LA CONTRACTUALISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES

LA CONTRACTUALISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES PDF Author: Olivier Tiquant
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 958

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Book Description
L'APPLICATION PRATIQUE DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES ET SA CONSECRATION PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, REVELE UN PHENOMENE DE CONTRACTUALISATION. LE ROLE DE LA VOLONTE NORMATIVE, DE LA NEGOCIATION ET LE RENFORCEMENT DE L'EFFECTIVITE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN FORMENT LES TROIS CRITERES. NOUS PROPOSONS UNE RELECTURE DES LOIS DU 1ER MARS 1984 ET DU 25 JANVIER 1985, SOUS UNE NOTION ELARGIE DE PROCEDURES COLLECTIVES, A L'AUNE DU PHENOMENE DE CONTRACTUALISATION. LES MANIFESTATIONS DE CE PHENOMENE SE REVELENT DANS TOUTES LES PHASES DE LA PROCEDURE (PREMIERE PARTIE). LA CONFRONTATION DE CE PHENOMENE AVEC LE SYSTEME JURIDIQUE DES PROCEDURES COLLECTIVES (DEUXIEME PARTIE) REVELE DE PRIME ABORD QUE LES PROCEDURES COLLECTIVES SONT DESORMAIS A L'EPREUVE DU CONTRAT. EN EFFET, LA CONTRACTUALISATIONREDUIT L'AUTORITE DES PRINCIPES DIRECTEURS D'ORDRE PUBLIC ET D'EGALITE DES CREANCIERS. PAREILLEMENT, LES FINALITES DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 INSCRITES DANS SON PREMIER ARTICLE, VOIENT LEUR REALISATION MENACEE. L'EPREUVE SE MANIFESTE AUSSI DANS LES FACTEURS PARADOXAUX DE LA CONTRACTUALISATION : LES SANCTIONS ET L'ENCADREMENT JUDICIAIRE. CETTE CONTRACTUALISATION PARADOXALE EST INSCRITE EN FILIGRANE DANS LA LOI. LA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, FOURNIT DES ILLUSTRATIONS DE TRANSACTIONS ABOUTISSANT A DES RESULTATS CONCLUANTS. CETTE CONFRONTATION DE LA CONTRACTUALISATION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES PEUT ETRE HARMONISEE PAR L'APPLICATION DE LA THEORIE DE L'EQUIVALENCE JURIDIQUE DES RESULTATS, QUI PERMET DE CONSTATER LE RECHERCHE D'UN ECHANGE EQUILIBRE ENTRE LE CONTRAT ET L'INSTITUTION DES PROCEDURES COLLECTIVES. ELLE PEUT ETRE OPTIMISEE PAR LA PRISE EN COMPTE DU PHENOMENE PAR LE LEGISLATEUR, NOTAMMENT DANS LA REFORME QUI SE PREPARE.

Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective

Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective PDF Author: Emmanuel Jouffin
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 576

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Book Description
Annoncée de longue date, la réforme (ou plutôt le " toilettage ") du 10 juin 1994 tente de renouveler un droit des procédures collectives incapable d'apporter des réponses satisfaisantes aux problèmes que pose la " faillite ". Si officiellement les objectifs initiaux de la loi de 1985 sont maintenus, dans les faits leur dynamique a été entièrement bouleversée. L'examen de la poursuite de l'activité contractuelle, moment crucial de la procédure sauf prononcé d'emblée de la liquidation judiciaire, démontre le paradoxe de la réforme. Non seulement celle-ci menace la poursuite d'activité, mais encore elle remet en cause le caractère collectif de la procédure en autorisant les initiatives individuelles de certains créanciers. En revanche la loi de 1994 confirme les effets radicaux produits par la " faillite " sur le droit des obligations. Le contrat, véritable bien, devient un instrument économique et s'émancipe de l'emprise de ceux qui lui ont donné naissance, induisant en cela une véritable recomposition de la théorie des contrats. Par-delà le traitement des difficultés des entreprises, la loi de 1994 pose également un réel problème de " légistique ". En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des " faillites ". La loi nouvelle exprime les aléas d'un processus d'élaboration législatif en grande difficulté.

L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats

L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats PDF Author: Lucas Ouegoum
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Que faut-il entendre par influence ? Faute d'une définition juridique, il peut être recouru aux dictionnaires non juridiques. D'après ceux-ci, le terme d'influence signifie l'action, généralement graduelle et continue, qu'exerce une personne, une chose, ou une situation sur une autre. Ce phénomène est l'objet de l'étude. Il est examiné, de manière délimitée, dans les rapports du droit des procédures collectives et du droit des contrats. Le sujet abordé est précisément celui de l'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats. L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats s'exerce selon plusieurs modes. Suivant un mode concret, le droit des procédures collectives exerce une action généralement lente et continue sur le droit des contrats, produisant des modifications. En d'autres termes, le droit des contrats porte pour une part sur les règles, les concepts, les notions du droit des procédures collectives qu'il accueille. Sur un autre mode, celui abstrait, le droit des procédures collectives exerce une action généralement graduelle et imperceptible sur le droit des contrats, suscitant en celui-ci des mutations. L'on est en présence des changements, des mutations qui, dans le droit contractuel, sont dus au droit des procédures collectives. A ces deux modes d'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, il y a lieu d'adjoindre un troisième mode, le mode éventuel. A cet égard, sont explorés les règles, les concepts, les procédés, les raisonnements qui sont à l'état brut dans le droit des procédures collectives et qui pourraient être transposés, adaptés dans le droit contractuel.

2012

2012 PDF Author:
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3110278715
Category : Reference
Languages : en
Pages : 3064

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Book Description
Particularly in the humanities and social sciences, festschrifts are a popular forum for discussion. The IJBF provides quick and easy general access to these important resources for scholars and students. The festschrifts are located in state and regional libraries and their bibliographic details are recorded. Since 1983, more than 659,000 articles from more than 30,500 festschrifts, published between 1977 and 2011, have been catalogued.

IBSS: Political Science: 2002 Vol.51

IBSS: Political Science: 2002 Vol.51 PDF Author: Compiled by the British Library of Political and Economic Science
Publisher: Routledge
ISBN: 113433995X
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 846

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First published in 1952, the International Bibliography of the Social Sciences (anthropology, economics, political science, and sociology) is well established as a major bibliographic reference for students, researchers and librarians in the social sciences worldwide. Key features * Authority : rigorous standards are applied to make the IBSS the most authoritative selective bibliography ever produced. Articles and books are selected on merit by some of the world's most expert librarians and academics. * Breadth : today the IBSS covers over 2000 journals - more than any other comparable resource. The latest monograph publications are also included. * International Coverage : the IBSS reviews scholarship published in over 30 languages, including publications from Eastern Europe and the developing world. * User friendly organization : all non-English titles are word sections. Extensive author, subject and place name indexes are provided in both English and French. Place your standing order now for the 2002 volumes of the the IBSS Anthropology : 2002 Vol.48 December 2002: 234x156: 0-415-32634-6: u195.00 Economics : 2002 Vol.51 December 2002: 234x156: 0-415-32635-4: u195.0 0 Political Science : 2002 Vol.51 December 2002: 234x156: 0-415-32636-2: u195.00 Sociology : 2002 Vol.52 December 2002: 234x156: 0-415-32637-0: u195.00

Creating Futures

Creating Futures PDF Author: Michel Godet
Publisher:
ISBN: 9782717852448
Category :
Languages : en
Pages : 0

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International Bibliography of Political Science

International Bibliography of Political Science PDF Author: British Library of Political and Economic Science
Publisher: Psychology Press
ISBN: 0415326362
Category : Political science
Languages : en
Pages : 846

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IBSS is the essential tool for librarians, university departments, research institutions and any public or private institution whose work requires access to up-to-date and comprehensive knowledge of the social sciences.

Feminist Methodology

Feminist Methodology PDF Author: Caroline Ramazanoglu
Publisher: SAGE
ISBN: 1412933250
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 208

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Book Description
`An accessible, clearly explained review of difficult concepts within this arena as well as relevant debates. Its strengths are in outlining possible considerations that need to be taken into account when making methodological choices. It also clearly explains how these choices impact knowledge production. This book would undoubtedly be of considerable use to anyone seeking to understand and get to grips with feminist methodological issues′ - Feminism and Psychology Who would be a feminist now? Contemporary ′political realism′ suggests that the essentials of the battle have already been won, and the current generation of women entering University is used to seeing feminism presented as ′old fashioned′, ′extreme′ and ′unrealistic′. Challenging such assumptions, this important new book argues for the value of empirical investigations of gendered life, and brings together the theoretical, political and practical aspects of feminist methodology. Feminist Methodology - demonstrates how feminist approaches to methodology engage with debates in western philosophy to raise critical questions about knowledge production - shows that feminist methodology has a distinctive place in social research - guides the reader through the terrain of feminist methodology and clarifies how feminists can claim knowledge of gendered social existence - connects abstract issues of theory with issues in fieldwork practice. This timely and accessible book will be an essential resource for students in women′s studies, gender studies, sociology, cultural studies, social anthropology and feminist psychology.

International Labour Documentation

International Labour Documentation PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Labor
Languages : en
Pages : 660

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Typological Urbanism

Typological Urbanism PDF Author: Christopher C. M. Lee
Publisher: Academy Press
ISBN: 9780470747209
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 0

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How can architecture today be simultaneously relevant to its urban context and at the very forefront of design? For a decade or so, iconic architecture has been fuelled by the market economy and consumers' insatiable appetite for the novel and the different. The relentless speed and scale of urbanisation, with its ruptured, decentralised and fast-changing context, though, demands a rethink of the role of the designer and the function of architecture. This title of 2 confronts and questions the profession's and academia's current inability to confidently and comprehensively describe, conceptualise, theorise and ultimately project new ideas for architecture in relation to the city. In so doing, it provides a potent alternative for projective cities: Typological Urbanism. This pursues and develops the strategies of typological reasoning in order to re-engage architecture with the city in both a critical and speculative manner. Architecture and urbanism are no longer seen as separate domains, or subservient to each other, but as synthesising disciplines and processes that allow an integrating and controlling effect on both the city and its built environment.