Droit antitrust de l'Union européenne et droits fondamentaux des entreprises PDF Download
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Author: Mathieu Le Soudéer
Publisher:
ISBN: 9782802761792
Category :
Languages : fr
Pages :
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Book Description
Une étude critique du contrôle juridictionnel de la mise en œuvre du droit européen antitrust à la lumière des droits fondamentaux. Un travail d'analyse des garanties acquises et une exploration des pistes d'amélioration de leur protection.
Author: Mathieu Le Soudéer
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ISBN: 9782802761792
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Book Description
Une étude critique du contrôle juridictionnel de la mise en œuvre du droit européen antitrust à la lumière des droits fondamentaux. Un travail d'analyse des garanties acquises et une exploration des pistes d'amélioration de leur protection.
Author: Thomas Bombois
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804449841
Category : Law
Languages : fr
Pages : 304
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Book Description
La lutte contre les infractions au droit européen de la concurrence – qu’il s’agisse d’ententes illégales ou d’abus de position dominante – est devenue l’un des aspects les plus importants et médiatiques de l’action de la Commission européenne. Son impact sur la structure économique européenne n’est plus à démontrer. Lorsqu’elles sont poursuivies pour de telles infractions, les entreprises encourent de très lourdes sanctions financières. Au fil des affaires qui leur ont été déférées, le Tribunal de l’Union et la Cour de justice ont dégagé un certain nombre de principes, gouvernant la procédure d’enquête et de sanction, et destinés à préserver les droits procéduraux et matériels des entreprises mises en cause. Le présent ouvrage se donne pour objectif de vérifier l’adéquation de la protection ainsi accordée par les juridictions de l’Union avec les droits fondamentaux dont peuvent se prévaloir les entreprises en vertu des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, de ses protocoles additionnels et – plus récemment – de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une attention toute particulière sera naturellement accordée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.
Author: Walid Chaiehloudj
Publisher: Editions de l'Université de Bruxelles
ISBN: 2800418192
Category : Law
Languages : fr
Pages : 461
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Book Description
Le droit antitrust de l'Union européenne correspond à l'application des articles 101 et 102 TFUE. Il s'agit des règles juridiques visant la lutte contre les ententes et les abus de position dominante anticoncurrentiels, ayant un impact sur le marché intérieur de l'Union européenne et affectant le commerce entre ses États membres. La spécificité de ces règles, par rapport aux autres composantes du droit de la concurrence de l'Union européenne, est qu'elles permettent essentiellement – mais non exclusivement – une intervention ex post de la Commission européenne. Leur définition s’appuie aujourd’hui sur une longue expérience décisionnelle, aussi bien administrative que juridictionnelle, qui permet d’en dégager les grands traits et ainsi constituer un socle stable de règles d’application. Pourtant, si les définitions classiques restent primordiales, elles sont régulièrement soumises à ces évolutions plus ou moins contextuelles. Cette dualité est au cœur de ce nouvel opus du Commentaire J. Mégret qui a voulu à la fois ancrer les définitions classiques du droit antitrust de l’Union européenne, tout en tenant compte de leur évolution la plus récente, et, en même temps, faire une place importante aux sujets les plus actuels comme les algorithmes ou les liens entre ce droit et la propriété intellectuelle. L’ouvrage est organisé en deux titres. Le premier permet de poser les quatre chapitres centraux qui renvoient aux règles fondamentales d’application des articles 101 et 102 TFUE et qui concernent, dans l’ordre, les ententes, les abus de position dominante, la définition du marché pertinent et l’approche plus économique de la matière. Il est complété par un deuxième titre qui permet de mettre en œuvre ces règles fondamentales dans une optique dynamique. Les quatre chapitres qui le composent sont consacrés respectivement au cas spécifique de la détermination du marché pertinent pour les ententes, aux liens entre le droit antitrust et les abus de dépendance économique ainsi qu’avec la propriété intellectuelle et enfin aux pratiques algorithmiques dans le cadre du droit antitrust. L’ouvrage réunit autour de Mehdi Mezaguer, maître de conférences en droit public à l’Université Côté d’azur/IDPD, une équipe composée de spécialistes confirmés de la matière : Marie Cartapanis, maître de conférences en droit privé à Aix-Marseille Université, Walid Chaiehloudj, professeur de droit privé à l’Université de Perpignan et membre du collège de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, Faustine Jacomino, docteure en droit, avocate au barreau de Nice, Julie Malet-Vigneaux, maître de conférences à l’Université du Littoral – Côte d’Opale, Frédéric Marty, chargé de recherche au CNRS, membre de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée pour les professions réglementées et Emma Salemme, docteure en droit, juriste à la Cour de justice de l’Union européenne. À PROPOS DES AUTEURS Walid Chaiehloudj est professeur de droit privé à l'Université de Perpignan et membre du collège de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Mehdi Mezaguer est maître de conférences en droit public à l'Université Côté d’azur/IDPD, directeur adjoint du Laboratoire de droit international et européen (LADIE) au sein de l'Université Côte d'Azur, et responsable des masters droit économique de l'Union européenne et migration studies. Marie Cartapanis est maître de conférences en droit privé à Aix-Marseille Université. Faustine Jacomino est docteure en droit, avocate au barreau de Nice. Frédéric Marty est chargé de recherche au CNRS, membre de l'Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée pour les professions réglementées. Julie Malet-Vigneaux est maître de conférences à l'Université du Littoral – Côte d’Opale.
Author: David Bosco
Publisher: Primento
ISBN: 2802744364
Category : Law
Languages : fr
Pages : 820
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Book Description
La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d’affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu’il s’agisse d’ententes secrètes, de techniques contractuelles pernicieuses, d’abus par pratiques d’éviction de concurrents méritants ou d’exploitations de rente de situation, ce droit traque les hausses des prix, les cloisonnements territoriaux, les limitations de la production, les baisses de qualité et les confiscations de l’innovation. Intitulé « Politiques de concurrence », le premier titre développe les tenants historiques, économiques et juridiques. Le deuxième traite des « éléments fondamentaux » que sont la notion de pouvoir de marché et le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE. Les titres troisième et quatrième détaillent, quant à eux, les qualifications d’ « entente » et d’ « abus de position dominante ». Enfin, le dernier titre décrit en profondeur la mise en œuvre procédurale du droit des ententes et des abus de position dominante dans la sphère publique (public enforcement) et dans la sphère privée (private enforcement). L’ouvrage s’adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de concurrence, avocats, juristes d’entreprise) et leur offre un exposé complet du droit des ententes et des abus de position dominante, dans ses origines, son actualité et ses évolutions pressenties tant la matière est en situation d’effervescence permanente.
Author: Krystyna Kowalik-Banczyk
Publisher:
ISBN: 9782233008749
Category :
Languages : fr
Pages : 124
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Author: Luca Prete
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9403535458
Category : Law
Languages : en
Pages : 1148
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Book Description
For nearly twenty years, EU antitrust enforcement has been governed by Regulation 1/2003, which ushered in a sweeping reform of the procedures for the application of Articles 101 and 102 TFEU. This systematic article-by-article expert commentary on the Regulation, with additional perspectives and critical views by particularly experienced and qualified authors, provides an in-depth examination of the Regulation’s legal achievements, implications, and promise for the future. Analysis of each of the Regulation’s articles covers such aspects as: legislative history; rationale and context; practice of the Commission and, where relevant, of the national competition authorities; case law of the Court of Justice of the European Union; international aspects; and outstanding and problematic issues. Along with many of the article commentaries, ‘boxes’ have been added on specific issues of particular salience. The critical reflections of the book’s second part include perspectives from members and staff of the Court of Justice of the European Union and of the European Commission’s Directorate General for Competition and Legal Service, heads of national competition authorities and of national courts, counsel, economists, consumer organisations, and academics. There are also comparisons with various aspects of antitrust enforcement in France, Germany, the Netherlands, and the United States. With this unparalleled book, practitioners and in-house counsel, as well as case-handlers and policymakers, will approach any competition case before the Commission with full awareness of the applicable procedural rules. They will gain a clear understanding of the enforcer’s powers and duties, as well as of the various options available to the undertakings involved in antitrust proceedings and their rights.
Author: Andreas Scordamaglia-Tousis
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041147616
Category : Law
Languages : en
Pages : 476
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Book Description
There has a been a long-standing debate on the compatibility of EU competition law with fundamental rights protection, particularly as the latter is enshrined in the due process requirements of the European Convention on Human Rights (ECHR). This book, a signal contribution to that debate, assesses two questions of paramount concern: first, whether the current level of fundamental rights protection in cartel enforcement falls within the accepted ECHR standards; and second, how the often conflicting objectives of effectiveness and adequate protection of fundamental rights could optimally be achieved. Following a detailed survey of relevant EU institutional, substantive, and procedural law rules, the author offers a set of persuasive normative responses to both questions. Proceeding from an in-depth analysis of the pertinent rights and legal nature of competition proceedings under EU and ECHR law, the author goes on to examine such elements of the perceived incompatibility as the following: investigatory powers vested in competition authorities; the privilege against self-incrimination; right to privacy; “fair trial” probatory requirements; degree of use of presumptions in EU practice; Article 6 ECHR guarantees pertaining to the presumption of innocence; proving coordination of competitive behaviour; proving restriction of competition; admissibility of evidence before EU Courts and the Commission; assessment of the attribution of liability rules; EU fining rules; judicial review of cartel decisions by EU Courts; and national sanctioning rules. The author’s extraordinarily thorough presentation is rounded off with a remarkably comprehensive bibliography that lists (in addition to books and articles) newspaper articles, EU regulations and directives, soft-law guidelines and “best practices”, EU and ECtHR case law, EU Advocate General opinions, European Commission decisions, and European Ombudsman decisions. General conclusions stress the necessity of introducing further reforms to enhance the effectiveness and legitimacy of fundamental rights in the context of competition proceedings. Few books have taken such a thorough and far-reaching approach to the reconciliation of “effective public enforcement” and “fundamental rights”, or of “effective deterrence” with the principles of legality, non-retroactivity, presumption of innocence, and ne bis in idem. In the depth of its appraisal of the entire spectrum of enforcement components from a fundamental rights perspective, the book is without peers. It will be warmly welcomed by any parties interested in the intersection of competition law and human rights.
Author: Jan Wouters
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 019254392X
Category : Law
Languages : en
Pages : 752
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Book Description
The European Union and Human Rights: Analysis, Cases, and Materials maps and critiques the EU's commitment to human rights in both internal and external affairs. The book covers the evolution as well as the current state of the EU's engagement with human rights, focusing, on the internal side, on the role of the EU law in the multi-faceted system of human rights protection and, on the external side, on the EU's efforts to bind its foreign policy to promoting himan rights. This book combines analysis of key developments with a wide range of sources, including extracts from legislation, case law, policy documents, and research of other scholars. The inclusion of both primary and secondary materials is intended to guide readers to acquire a deep understanding of EU human rights law and policy. This title devotes significant attention to explicating the fundamental concepts and systemic features of the EU's human rights protection and promotion. In addition, chapters devoted to individual topics provide more depth on a range of policy areas in both the internal and external dimension of EU affairs. Topics covered by these individual chapters include non-discrimination and competition law, migration, trade policy, and development cooperation.
Author: Paul Demaret
Publisher: Peter Lang
ISBN: 9789052010670
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 576
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Book Description
This book gathers together contributions from thirty-two former and current professors who have, through their teaching in the Legal Studies Department at the College of Europe, enhanced the College's reputation as an authentic European academic postgraduate centre of excellence. Within their areas of specialisation the authors analyse both the evolution of European law over the years and more specific questions. The contributions cover institutional/constitutional law, judicial remedies, the law governing the internal market and its accompanying politics, competition law, and the law of the Union's external relations. Cet ouvrage rassemble les contributions de trente-deux professeurs, anciens et actuels, du département d'études juridiques européennes du Collège d'Europe. Par leur enseignement, ceux-ci ont assuré à cette institution, originale par sa dimension européenne, sa reconnaissance en tant que centre académique post-universitaire d'excellence. Les auteurs analysent, chacun dans sa spécialité, l'évolution du droit européen ou des questions plus particulières. Les contributions couvrent ainsi le droit institutionnel/constitutionnel, le contentieux, le droit du marché intérieur et de ses politiques d'accompagnement, le droit de la concurrence et le droit des relations extérieures de l'Union européenne.
Author: Joël Rideau
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : European Union countries
Languages : fr
Pages : 298
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