Faculté de droit de Paris. De la Responsabilité des administrateurs dans la société anonyme, par Christian Petiton,... Thèse pour le doctorat... PDF Download
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Author: Christian Petiton
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 112
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Author: Christian Petiton
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 112
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Author: Christian Petiton
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Languages : fr
Pages : 112
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Author: Christian Petiton
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Category :
Languages : fr
Pages : 112
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Author: Pierre de Gallé
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 218
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Author: Franz Deseure
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 868
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Author: Georges Wilhelm
Publisher: Librairie Droz
ISBN:
Category : Directors of corporations
Languages : fr
Pages : 208
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Author: Véronique Pittet
Publisher:
ISBN:
Category : Boards of directors
Languages : fr
Pages : 213
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Author: Louis Lucien Guérin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 312
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Author: Julia Redenius-Hoevermann
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1174
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La thèse traite la responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes en droit français et droit allemand. L’étude veut contribuer à la dépénalisation de la matière et à la réhabilitation de la responsabilité civile. Les fonctions de la responsabilité civile, c’est-à-dire la fonction réparatrice et la fonction normative, doivent ici servir de fil directeur. Il est démontré qu’un système équilibré, c’est-à-dire dans lequel les différents intérêts sont pris en compte, est tout à fait envisageable au regard des dispositions législatives, de la jurisprudence et des projets de réforme. Dans une première partie, les conditions de la responsabilité civile sont décrites et remises en question de manière critique, de même que de réformes sont proposées. Autant les conditions de la responsabilité civile des dirigeants envers la société in bonis (« Business judgement rule ») qu’envers la société en difficultés, les tiers et les actionnaires (« responsabilité pour manquement à l’obligation d’information des marchés de capitaux ») sont traitées. Toutefois, un système équilibré ne peut être dégagé seulement si, les moyens de la mise en œuvre (Action pro socio, class action, prescription) et la possibilité d’une limitation de la responsabilité civile sont pris en compte (cf. deuxième partie de l’étude). L’étude montre que la limitation de la responsabilité peut se faire autant a priori (par le contrôle des actionnaires au moment de l’assemblée générale, des administrateurs indépendants ou les commissaires aux comptes) qu’a posteriori (par ex. par une assurance D&O ou le plafonnement de la responsabilité civile).
Author: Lino Hänni
Publisher:
ISBN: 9783719039523
Category :
Languages : fr
Pages : 525
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