Author: Badr Kasme
Publisher:
ISBN:
Category : Treaty-making power
Languages : fr
Pages : 226
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La capacité de l'Organisation des Nations Unies de conclure des traités
Author: Badr Kasme
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ISBN:
Category : Treaty-making power
Languages : fr
Pages : 226
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ISBN:
Category : Treaty-making power
Languages : fr
Pages : 226
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La capacite de l'Organisation des Nations Unies de conclure des traites, pref
Author: Badr Kasme
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Category :
Languages : fr
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Languages : fr
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La capacité de l'organisation des Nations Unies de conclure des traités
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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La capacité de l'Organisation des Nations Unies de conclure des traités
Author: Badr Kasme
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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La capacité de l'organisation des Nations Unies de conclure des traités ; préface de Paul Reuter
Author: Badr Kasme
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Category :
Languages : fr
Pages : 214
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Category :
Languages : fr
Pages : 214
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La capacité de l'organisation des nations Unies de conelure des traités
Author: Badr Kasm
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 214
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 214
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La capacite de L'Organization des Nations Unies de Conclure des traites
Author: Badr Kasme
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Category :
Languages : fr
Pages : 214
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Category :
Languages : fr
Pages : 214
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La représentation institutionnelle dans l'ordre international
Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
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L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
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L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Recueil Des Cours, Collected Courses 1963
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028614529
Category : Law
Languages : en
Pages : 702
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028614529
Category : Law
Languages : en
Pages : 702
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The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Digest of International Law
Author: Marjorie Millace Whiteman
Publisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 1080
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ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 1080
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