Author: Luc ThévenozPublisher:
ISBN: 9783725563449
Category : Banking law
Languages : fr
Pages : 208
Book Description
L'édition 2010 de la Journée de droit bancaire et financier était placée sous le signe de la réforme et de l'unification des procédures civiles et pénales. Cet ouvrage aborde les thèmes suivants : (I) les moyens de preuve reconnus par le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 et l'opposabilité du secret bancaire dans leur administration ; (II) l'interface entre procédure civile et exécution forcée; (III) les contrats de services financiers comme contrats de consommation; (IV) la position de la banque comme détentrice d'informations et de valeurs appartenant à son client ; (V) les nouvelles dispositions sur la surveillance des relations bancaires ; (VI) les procédures d'enforcement de la FINMA. Sans oublier les habituelles chroniques législatives, réglementaires et jurisprudentielles, en droit public et privé.
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Author: Journée de droit bancaire et financier (2001 : Genève)![Journée 2000 de droit bancaire et financier [du] Centre d'études juridiques européennes [de l'] Université de Genève PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/vt3PAAAACAAJ?fife=w80-h100)
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