La notion de discrimination positive en droit public français PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La notion de discrimination positive en droit public français PDF full book. Access full book title La notion de discrimination positive en droit public français by Franck David. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Franck David
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 611
Get Book Here
Book Description
La notion de discrimination positive présente en droit public français une double difficulté. La première difficulté tient à la définition même de la notion. Ainsi, la notion française de discrimination positive n'est pas nécessairement la traduction de la notion américaine d'"affirmation action". La deuxième difficulté tient dans l'introuvable fondement écrit susceptible de conférer à la notion une parfaite légitimité. Il n'empêche qu'en dépit de ces difficultés, il semble bien que la notion existe bel et bien en droit français et qu'ele tend à s'affirmer dans des domaines aussi divers que l'éducation, l'aménagement et la gestion du territoire national, la représentation politique, sans autre limite d'ailleurs à son extension que les mobiles constitutionnellement prohibés ssur lesquels la notion ne saurait se fonder. La notion s'entend de toutes mesures qui, rompant avec le principe traditionnel d'égalité formelle - l'égalité devant la norme -, offrent une alternative radicale et ambitieuse au principe d'égalité réelle - l'égalité dans la norme -, pour composer le troisième volet du tryptique égalitaire, - l'égalité par la norme -. Or, une telle conception de l'égalité n'est peut-être pas aussi éloignée qu'il y paraît de la conception formelle de l'égalité. L'égalité par la norme, dépassant l'égalitarisme approximatif de l'égalité dans la norme, se propose d'établir en effet durablement une égalité en droits qui soit n'a jamais existé dans les faits, soit a été accidentellement rompue, et de permettre au principe de l'égalité devant la norme, dominant en théorie en droit français, d'acquérir une force qu'elle n'avait pas même à l'origine dans l'esprit des révolutionnaires français de 1789, après que les discriminations positives aient eu pour résultat d'accorder les faits avec le droit.
Author: Franck David
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 611
Get Book Here
Book Description
La notion de discrimination positive présente en droit public français une double difficulté. La première difficulté tient à la définition même de la notion. Ainsi, la notion française de discrimination positive n'est pas nécessairement la traduction de la notion américaine d'"affirmation action". La deuxième difficulté tient dans l'introuvable fondement écrit susceptible de conférer à la notion une parfaite légitimité. Il n'empêche qu'en dépit de ces difficultés, il semble bien que la notion existe bel et bien en droit français et qu'ele tend à s'affirmer dans des domaines aussi divers que l'éducation, l'aménagement et la gestion du territoire national, la représentation politique, sans autre limite d'ailleurs à son extension que les mobiles constitutionnellement prohibés ssur lesquels la notion ne saurait se fonder. La notion s'entend de toutes mesures qui, rompant avec le principe traditionnel d'égalité formelle - l'égalité devant la norme -, offrent une alternative radicale et ambitieuse au principe d'égalité réelle - l'égalité dans la norme -, pour composer le troisième volet du tryptique égalitaire, - l'égalité par la norme -. Or, une telle conception de l'égalité n'est peut-être pas aussi éloignée qu'il y paraît de la conception formelle de l'égalité. L'égalité par la norme, dépassant l'égalitarisme approximatif de l'égalité dans la norme, se propose d'établir en effet durablement une égalité en droits qui soit n'a jamais existé dans les faits, soit a été accidentellement rompue, et de permettre au principe de l'égalité devant la norme, dominant en théorie en droit français, d'acquérir une force qu'elle n'avait pas même à l'origine dans l'esprit des révolutionnaires français de 1789, après que les discriminations positives aient eu pour résultat d'accorder les faits avec le droit.
Author: Gwénaële Calvès
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
ISBN: 9782130545033
Category : Discrimination positive - France
Languages : fr
Pages : 126
Get Book Here
Book Description
Créer juridiquement des inégalités pour favoriser, dans les faits, le progrès de l'égalité : tel est le pari des politiques de discrimination positive. À l'heure où le principe de non-discrimination s'impose de manière toujours plus exigeante, il peut sembler paradoxal de recourir à cette forme de discrimination " bienveillante ". À quelles conditions est-elle acceptable ? Au nom de quels principes peut-elle se justifier ? Que faut-il en attendre ? En s'appuyant sur l'analyse des expériences menées à l'étranger comme en France, cet ouvrage offre des pistes pour un débat objectif et informé. Il éclaire la notion de discrimination positive, et fait le point sur les enjeux de société dont elle est porteuse.
Author: Gilles J. Guglielmi
Publisher:
ISBN: 9782707181473
Category : Equality
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Dans les société contemporaines, l'appréhension du concept d'égalité s'accompagne désormais du constat pragmatique de l'existence et de la perpétuation des inégalités. La réflexion sur le principe d'égalité se révèle donc inséparable de la difficulté rencontrée par les sociétés démocratiques à le concrétiser dans leur système juridique et social. Cette difficulté récurrente explique sans doute l'importance que nous attachons à la notion d'" égalité des chances ". La notion des chances peut-elle être un moyen destiné à réduire les inégalités économiques et sociales ? Peut-elle fonder en droit des traitements correctifs de ces inégalités et notamment des politiques de discrimination positive ? N'est-elle pas aussi un moyen d'introduire dans les systèmes politiques et juridiques une nouvelle grille de lecture de l'égalité s'inspirant d'un " principe de différence " dont les tenants et les aboutissants demeurent incertains ? Aussi généreuse et sensible que paraît le concept d'égalité des chances, sa traduction dans les discours juridiques ne devrait-elle pas, en tout état de cause, demeurer mesurée et son application limitée à certains champs, dans certains terrains soigneusement balisés ? C'est à ces questions que s'efforce de répondre cet ouvrage pluridisciplinaire en confrontant les résultats de recherches menées sur des terrains et des branches du droit très variés de l'éducation à la fiscalité en passant par le droit communautaire et le droit du travail. Située au cœur de la réflexion sur les politiques publiques, la notion d'égalité des chances réclamait une étude d'ensemble capable de se situer au carrefour de plusieurs disciplines. C'est chose faite avec cet ouvrage ambitieux qui, tout en laissant une place importante à l'analyse juridique, s'efforce de prendre en compte des approches aussi diverses que la sociologie, l'histoire des idées politiques, la philosophie et l'anthropologie sociale. Pages de début Introduction I. L'égalité des chances : un concept aux fondements indéterminés 1. Rousseau et l'établissement de l'égalité 2. Les paradoxes de l'égalité : le cas du droit à la reconnaissance 3. « Mérites, vertus et talents » : quelques constantes argumentatives au fondement du droit 4. Égalité des chances et principe de différence. Une réinterprétation 5. Vers l'égalité des chances : quelles chances en droit ? 6. Le double jeu de la notion d'égalité des chances 7. Équité, égalité des chances et politique de lutte contre les exclusions II. L'égalité des chances : un objectif aux applications déterminantes 1. Égalité et non-discrimination en droit public français 2. L'affirmative action : effets symboliques et stratégies de présentation 3. Égalité de traitement et égalité des chances en droit communautaire 4. Sous-développement et inégalité compensatrice en droit international 5. La perte de chance en droit administratif 6. Égalité en droit du travail : quelques réflexions 7. Les discriminations positives et le droit fiscal 8. École et égalité des chances 9. Juristes et éducateurs : représentationsdu Sujet Pages de fin.
Author: Sébastien Barles
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2394
Get Book Here
Book Description
L'objectif initial de ce travail était d'étudier les possibilités de conciliation des politiques de "discrimination positive" avec les principes républicains d'égalité de traitement individuel et de promotion sociale aux seuls mérite et talent. Nous avons tout d'abord dû circonscrire et clarifier la notion en différenciant l'action positive de la discrimination positive et en opposant la "discrimination positive à la française" à l'Affirmative action pratiquée aux Etats-Unis sur la base de critères ethniques et raciaux. L'action positive revêt soit un caractère protecteur pour des personnes "naturellement défavorisées", soit un caractère correctif et redistributif dans le but de corriger des inégalités de fait sur la base généralement de critères économiques et sociaux et de localisation territoriale. Elle est fondée sur l'égalité des chances et ne porte pas préjudice à une autre catégorie de personnes. La discrimination positive a une finalité compensatrice au regard de discriminations passées ou présentes, elle est fondée sur des critères "innés" tels que l'origine ou le sexe et se rapproche souvent de l'égalité de résultat en portant directement préjudice à d'autres personnes...
Author: Jeannette Bougrab
Publisher: Editions Dalloz
ISBN:
Category : Affirmative action programs
Languages : fr
Pages : 212
Get Book Here
Book Description
Instaurer des inégalités pour restaurer l'égalité. Telle est la philosophie des discriminations positives. Longtemps ignorée des Français, la notion de discrimination positive suscite désormais l'intérêt. Chacun se croit tenu de devoir prendre position, souvent de façon caricaturale d'ailleurs. Pour les uns, elle serait un remède radical contre toutes les formes d'inégalité, alors que pour les autres, elle représenterait un danger social absolu. Les discriminations positives trouvent leur origine dans la politique américaine des années soixante de lutte contre les discriminations à l'égard des Afro-Américains victimes de plus d'un siècle de ségrégation. Si aujourd'hui la France et d'autres pays européens s'emparent de ce sujet, c'est suite au constat de la persistance, voire de la progression des discriminations raciales et sexuelles et des inégalités économiques et sociales.
Author: Milena Doytcheva
Publisher: Editions La Découverte
ISBN: 2707152595
Category : Social Science
Languages : fr
Pages : 197
Get Book Here
Book Description
La discrimination positive, tout en demeurant controversée, se banalise aujourd'hui dans le débat public et les pratiques institutionnelles. D'autant que la France est fière d'avoir inventé un nouveau mode d'action publique, la discrimination positive territoriale, instrument ingénieux de gestion de l'ethnicité qui permettrait à la fois d'agir en direction des minorités et de conserver le principe républicain de neutralité de l'État. Cette équation entre territoire et ethnicité, qui fait aujourd'hui l'unanimité, est cependant à interroger. C'est ce que propose de faire cet ouvrage à travers une étude historique et empirique des politiques de la ville, à qui on doit en France la construction des «quartiers sensibles » en catégorie de l'action publique. Il explore plus particulièrement trois champs problématiques : le développement et l'institutionnalisation des pratiques de discrimination positive territoriale, l'arrimage au territoire des politiques d'intégration puis de lutte contre les discriminations, et enfin le soutien public aux organisations dites "communautaires" des migrants et descendants. À partir d'une enquête de terrain conduite dans deux villes de la région parisienne, l'auteure met notamment en évidence le caractère incertain des catégories territoriales, construites au fil des transactions politiques. L'enquête montre comment, dans les interventions publiques, l'ethnicité est souvent contournée, occultée ou instrumentalisée, mise au service de valeurs "légitimes" comme la citoyenneté, la culture, le lien social. Alors qu'il se pose en faire-valoir d'une république soucieuse d'équité et de diversité, le territoire perpétue ainsi de fait un phénomène de déni républicain.
Author: Jeannette Bougrab
Publisher:
ISBN: 9782247060931
Category :
Languages : fr
Pages : 179
Get Book Here
Book Description
Instaurer des inégalités pour restaurer l'égalité. Telle est la philosophie des discriminations positives. Longtemps ignorée des Français, la notion de discrimination positive suscite désormais l'intérêt. Chacun se croit tenu de devoir prendre position, souvent de façon caricaturale d'ailleurs. Pour les uns, elle serait un remède radical contre toutes les formes d'inégalité, alors que pour les autres, elle représenterait un danger social absolu. Les discriminations positives trouvent leur origine dans la politique américaine des années soixante de lutte contre les discriminations à l'égard des Afro-Américains victimes de plus d'un siècle de ségrégation. Si aujourd'hui la France et d'autres pays européens s'emparent de ce sujet, c'est suite au constat de la persistance, voire de la progression des discriminations raciales et sexuelles et des inégalités économiques et sociales.
Author: Bertrand Dubujadoux
Publisher:
ISBN: 9782284044949
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 344
Get Book Here
Book Description
La notion de "droit à la différence", entrée dans le langage sociologique, médiatique et politique, tend à investir progressivement la sphère du droit public français. Juridiquement, le "droit à la différence" est "le droit reconnu aux individus ou à une communauté d'individus de jouir d'une identité spécifique, et éventuellement de bénéficier, du fait de cette identité propre, d'un statut juridique spécifique (apparaissant parfois comme préférentiel)". Même si traditionnellement le droit public français se fonde sur les principes d'égalité, de laïcité ou d'indivisibilité de la République, l'ordre juridique évolue progressivement au contact et au rythme des revendications catégorielles : les autorités normatives tolèrent certaines d'entre elles en tempérant la rigueur des prescriptions juridiques existantes ou reconnaissent la légitimité de certaines autres en opérant des modifications de l'état du droit. La présente thèse a pour objectif de déterminer la nature, l'implication et les limites juridiques de la notion de "droit à la différence" et de connaître la portée de l'éventuelle consécration juridique d'une expression dont la signification juridique reste incertaine.
Author: Daniel Sabbagh
Publisher:
ISBN: 9782717846157
Category : Affirmative action programs
Languages : fr
Pages : 452
Get Book Here
Book Description
Qu'est-ce que la " discrimination positive " (affirmative action) mise en œuvre aux États-Unis depuis la fin des années soixante ? De quelles trajectoires - politico-administratives et jurisprudentielles - cette politique est-elle l'aboutissement ? Quels sont les déterminants et les conséquences de sa remise en cause aujourd'hui en cours ? Quels sont les discours de justification du dispositif, ses modes de légitimation, et leurs effets dérivés sur la société américaine dans son ensemble ? Enfin, quel est le rapport entre " discrimination positive " et " multiculturalisme " ? C'est à ces questions que l'ouvrage, qui se situe au croisement de la théorie politique, de la sociologie du droit et de l'histoire des idées, entend apporter des éléments de réponse. Il débouche aussi sur un constat problématique : la discrimination positive est une politique dont l'efficacité sociale est vraisemblablement fonction de l'opacité qui l'entoure.
Author: Milena Doytcheva
Publisher:
ISBN:
Category : Community development, Urban
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
La discrimination positive, tout en demeurant controversée, se banalise aujourd'hui dans le débat public et les pratiques institutionnelles.D'autant que la France est fière d'avoir inventé un nouveau mode d'action publique, la discrimination positive territoriale, instrument ingénieux de gestion de l'ethnicité qui permettrait à la fois d'agir en direction des minorités et de conserver le principe républicain de neutralité de l'État. Cette équation entre territoire et ethnicité, qui fait aujourd'hui l'unanimité, est cependant à interroger. C'est ce que propose de faire cet ouvrage à travers une étude historique et empirique des politiques de la ville, à qui on doit en France la construction des " quartiers sensibles " en catégorie de l'action publique. Il explore plus particulièrement trois champs problématiques : le développement et l'institutionnalisation des pratiques de discrimination positive territoriale, l'arrimage au territoire des politiques d'intégration puis de lutte contre les discriminations, et enfin le soutien public aux organisations " communautaires " des migrants et de leurs descendants. A partir d'une enquête de terrain, l'auteure met notamment en évidence le caractère incertain des catégories territoriales, construites de manière aléatoire au fil des transactions politiques. Et elle montre comment, dans les interventions publiques, l'ethnicité est souvent contournée, occultée ou instrumentalisée, mise au service de valeurs " légitimes " comme la citoyenneté, la culture, le lien social. Alors qu'il se pose en faire-valoir d'une république soucieuse d'équité et de diversité, le territoire perpétue de fait un phénomène de déni républicain.
