : Law
Languages : en
Pages : 546
Get Book Here
Book Description
En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.
Author: Louis Jaeck
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 706
Get Book Here
Book Description
Cette thèse s’inscrit dans le champ de l’analyse économique des choix publics appliquée aux décisions de politiques environnementales. Elle cherche à expliquer l’écart entre les recommandations des économistes en matière de réglementation environnementale et la réalité des politiques mises en œuvre. Elle s’inscrit dans une démarche positive et discute dans une première partie le réalisme de l’hypothèse de bienveillance du décideur public dans les théories de la réglementation. Elle s’appuie sur les développements de l’Economie Politique Autrichienne fondés sur l’hypothèse d’apprentissage politique ainsi que sur les résultats empiriques des travaux de l’école des choix publics. Dans une seconde partie, elle s’inscrit dans la démarche méthodologique de l’école des choix public fondée sur l’hypothèse d’opportunisme et recherche les déterminants de la dynamique de la réglementation environnementale. Elle s’inscrit dans la littérature de la recherche de rente et développe un modèle de la dynamique de la réglementation fondée sur l’influence des biais cognitifs. Ce modèle permet de déterminer les conditions des cycles des instruments de réglementation environnementale. Cette grille analytique permet de rendre compte et de prédire l’évolution des politiques environnementales dont les enjeux sont entourés de controverses scientifiques, telles que les politiques climatiques.
