La protection du consommateur en matière de sécurité des produits et services PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La protection du consommateur en matière de sécurité des produits et services PDF full book. Access full book title La protection du consommateur en matière de sécurité des produits et services by Catherine Calife. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Catherine Calife
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 978
Get Book Here
Book Description
Une politique de la consommation visant à la promotion des inter^ets des consommateurs, si elle veut ^etre complète, se doit d'integrer dans son champ d'analyse tant les produits que les services. Le droit français a, parmi d'autres en la matière, une politique déterminée : celle de prévenir et de réprimer les accidents causés par les produits et les services. L'ordre public et l'équité exigent que l'obligation de sécurité profite à toute personne tiers à la convention. En effet, la jurisprudence et la doctrine tendent à unifier le régime des responsabilités contractuelles et délictuelles en soumettant les professionnels à des obligations identiques à l'égard des consommateurs de produits et services, qu'ils soient ou non contractants. Tenter d'analyser et d'apprécier la double nature (prévention, répression et réparation) de la protection du consommateur et de la sécurité des produits et services, tel est l'objet de cette étude. La prévention repose sur un ensemble de règles nationales, européennes ou internationales, qui a pour but d'assurer un meilleur accès aux produits et services et une utilisation sans danger pour les consommateurs. Dans la pratique, cette prévention va se révéler fragile. Le droit français et le droit européen ont aggravé les responsabiliteés civiles et pénales des professionnels pour manquement à leurs obligations de sécurité. En réprimant ainsi le défaut de sécurité, le droit français tend à protéger le consommateur-victime et à lui accorder une réparation pour les dommages subis.
Author: Catherine Calife
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 978
Get Book Here
Book Description
Une politique de la consommation visant à la promotion des inter^ets des consommateurs, si elle veut ^etre complète, se doit d'integrer dans son champ d'analyse tant les produits que les services. Le droit français a, parmi d'autres en la matière, une politique déterminée : celle de prévenir et de réprimer les accidents causés par les produits et les services. L'ordre public et l'équité exigent que l'obligation de sécurité profite à toute personne tiers à la convention. En effet, la jurisprudence et la doctrine tendent à unifier le régime des responsabilités contractuelles et délictuelles en soumettant les professionnels à des obligations identiques à l'égard des consommateurs de produits et services, qu'ils soient ou non contractants. Tenter d'analyser et d'apprécier la double nature (prévention, répression et réparation) de la protection du consommateur et de la sécurité des produits et services, tel est l'objet de cette étude. La prévention repose sur un ensemble de règles nationales, européennes ou internationales, qui a pour but d'assurer un meilleur accès aux produits et services et une utilisation sans danger pour les consommateurs. Dans la pratique, cette prévention va se révéler fragile. Le droit français et le droit européen ont aggravé les responsabiliteés civiles et pénales des professionnels pour manquement à leurs obligations de sécurité. En réprimant ainsi le défaut de sécurité, le droit français tend à protéger le consommateur-victime et à lui accorder une réparation pour les dommages subis.
Author: Thibault Verbiest
Publisher:
ISBN: 9782711134984
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 146
Get Book Here
Book Description
Cet ouvrage est indispensable tant aux juristes avertis qu'aux consommateurs et fournisseurs de produits ou services en ligne. Aujourd'hui, l'Internet marchand fait partie du quotidien de millions de Français et d'Européens. Demain, avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services grandira, et avec elle le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. Le présent ouvrage a pour ambition de dresser un état des lieux, dans un langage clair et précis, de ce cadre émergent. La structure choisie suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne : tout commence par une publicité, suivie d'une offre, qui, lorsqu'elle est acceptée par le consommateur, forme contrat, lequel est exécuté par un paiement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont ainsi examinées. Une attention particulière est en outre portée à la protection des mineurs sur l'Internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'Internet est également étudiée, sous l'angle de loi applicable et de la juridiction compétente en matière de litiges de consommation ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national.
Author: Luc Thibaudeau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
"La Loi sur la protection du consommateur régit les contrats passés entre un consommateur et un commerçant. Notamment, elle encadre la présentation et le contenu de ces contrats, leur mode de conclusion, et prévoit les garanties qui y sont attachées. Elle impose, le cas échéant, un rétablissement de l'équilibre des forces en présence, par souci d'équité et de justice naturelle. La Loi sur la protection du consommateur impose aussi aux commerçants un code de conduite rigoureux, qui les oblige à faire preuve de transparence et de loyauté envers leurs clients consommateurs. Sans passer en revue chacun de ses articles au peigne fin, il est important de bien connaître non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de cette loi d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé. La Loi sur la protection du consommateur réglemente ainsi une activité commerciale de premier rang dans notre économie : celle du commerce de détail, de la vente de biens et de services de consommation. Bien que la Loi sur la protection du consommateur confère plusieurs droits aux consommateurs, ces droits peuvent avoir certaines limites, lorsque l'équilibre tant souhaité par le législateur a pu être atteint. Ces limites sont importantes aux yeux des commerçants qui ne doivent pas être liés par une loi trop sévère qui les empêcherait d'exploiter leur entreprise. C'est l'économie de notre société de consommation qui en dépend."--Résumé de l'éditeur.
Author: Gérard Cas
Publisher: FeniXX
ISBN: 2130658369
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 126
Get Book Here
Book Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author: Maya Abi Zeid Daou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 52
Get Book Here
Book Description
Author: Firas El Samad
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 524
Get Book Here
Book Description
AMELIORER LE SYSTEME JURIDIQUE ET METTRE A JOUR LES LEGISLATIONS ECONOMIQUES SONT DEVENUS DES PRIORITES POUR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT QUI VEULENT ADHERER AUX MOUVEMENTS CONTEMPORAINS DE L'ECONOMIE INTERNATIONALE. POUR ASSISTER CES GOUVERNEMENTS DANS LA QUETE DE LEURS OBJECTIFS, TOUTE COMPARAISON JURIDIQUE ENTRE LEURS SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX ET CEUX DES PAYS LES PLUS EXPERIMENTES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU DROIT ECONOMIQUE, NE PEUT ETRE QUE LA BIENVENUE. COMPARER DANS CE SENS, C'EST CONSTATER LES LACUNES DES SYSTEMES JURIDIQUES LIBANAIS ET EGYPTIEN DU SYSTEME PRIS COMME MODELE, D'UN PAYS PLUS DEVELOPPE ET PLUS EXPERIMENTE TEL QUE LA FRANCE, POUR LES COMBLER ET METTRE EN PLACE DES SYSTEMES HOMOGENES, MODERNES ET EFFICACES. DOMAINE INCONTOURNABLE DU DROIT ECONOMIQUE, LE DROIT DE LA CONSOMMATION DEVRAIT ATTIRER L'ATTENTION DE TOUT GOUVERNEMENT QUI VEUT MODERNISER ET AMELIORER SON SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL. DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVOQUER TOUS LES THEMES DU DROIT DE LA CONSOMMATION DANS LE CADRE D'UNE SEULE THESE UNIVERSITAIRE, NOUS AVONS DONC PRIVILEGIE LES THEMES QUE NOUS TRAITONS EN QUATRE PARTIES RESERVANT LA CINQUIEME A LEUR MISE EN OEUVRE : L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS, LES PRATIQUES COMMERCIALES, LES CLAUSES ABUSIVES, LA QUALITE DES PRODUITS ET DES SERVICES.
Author: Chahira Boutayeb
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
A L'ORIGINE, LE TRAITE DE ROME NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE PREMETTANT DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE POLITIQUE DE PROTECTION DE CONSOMMATEURS. CEPENDANT, LA CEE NE POUVAIT LAISSER LE CONSUMMATEUR "ERRER" DANS UN VASTE MARCHE SANS FRONTIERES SANS LUI GARANTIR UN MINIMUM DE PROTECTION QUANT A LA SECURITE, LA QUALITE ET LE PRIX DES BIENS ET SERVICES OFFERTS. AUSSI, L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS REPOSE, POUR L'ESSENTIEL, SUR LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LA MISE EN OEUVRE DE LA LIBRE CONCURRENCE ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET, PLUS RECEMMENT, SUR LE TRAITE DE MAASTRICHT QUI PREVOIT EXPRESSEMENT DES DISPOSITIONS A CET EGARD EN CONSACRANT LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE. GRACE A CES BASES JURIDIQUES, LA COMMUNAUTE ETABLIT DES 1975 UN PROGRAMME PRELIMINAIRE, QUADRIENNAL, QUI DEFINIT LES DROITS FONDAMENTAUX DES CONSOMMATEURS ET DES ACTIONS PRIORITAIRES EN VUE DE LEUR EXERCICE. EN 1981, UN SECOND PROGRAMME, QUINQUENNAL CETTE FOIS-CI, EST ADOPTE. IL VISE A RENFORCER L'ACTION COMMUNAUTAIRE EN PERMETTANT AUX CONSOMMATEURS DE BENEFICIER DES APPORTS DU MARCHE COMMUN. MAIS, FAUTE D'ATTEINDRE ENTIEREMENT CES OBJECTIFS, LA COMMUNAUTE PROPOSE EN 1986 UNE RELANCE DE LA POLITIQUE. AUJOURD'HUI, CERTAINS DOMAINES COMME LA SANTE OU LES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS FONT FIGURE DE PRIVILEGIES, TANDIS QUE L'EDUCATION, LA REPRESENTATION OU L'ACCES A LA JUSTICE DEMEURENT A L'ETAT EMBRYONNAIRE. MALGRE CE BILAN CONTRASTE, L'ON PEUT DIRE QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE REPRESENTE PLUS SEULEMENT UNE ACTIVITE SECONDAIRE, ENCORE MOINS UNE SIMPLE CONTRIBUTION, MAIS BIEN UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE A PART ENTIERE.
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287152091
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 164
Get Book Here
Book Description
L'aménagement du territoire joue un rôle important dans le renforcement des relations intersectorielles. Mais, la diversité de l'environnement, des valeurs culturelles, et des caractéristiques nationales et ethniques est un atout majeur en Europe qu'il convient de préserver et de mettre en valeur dans le contexte de la mondialisation. Il est tout aussi important de réduire les disparités entre pays, régions et communes d'Europe en matière de qualité de vie, de perspectives économiques, de prospérité et de niveau de développement. La question de l'accès aux services essentiels - accès à l'eau potable, assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets, transport public, construction durable - dans ce contexte prend ici toute son importance. Ouvrage en anglais et en français.
Author: Caroline Kleiner
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030792641
Category : Law
Languages : en
Pages : 563
Get Book Here
Book Description
This book offers a comparative perspective on 18 countries’ legal regulation of crowdfunding. In the wake of the financial crises of 2008, use of this alternative financing method has increased substantially, in various forms. Whereas some states have adopted tailor-made regimes in order to regulate but also encourage this way of financing projects, allowing loans to be made by non-banking institutions, others still haven’t specifically addressed the subject. An analysis of these diverse legislative stances offers readers a range of legal solutions for managing crowdfunding activities with regard to e.g. protecting investors, imposing limits on project owners, and finally the role and duties of intermediaries, i.e., companies operating crowdfunding platforms. In addition, the content presented here provides a legal basis for states and supranational organizations interested in regulating this phenomenon to achieve more legal certainty.
Author: Yeşim M. Atamer
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030230570
Category : Law
Languages : en
Pages : 772
Get Book Here
Book Description
This book explores various approaches around the world regarding price term control, and particularly discusses the effectiveness of two major paths: ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Price control and its limits are issues that affect all liberal market economies, as well as more regulated markets. For the past several years, courts in many different countries have been confronted with the issue of whether, and to what extent, they should intervene regarding price-related terms in standard form contracts – especially in the area of consumer contracts. Open price clauses, flat remunerations, price adjustment clauses, clauses giving the seller/supplier the right to ask for additional payments, bundling or partitioning practices, etc.: a variety of price related terms are used to manipulate customers’ choices, often also by exploiting their behavioral biases. The result is an unfavorable contract that is later challenged in court. However, invalidating a given price term in standard forms e.g. of a banking or utilities contract only has an inter partes effect, which means that in thousands if not millions of similar contracts, the same clauses continue to be used. Effective procedural rules are often lacking. Therefore, pricing patterns that serve to hide rather than to reveal the real cost of goods and services require special attention on the part of regulators. The aim of this book is to determine the various approaches in the world regarding price term control, and particularly to discuss the efficiency of both paths, ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Thanks to its broad comparative analysis, this book offers a thorough overview of the methods employed in several countries. It gathers twenty-eight contributions from national rapporteurs and one supra-national rapporteur (EU) to the 2018 IACL Congress held in Fukuoka. These are supplemented by a general report presented at the same IACL Congress, which includes a comparative analysis of the national and supranational reports. The national contributors hail from around the globe, including Africa (1), Asia (5), Europe (17), the European Union (1) and the Americas (5).
