La Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux PDF Download
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Author: Sophie Lambert
Publisher:
ISBN: 9782731402032
Category : Products liability
Languages : fr
Pages : 190
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Book Description
Author: Sophie Lambert
Publisher:
ISBN: 9782731402032
Category : Products liability
Languages : fr
Pages : 190
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Author: Antonia Lagana
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 236
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Author: Virginie Heurtin
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Category :
Languages : fr
Pages : 150
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Author: Tony Pérard
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Languages : fr
Pages : 97
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Author: François Xavier Testu
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Category :
Languages : fr
Pages : 18
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Author: Jean-Luc Thiver
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 415
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A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
Author: Michèle Cirillo
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 808
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En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.
Author: Ali Ariaeipour
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
Author: Jean-Claude Montanier
Publisher:
ISBN: 9782711132287
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 240
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Book Description
Vaches folles, poulets à la Dioxine, aérosols explosifs. vernis inflammables, écrans aux radiations nocives, médicaments périmés ou mal dosés... OGM dont on ne sait pas quels peuvent être les effets mais qui sont autant de produits défectueux. Le droit commun de la responsabilité civile répondait, certes, aux attentes des victimes et de leurs proches mais, sous l'impulsion d'une directive communautaire datant de 1985, la France s'est dotée d'une loi nouvelle sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les fabricants doivent fournir au consommateur toutes les informations utiles - mode d'emploi, mesures de sécurité, contre-indications, etc. - mais, surtout, ils garantissent que les produits mis en circulation n'ont aucun défaut et qu'ils présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Après que la jurisprudence l'eut découverte, une obligation légale de sécurité des produits a ainsi vu le jour. Cet ouvrage accorde une place prépondérante à la loi du 19 mai 1998 qui organise la nouvelle responsabilité du fait des produits mais il ne néglige nullement les actions de droit commun qui demeurent. Il aborde également les incidences de cette loi nouvelle en matière d'assurance. L'ouvrage répond ainsi aux attentes des étudiants, enseignants, praticiens ou simples lecteurs mais il intéressera plus particulièrement : - les victimes, légitimement soucieuses de savoir comment le dommage causé par le défaut de sécurité d'un produit est réparé et quelles sont les actions offertes pour y parvenir, trouveront des réponses précises à leurs questions ; - les responsables, fabricants, importateurs, distributeurs, qui veulent savoir à quelles conditions leur responsabilité sera engagée, quelles sont les causes d'exonération et les possibilités d'assurance, auront entre les mains un ouvrage correspondant à leur attente.
Author: Simon Whittaker
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107475562
Category : Law
Languages : en
Pages : 305
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Book Description
This examination of western-European legal systems demonstrates how tort law has adapted to meet new market conditions.
