Edict du roy, portant alienation des droits seigneuriaux, censiues, & iustices, du Parisis des droits alienez, & autres droits appartenans à sa Majesté; auec creation d'intendans & commis des Chartres PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Edict du roy, portant alienation des droits seigneuriaux, censiues, & iustices, du Parisis des droits alienez, & autres droits appartenans à sa Majesté; auec creation d'intendans & commis des Chartres PDF full book. Access full book title Edict du roy, portant alienation des droits seigneuriaux, censiues, & iustices, du Parisis des droits alienez, & autres droits appartenans à sa Majesté; auec creation d'intendans & commis des Chartres by France. Download full books in PDF and EPUB format.

Edict du roy, portant alienation des droits seigneuriaux, censiues, & iustices, du Parisis des droits alienez, & autres droits appartenans à sa Majesté; auec creation d'intendans & commis des Chartres

Edict du roy, portant alienation des droits seigneuriaux, censiues, & iustices, du Parisis des droits alienez, & autres droits appartenans à sa Majesté; auec creation d'intendans & commis des Chartres PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
Pages : 18

Get Book Here

Book Description

Edict du roy, portant alienation des droits seigneuriaux, censiues, & iustices, du Parisis des droits alienez, & autres droits appartenans à sa Majesté; auec creation d'intendans & commis des Chartres

Edict du roy, portant alienation des droits seigneuriaux, censiues, & iustices, du Parisis des droits alienez, & autres droits appartenans à sa Majesté; auec creation d'intendans & commis des Chartres PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
Pages : 18

Get Book Here

Book Description

Édict... portant aliénation des droits seigneuriaux, censives et justices, du parisis des droits aliénez et autres droits appartenans à S. M. ; avec création d'intendans et commis des chartres. Vérifié en Parlement... le 20 mars 1655, et en la Chambre des Comptes

Édict... portant aliénation des droits seigneuriaux, censives et justices, du parisis des droits aliénez et autres droits appartenans à S. M. ; avec création d'intendans et commis des chartres. Vérifié en Parlement... le 20 mars 1655, et en la Chambre des Comptes PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 18

Get Book Here

Book Description

Edit du Roy, donné à Paris au mois de mars 1655. Portant alienation des droits seigneuriaux, censives, & justices, du parisis des droits aliénés, & autres droits appartenans à Sa Majesté; avev creation d'intendans & commis des chartres. Verifié en Parlement le Roy y seant le 20. mars 1655. & en la Chambre des comptes

Edit du Roy, donné à Paris au mois de mars 1655. Portant alienation des droits seigneuriaux, censives, & justices, du parisis des droits aliénés, & autres droits appartenans à Sa Majesté; avev creation d'intendans & commis des chartres. Verifié en Parlement le Roy y seant le 20. mars 1655. & en la Chambre des comptes PDF Author: Louis XIV ((roi de France ;)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 16

Get Book Here

Book Description

Édict ... portant que les cens, droits de lods et ventes, quints et requints, ventes, treizièmes, rachapts, reliefs et autres droits seigneuriaux et féodaux généralement quelconques, qui sont ès mains du Roy ou engagez, seront vendus et aliénez à tiltre d'inféodation ; avec création de la quantité des fiefs qui seront nécessaires en chacun bailliage et sénéchaussée. Comme aussi aliénation à tiltre d'inféodation du droict de haute, moyenne et basse justice, qui s'exerce au nom du Roy dans les villes, bourgs et paroisses du Royaume par les juges royaux qui y sont establis, avec faculté aux acquéreurs d'establir en chacune desdites justices pour l'exercice d'icelles, un baillif, un lieutenant, un procureur fiscal, un greffier, des sergents et des notaires. Ensemble, aliénation à perpétuité par inféodation et devoirs d'entrée, du fonds, très-fonds et superficie de tous les bois, forests, bocqueteaux ... de la province et département de Bourgogne, ensemble, des terres vaines et vagues ... estans aux reins et rives desdites forests, avec aussi création des fiefs nécessaires dans l'estendue desdits bois et forests .. Vérifié en la Cour de Parlement et en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 novembre 1658

Édict ... portant que les cens, droits de lods et ventes, quints et requints, ventes, treizièmes, rachapts, reliefs et autres droits seigneuriaux et féodaux généralement quelconques, qui sont ès mains du Roy ou engagez, seront vendus et aliénez à tiltre d'inféodation ; avec création de la quantité des fiefs qui seront nécessaires en chacun bailliage et sénéchaussée. Comme aussi aliénation à tiltre d'inféodation du droict de haute, moyenne et basse justice, qui s'exerce au nom du Roy dans les villes, bourgs et paroisses du Royaume par les juges royaux qui y sont establis, avec faculté aux acquéreurs d'establir en chacune desdites justices pour l'exercice d'icelles, un baillif, un lieutenant, un procureur fiscal, un greffier, des sergents et des notaires. Ensemble, aliénation à perpétuité par inféodation et devoirs d'entrée, du fonds, très-fonds et superficie de tous les bois, forests, bocqueteaux ... de la province et département de Bourgogne, ensemble, des terres vaines et vagues ... estans aux reins et rives desdites forests, avec aussi création des fiefs nécessaires dans l'estendue desdits bois et forests .. Vérifié en la Cour de Parlement et en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 novembre 1658 PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12

Get Book Here

Book Description